Dont le Siège Social est situé 40, avenue Auguste Wissel – 69250 NEUVILLE SUR SAONE Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le n° Représentée par
Monsieur XXXX, DRH
D’UNE PART,
ET
CFDT
présenté par
Monsieur XXXX, Délégué syndical
D’AUTRE PART,
Préambule – Déroulement des Négociations
Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du code du travail, la société ALAMO GROUP AGRICULTURE France
a engagé avec les organisations syndicales représentatives les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) sur les thèmes mentionnés audit article.
Calendrier :
La Négociation collective prévue par les articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du code du travail s’est déroulée pour l’année 2026 selon le calendrier suivant :
Réunion préparatoire 22 décembre 2025 1ère réunion : 6 janvier 2026 2ème réunion : 22 janvier 2026 3ème réunion : 27 janvier 2026 4ème réunion 29 janvier 2026
Etat des dernières propositions de :
right Dans le dernier état des négociations, les demandes de l’organisation syndicale étaient les suivantes :
Augmentation générale : 1,5 %.
Augmentation au mérite : 1,0 %.
Revalorisation de la prime HSE (Augmentation de la prime mensuelle de 15 € bruts (de 35 € à 50 €)
Dans le dernier état des négociations, les demandes de l’organisation syndicale étaient les suivantes :
Augmentation générale : 1,5 %.
Augmentation au mérite : 1,0 %.
Revalorisation de la prime HSE (Augmentation de la prime mensuelle de 15 € bruts (de 35 € à 50 €)
Au terme de la négociation sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ et date d’application de l’accord
Les dispositions ci-dessous sont applicables à l’ensemble des salariés de la société (établissements de Neuville s/ Saône et de Peschadoires - 63).
Article 2 – Date d’entrée en application
Le présent accord et les dispositions qu’il contient entreront en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières prévues dans l’accord.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
Article 4 – Ponts, congés payés, JRTT, journée de solidarité, jours de fractionnement :
4.1 - Ponts 2026 :
L’ascension tombe le jeudi 14 mai 2026. La fête nationale aura lieu le mardi 14 juillet 2026.
Les salariés de l’entreprise feront le pont et ne travailleront pas les 15 mai 2026 et lundi 13 juillet 2026.
Les salariés devront poser une journée de congés payés ou de RTT pour chacun de ces deux ponts. Pour les salariés bénéficiaires de JRTT, une journée de RTT sera posée en priorité.
Toutefois,
si les besoins de la production le justifiaient, il pourrait être demandé au personnel de production de rattraper les journées de pont plutôt que de poser un jour de congés ou de JRTT.
En pareil cas, dans la mesure du possible, tout sera fait pour éviter de demander aux salariés de venir travailler le vendredi après-midi.
- Congés estivaux 2026 :
Il a été convenu ce qui suit :
Le congé principal de 4 semaines est pris pendant la période légale des congés payés allant du 1er mai au 31 octobre ;
Les semaines 32 à 34 constitueront en principe une période de congés commune à la majorité des salariés de l’entreprise soit du 3 au 23 août 2026 ;
Pour les personnels ayant des contraintes métier (magasin, activité pièces de rechange, maintenance, SAV terrain, etc.) leurs périodes de congés seront fixées en accord avec leur hiérarchie. Toutefois, conformément à la loi, ces salariés devront prendre au moins 2 semaines de congés payés consécutifs au cours du 1er juillet au 30 septembre 2026.
Les demandes de congés devront être transmises au service des ressources humaines dans les conditions habituelles.
- Congés hivernaux 2026 :
Il est convenu que les salariés pourront prendre leurs congés de fin d’année du 23 décembre 2026 au soir jusqu’au 3 janvier 2027 inclus. Si ces dates devaient être modifiées, les salariés en seraient informés en temps utile.
Certains salariés pourront être amenés à travailler durant cette période en raison de contraintes liées à leur métier (Comptabilité, maintenance, pièces détachées, etc.). Leur période de congés de fin d’année sera fixée en accord avec leur hiérarchie.
– Solde des congés payés acquis au titre de la période de référence 2024/2025 :
Il est interdit de reporter des congés payés d’une période de référence sur l’autre.
Ainsi, les congés payés acquis au titre de la période de référence 2024/2025 devront être soldés le 31 mai 2026 sauf exceptions prévues par la loi.
Il est précisé que le personnel de production (directs et indirects) ne pourra poser des congés au cours des semaines 20, 29 et 52 du fait des ponts et de la journée de repos du 24 décembre 2026. L’objectif de cette restriction est de permettre à l’entreprise d’assurer la réalisation du plan de production.
