Le présent accord d’entreprise est établi entre les soussignés : d’une part, La Société ALBANY INTERNATIONAL FRANCE SAS au capital de € 16.000.000, ayant pour numéro d’identification 383 755 857, et ayant son siège social à 4, Allée Thomas Edison 67600 SELESTAT, représentée par M. XXXXXXX, Directeur Général de la SAS, ci-après désigné "LA SOCIETE",
Et, d'une part,
Les délégués syndicaux et représentants des Organisations Syndicales Représentatives :
M. XXXXXXX , délégué syndical FO
M. XXXXXXX, délégué syndical CGT
M. XXXXXXX , salarié mandaté par la CFDT
M. XXXXXXX, salarié mandaté par la CFE-CGC
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Société va procéder à l’élection pour le renouvellement des membres de la délégation du personnel de son comité social et économique (ci-après « CSE »), selon les dispositions du Code du travail issues des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et leurs décrets d’application.
Le présent protocole d'accord préélectoral, à la négociation duquel toutes les organisations syndicales intéressées ont été invitées, a pour objet de définir les conditions et modalités d'organisation et de déroulement de l’élection de renouvellement des membres du CSE de la société Albany International France SAS, pour ses deux sites de Sélestat (Bas-Rhin) et de Saint-Junien (Haute-Vienne). Le vote se déroulera sur le site de Saint-Junien, rue Jacquard, zone d’activité Pavillon Axial.
Le présent protocole d’accord pré-électoral a été conclu suite à la réunion de négociation en vidéo-conférence qui s’est déroulée le 6 novembre 2024, avec la participation du délégué syndical FO, du délégué syndical CGT, du salarié mandaté CFDT, du salarié mandaté CFE-CGC, du représentant mandaté CFE-CGC, du directeur général ainsi que de la chargée des ressources humaines.
Article 1 - Effectif global de la Société - Nombre de sièges à pourvoir
La date de référence de l'effectif de la Société est la date du premier jour du mois au cours duquel se tient le 1er tour de scrutin, soit Janvier 2025.
L’effectif projeté de la Société au 1er Janvier 2025 est de
55 salariés CDI (dont 16 rattachés à Sélestat et 39 à Saint-Junien).
Ouvriers Employée AM Cadres Ingé
TOTAL
Femmes 12 1 3 0
16
Hommes 11
6 22
39
TOTAL
23
1
9
22
55
Toutefois, pour l’application des dispositions du présent protocole, sont pris en compte dans l'effectif de la Société :
les salariés en CDI, au prorata de leur durée de travail pour ceux d’entre eux à temps partiel ;
les salariés en CDD, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents la date de calcul des effectifs, soit entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, et au prorata de leur durée de travail pour ceux d’entre eux à temps partiel ;
les intérimaires, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédant le mois des élections ;
les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure dans les conditions prévues par l’article L. 1111-2 du Code du travail, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédant le mois des élections.
Ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l’établissement :
les personnels visés par l’article L. 1111-3 du Code du travail, notamment les salariés sous contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation ;
les personnels remplaçant des salariés absents ou dont le contrat est suspendu.
Pour la présente élection de renouvellement du CSE, l’effectif global de la Société au 1er Janvier 2025 serait ainsi de 56 réparti comme suit :
23 ouvriers + 0,6 équivalent temps plein mis à disposition, auxquels se rajoute 1 employée, soit un total de 24,6 arrondi à 25 ;
9 agents de maîtrise + 22 cadres et ingénieurs, soit 31.
TOTAL : 56
En application de l’article R2314-1 du Code du travail, le nombre de membres de la délégation du personnel siégeant au CSE s’apprécie en fonction de l’effectif de l’entreprise :
Compte tenu de l'effectif global précité de la Société, à savoir 56, le nombre de sièges à pourvoir au CSE est de
4 titulaires et 4 suppléants.
Article 2 - Collèges électoraux et répartition des sièges
En application à la décision de justice du tribunal judiciaire de Colmar du 27 septembre 2024, 2 (deux) collèges sont constitués :
Ouvrier et Employé
Agent de Maîtrise et Cadre & Ingénieur
Les 4 (quatre) sièges à pourvoir sont répartis de la manière suivante :
1er Collège Ouvrier & Employé avec 2 sièges (2 titulaires et 2 suppléants) ;
2ème Collège Agent de Maîtrise, Cadre & Ingénieur avec 2 sièges (2 titulaires et 2 suppléants).
Article 3 - Dates, heures et lieu des élections
Le 1er tour de l’élection de renouvellement du CSE a lieu
le mercredi 8 janvier 2025 dans la salle de conférence Corot du site de Saint-Junien, rue Jacquard, zone d’activités Pavillon Axial.
