La société AKZO NOBEL SAS dont le siège social est situé Zone Industrielle Les Bas Près Rue Jean Casse 60160 Montataire, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 784 326 019, représentée par XX en sa qualité de Président, et par XX en sa qualité de HR Manager, dénommée ci-après « la Société », d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés : - le syndicat CFDT représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical; - le syndicat CFE-CGC représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical; - le syndicat CGT représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical; d'autre part. Ci-après collectivement dénommées « les Parties Signataires »
PREAMBULE
Un projet de réorganisation de la société Akzo Nobel SAS entraînant la suppression de 7 postes pourvus, la suppression de 6 postes vacants et la modification d’un contrat de travail a été soumis à la consultation du comité social et économique en date du 5 février 2025. Cette modification de contrat de travail et ces suppressions de poste s’accompagnent de mesures d’accompagnement incluant notamment la mise en œuvre d’un congé de reclassement dont les règles sont définies et régies par les articles L.1233-71 à L.1233-76, R.1233-17 à R.1233-36 du Code du travail. Pour rappel, la durée du congé de reclassement (préavis inclus) est la suivante :
Durée du Congé de Reclassement incluant le préavis Extension possible sous réserve d’être actif* dans la recherche de solutions Age < 45 ans 9 mois +3 mois Age : 45 ans à 54 ans 12 mois +3 mois Age : 55 ans et + ou RQTH 15 mois +3 mois
*Est considéré comme candidat actif, un candidat qui :
Fait de sa recherche d’emploi une priorité,
Adhère à la méthodologie du cabinet d’antenne emploi et à ses conseils,
Participe aux actions envisagées par la structure d’aide à l’emploi dans le cadre du programme d’aide au reclassement : ateliers de travail, entretiens avec les conseillers, formation à la recherche d’emploi,
Mène personnellement une démarche active de recherche d’emploi en liaison avec l’antenne emploi, et tient régulièrement celle-ci informée des résultats obtenus,
Se présente aux entretiens de recrutement,
Participe pour la totalité de leur durée, aux actions de formation validées par l’antenne emploi, et jugées nécessaires pour son reclassement.
Ce congé aura une durée calculée sur l’âge du salarié licencié, âge apprécié au 1er jour suivant la notification. Pendant la période de préavis incluse dans la durée du congé de reclassement, le salarié percevra son plein salaire. Pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis, le salarié percevra une allocation mensuelle dont le montant brut est égal à 75 % du salaire brut moyen mensuel des 12 mois précédant la notification de son licenciement. L’article 81 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire (étendu et élargi par arrêté du 24 avril 2018 (JO du 28/04/2018)) prévoit que « Les bénéficiaires d'un congé de reclassement, visé à l'article L. 1233-71 du code du travail […] peuvent obtenir des points de retraite complémentaire au titre de ces périodes en contrepartie du versement de cotisations pour la durée du congé qui excède celle du préavis. La décision d'utiliser la faculté offerte au paragraphe précédent doit être prise par accord au sein de l'entreprise. Elle s'impose alors à tous les salariés concernés par l'un des congés susvisés. Les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales ». C’est dans ce contexte que les Parties Signataires sont convenues du présent accord (ci-après « l’Accord).
Cotisations retraite en congé de reclassement
Pour garantir au salarié une couverture sur la retraite complémentaire identique à celle dont il bénéficiait avant le congé de reclassement, les Parties Signataires sont convenues que les cotisations retraite appliquées sur l’allocation de reclassement seront calculées comme si le salarié avait poursuivi son activité dans des conditions normales, c’est-à-dire sur une base reconstituée à 100%, et selon les répartitions salariales et patronales habituelles.
Dispositions finales
Mise en œuvre
La validité du présent Accord est subordonnée au respect des conditions prévues par l’article L2232-12 du code du travail : signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant, et d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.
Durée et révision de l’accord
Le présent accord concerne les salariés bénéficiaires d’un congé de reclassement dans le cadre du projet de réorganisation soumis à la consultation du CSE en date du 5 février 2025. Il prend effet au 1er juin 2025 et prendra fin à la date de fin du dernier congé de reclassement éligible au présent accord.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions règlementaires, le dépôt du présent accord s’effectuera par la Société de façon dématérialisée à partir de la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et fera l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil. Une mention de cet accord figurera au tableau d’affichage.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, la Société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, qu’elles soient ou non parties à la négociation.
Fait à Montataire, en 4 exemplaires, le 19 juin 2025
Pour la société AKZO NOBEL SASPour la société AKZO NOBEL SAS Madame XXMonsieur XX HR ManagerPrésident
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat CFE CGC Monsieur XXMonsieur XX Délégué Syndical Délégué Syndical