– Salariés au forfait annuel en jours - JRTT 2026 :
Il est interdit de reporter les JRTT d’une année civile sur l’autre.
Ainsi, les JRTT acquis en 2026 devront être soldés le 31 décembre 2026.
Pour le pont de l’ascension et celui de la fête nationale ainsi que pour la journée du 24 décembre 2026, une journée de RTT sera prioritairement décomptée.
- Journée de solidarité :
Le lundi de pentecôte (25 mai 2026) sera travaillé en tant que
journée de solidarité avec possibilité de poser une journée de congé payé ou de RTT le cas échéant sous réserve de l’accord de la hiérarchie.
Il est rappelé que les salariés ne travaillent que 7 heures le jour de solidarité. Cette durée est réduite proportionnellement à la durée contractuelle du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
– Jours de congés de fractionnement
Sauf accord exceptionnel de l’employeur, les 4 semaines de congés prévus par la loi doivent être prises entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Les
Parties conviennent que le fractionnement du congé principal de 4 semaines, pour convenances personnelles, pourra être envisagé. Ceci impliquera une renonciation par le salarié aux jours de congés de fractionnement.
Article 5 – Prime dite de sécurité
Les parties conviennent de reconduire en 2026, la prime mensuelle de sécurité.
Son montant passera à compter du 1er avril 2026 de 35 € à 40 € bruts.
Pour mémoire, elle est versée avec un mois de décalage par rapport au mois de référence.
Pour pouvoir y prétendre il faut qu’il n’y ait pas eu d’accident du travail au cours de la période mensuelle de référence. Le salarié devra avoir travaillé au moins un jour au cours de la période de référence pour y avoir droit.
Les accidents bénins inscrits sur le registre des accidents bénins ne sont pas pris en compte sauf s’ils se transforment en accidents du travail a posteriori.
Il en est de même des presqu’accidents. Les accidents de trajet ne sont pas pris en compte.
Les sites de Peschadoires et de Neuville s/ Saônesont traités distinctement. Les salariés ne sont donc concernés que par les seuls accidents survenant sur leur site de rattachement.
Les Parties ont ainsi pour objectif de renforcer une culture de la sécurité au sein de l’entreprise.
Article 6 – Augmentation des salaires
6.1 - Bénéficiaires :
Le personnel présent dans les effectifs de la société à la date du 1er avril 2025 bénéficiera de l’augmentation générale et, le cas échéant, d’une augmentation individuelle.
Les salariés dont les conditions de rémunérations ont été revues au cours des 12 mois précédant le 1er avril 2026 sont exclus.
6.2 – Augmentation générale des salaires :
Le budget de l’augmentation générale est de 1 % des salaires de base et des salaires forfaitaires des bénéficiaires.
6.3 – Augmentations individuelles :
Le budget des augmentations individuelles est en moyenne de 1 % des salaires de base et des salaires forfaitaires des bénéficiaires.
6.4 - Date d’effet :
L’augmentation générale et les augmentations individuelles prendront effet à compter du 1er avril 2026.
Article 7 – Egalité hommes/ Femmes
Dans la continuité des engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les
Parties conviennent de veiller à une égalité de traitement entre les hommes et les femmes à l’occasion de la révision des rémunérations prévue au titre de l’année 2026.
Le pourcentage de femmes bénéficiant d’une augmentation individuelle devra être au moins égal à celui des hommes.
La Direction des ressources humaines devra veiller au respect de ces directives.
Article 8 – Annualisation du temps de travail
En 2024, l’annualisation du temps de travail a été mise en place pour une durée d’un an via une DUE de l’employeur dans un contexte économique baissier.
Ce mode d’organisation du temps de travail a été reconduit en 2025 également pour une durée d’un an et de la même manière.
Dans les deux cas, le CSE a émis un avis favorable à la mise en place de cette organisation du temps de travail, les objectifs poursuivis étant de protéger les salariés et l’entreprise des aléas économiques.
La délégation syndicale attire l’attention de la Direction sur le fait que ce mode d’organisation du temps de travail a un inconvénient. En cas de mise en place de périodes hautes, les éventuelles heures supplémentaires ne sont payées qu’en fin de période annuelle. Les salariés considèrent que cela ne leur est pas favorable.
La délégation invite donc la direction à se demander si la reconduction de cette organisation du temps de travail est nécessaire en 2026 et, en pareil cas, de réfléchir aux aménagements qui pourraient faits lors de la prochaine consultation du CSE afin que les intérêts des salariés soient davantage pris en compte.
Article 9 – Notification, dépôt et affichage
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera adressé à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du Travail avec la demande de validation à laquelle sera jointe le procès-verbal de la réunion d’information auprès des membres du CSE.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail
Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage.
