ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre :
La Société ARTEL, dont le siège social est situé Rue de la Pièce Cornue – 21160 Marsannay-la-Côte, SIRET n°319 569 976 00016 représentée par, agissant en qualité de Directeur, D’UNE PART ;
Et :
La CFDT, Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise, représentée par, Délégué Syndical
D’AUTRE PART ;
PREAMBULE
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L 2242-13 et L 2242-15 du Code du travail ;
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, prévue aux articles L.2242-13 et L.2242-17 du Code du travail.
Des réunions de négociation se sont tenues le 31 janvier 2025, 13 février 2025 au cours desquelles des échanges ont eu lieu entre la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT sur la base des revendications qui ont été présentées le 13 février 2025.
Par ailleurs, les documents d’information préparatoires à la négociation ont été remis aux partenaires sociaux lors de la réunion du 31 janvier 2025.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ARTEL.
Article 2 : Objet de l’accord
2.1 – Rémunération et accessoires de salaire Les parties rappellent qu’un accord triennal relatif aux revalorisations salariales pour 2024, 2025 et 2026 a été signé le 25 septembre 2023 au sein de la Convention Collective Nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.
2.2 – Partage de la valeur ajoutée
Il est attribué une prime de partage de la valeur d’un montant de 300 € bruts, par collaborateur, versée en 2025, applicable à tous les collaborateurs, hors cadres, sous réserve de leur présence effective au 31 décembre 2024.
Cette prime sera calculée puis versée au prorata temporis du temps de présence effective de chaque collaborateur au sein de l’entreprise durant l’année 2024 (du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024).
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations pour la mise en place d’un accord collectif d’intéressement au cours du premier semestre 2025.
.2.3 – Autres dispositions
2.3.1 – Chèques cadeaux pour Noël 2025
Il est attribué pour l’année 2025 des chèques cadeaux pour une valeur totale de 150€ par collaborateur à l’occasion de Noël 2025 pour les collaborateurs présents au moment du versement.
2.3.2 – Chèques Culture pour l’année 2025
Il est attribué pour l’année 2025 des chèques cultures pour une valeur totale de 150€ par collaborateur au mois de juin 2025 pour les collaborateurs présents au moment du versement.
2.4 – Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail Les échanges intervenus autour de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont permis aux parties de constater qu’il n’existait pas d’écarts de rémunération non justifiés entre les hommes et les femmes pour l’année 2025.
Les échanges intervenus autour de la négociation annuelle obligatoire sur la qualité de vie au travail n’ont pas abouti à la présentation de revendications sur ces thèmes par les partenaires sociaux.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord prendra effet à sa date de signature sous réserve de l’article 2.1.1 entrant en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2025.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin à l’aboutissement de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026 relative à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé :
A l’Unité Territoriale de l’Essonne de la DREETS d’île de France en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry en un exemplaire.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