Pour les salariés travaillant sur le site de Saint-Junien, le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, aux horaires suivants :
Le personnel électeur du 1er collège passera aux urnes :
de 12 h 15' à 13 h 00' : personnel travaillant en équipe de matin ou en journée
de 13 h 00' à 13 h 45' : personnel travaillant en équipe d’après-midi ou en journée
Le personnel électeur du 2e collège passera aux urnes :
de 11 h 40' à 12 h 00' : personnel travaillant en équipe de matin ou en journée
de 14 h 00' à 14 h 20' : personnel travaillant en équipe d’après-midi ou en journée
Tous les autres salariés dont le lieu d’exercice de leur fonction n’est pas le site de Saint-Junien ont la possibilité de voter par correspondance (voir § plus loin).
Il est rappelé que pour le premier tour, seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter des listes de candidats.
Au cas où le quorum (c’est-à-dire au moins 50% des inscrits qui votent valablement) ne serait pas atteint par la ou les listes syndicales, ou en cas de carence de candidatures, ou encore si tous les sièges n’étaient pas pourvus, il y aura lieu de procéder à un second tour à l’occasion duquel pourront être présentées des candidatures libres. L’atteinte du quorum de 50% s’entend par un nombre de votants (c’est-à-dire le nombre de votes des électeurs qui se sont exprimés en faveur de candidats, les votes blancs ou nuls n’étant pas comptés) atteignant 50% du nombre d’électeurs inscrits.
Au cas où un second tour de scrutin s'avérait nécessaire, celui-ci aurait lieu le
mercredi 22 janvier 2025 ; les horaires de passage aux urnes resteront les mêmes comme fixés ci-dessus, de même que la faculté de voter par correspondance.
Article 4 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, sont électeurs l’ensemble des salariés âgés de 16 ans révolus, liés à la Société par un contrat de travail, travaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise (l’ancienneté est appréciée en prenant en compte les périodes de travail continues ou non au sein du groupe au cours des douze derniers mois) et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Les salariés assimilés à l’employeur ne peuvent pas être électeurs, ni candidats : ceci concerne uniquement le directeur des ressources humaines de la société.
Peuvent également être électeurs les salariés mis à disposition et présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis 12 mois continus et ayant exprimé le choix d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise utilisatrice.
A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils ont fait connaître le choix à la direction préalablement au premier tour de scrutin.
Les listes électorales, établies par la Direction seront finalisées le
Vendredi 29 novembre 2024.
Ces listes précisent les noms patronymiques et prénoms usuels, âge et ancienneté des électeurs, ainsi que leur site de rattachement ; elles sont établies par collège, soit 2 (deux) listes au total.
La part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sera portée à la connaissance des salariés, par la Direction de la société, dans le cadre de l’affichage des listes électorales.
Les listes électorales seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le
29/11/2024 à 14h00 au plus tard et envoyées par la messagerie professionnelle aux salariés travaillant à partir de leur domicile. Tous les salariés pourront ainsi vérifier leur inscription sur les listes. Les réclamations pour absence d’inscription seront formulées auprès du service ressources humaines, auprès de XXXXXXX à Saint-Junien, ou auprès d’un Représentant de la Direction. Tout syndicat intéressé pourra en demander communication.
Article 5 - Candidatures des salariés - Listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, sont éligibles les salariés de la Société et qui, à la date du scrutin, remplissent les conditions suivantes :
avoir la qualité d’électeur ;
être âgés de 18 ans révolus ;
être lié à la Société par un contrat de travail,
justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Les salariés éligibles peuvent se porter candidat au sein du collège auquel ils appartiennent.
Les listes de candidats sont établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants.
5.1 - Listes de candidats pour le 1er tour du 8 janvier 2025
Le premier tour est réservé aux listes de candidats établies par les organisations syndicales.
Peuvent présenter des listes de candidats :
les organisations syndicales représentatives dans la société Albany International France SAS ,
les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre la société Albany International France SAS ;
les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, à savoir la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et le syndicat FO.
Pour des raisons matérielles de bonne organisation des élections, notamment de vote par correspondance, les listes devront être communiquées au Département Ressources Humaines au plus tard :
le
vendredi 6 décembre 2024 à 14h00 pour le 1er tour ;
Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par dépôt en main propre avec mandat, auprès du Département Ressources Humaines contre récépissé, auprès de XXXXXXX.
Les candidatures du premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt, soit le
lundi 9 décembre 2024 pour le 1er tour (et le jeudi 23 janvier 2025 dans le cas d’un 2ème tour).
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidat(e)s que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
5.2 - Listes de candidats si un second tour est organisé le 22 janvier 2025
Un second tour sera organisé le
mercredi 22 janvier 2025 si le quorum n’est pas atteint (c’est à dire si le nombre de suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié du nombre d’électeurs inscrits), ou s’il reste des sièges à pourvoir.
Si un second tour est nécessaire, le service des Ressources Humaines affiche, avec les résultats du premier tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qui reste à pourvoir pour chaque collège. Cet affichage est effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le
jeudi 9 janvier 2025.
Les candidatures sont libres au second tour.
Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes syndicales du second tour, les candidatures libres, ainsi que les professions de foi devront être communiquées au service des Ressources Humaines le
vendredi 10 janvier 2025 à Midi pour le 2ème tour éventuel.
Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par dépôt en main propre avec mandat, auprès du Département Ressources Humaines contre récépissé, auprès de XXXXXXX à Saint-Junien.
Les candidatures pour le 2ème tour seront affichées par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le lundi 13 janvier 2025.
Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Comme le prévoit la Loi depuis le 1er janvier 2017, les listes de candidats aux élections professionnelles, titulaires comme suppléants, doivent refléter la proportion d’hommes et de femmes dans le collège considéré. Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Saint-Junien
dont Femmes
Sélestat
dont Femmes
Total Société
dont Femmes
1er collège Ouvrier Employé
24
13
0
0
24
13 (54%)
2ème collège Agent de Maîtrise, Cadre Ingénieur
15
3
16
0
31
3 (10%)
Total
39
16
16
0
55
16 (29%)
La proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est ainsi la suivante :
1er collège : 54% de femmes
2e collège: 10% de femmes
Lorsque l'application de la règle de la représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5
arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5
Compte tenu du nombre de sièges à pourvoir par collège, les listes de candidats (titulaire et suppléant) du 1er collège doivent être composées de 1 femme et 1 homme, et ainsi de suite.
Dans notre cas d’espèce, l’application de la règle de la représentation équilibrée aboutirait à exclure totalement les femmes dans le 2ème collège. Par conséquent, et en application des dispositions légales, la liste de candidats concernée pourra comporter un(e) candidat(e) du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté, à savoir une femme.
La part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sera portée à la connaissance des salariés, par la Direction de la société, dans le cadre de l’affichage des listes électorales.
Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats assureront leur propagande électorale par les moyens suivants : affichage, distribution de tracts dans les conditions définies dans le règlement intérieur de l’entreprise, réunions. Ces démarches devront être en rapport direct avec l’élection, respecter les principes généraux du droit électoral et de la vie privée, et ne pas porter atteinte au déroulement du travail des salariés. La diffusion de la propagande électorale par courrier électronique à tous les salariés est acceptée en format A4 recto-verso, une seule fois pour chaque tour de scrutin.
Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale. La propagande électorale, au premier comme au second tour, devra cesser au plus tard 24 heures avant l’ouverture du scrutin. La campagne électorale :
pour le 1er tour, elle débutera dès signature du présent protocole et se terminera à l’ouverture du scrutin,
pour le second tour débutera dès la publication des résultats du 1er tour et se terminera à l’ouverture du second scrutin.
Article 8 – Durée des mandats et nombre d’heures de délégation
La durée des mandats de la délégation du personnel du comité social et économique est de 4 ans.
Le crédit d’heures mensuel des membres CSE titulaires est de
30 (trente) heures par mois pour chaque titulaire élu.
Ce crédit d’heures peut être cumulable ou mutualisable dans les conditions prévues par la Loi.
Article 9 : bureau de vote
Pour chaque collège électoral, il est prévu un Bureau de Vote, constitué d’un Président (à la condition qu’il/elle ne soit pas candidat) et d’un Assesseur, appartenant obligatoirement au Personnel. Le Bureau de vote sera installé physiquement dans la salle de conférence Corot du site de Saint-Junien.
La mission du Bureau de Vote est de veiller à la bonne organisation du scrutin et à la régularité des opérations électorales, notamment :
vérifier que les personnes qui se présentent pour voter appartiennent bien au bon collège et ont bien la qualité d'électeur ;
surveiller la mise des enveloppes dans les urnes pour éviter que des votes de titulaires soient déposés dans l'urne des suppléants ;
veiller au secret du scrutin : passage dans les isoloirs mis à la disposition des électeurs et vérification des urnes avant le début du vote ;
faire signer la liste d’émargement par chaque électeur qui se présente ;
se faire remettre les votes par correspondance et de les ajouter aux votes exprimés sur place (en paraphant les listes d'émargement) ;
prononcer l’heure de clôture du scrutin, procéder au dépouillement, établir le procès-verbal des élections, signer les listes d’émargement, puis proclamer les résultats.
Les parties signataires conviennent que les candidat(e)s à une élection ne devront pas être nommés au Bureau de Vote de leur collège électoral respectif.
Le Bureau de vote est assisté d’un membre du Département Ressources Humaines, pour vérifier l’émargement et aider pour le dépouillement.
Un représentant de la Direction assiste aux opérations électorales.
Chaque liste de candidats peut désigner un délégué de liste pour être présent dans la salle de vote pendant les horaires de scrutin et lors du dépouillement.
La liste d'émargement pourra être consultée au Département Ressources Humaines, où elle est déposée, pendant un délai de dix jours à compter de l'élection, c’est à dire jusqu'au 1
8 janvier 2025 en ce qui concerne le premier tour de scrutin, et jusqu'au 01 Février 2025 dans l'éventualité d'un second tour de scrutin.
Article 10 : vote par correspondance
Afin de pallier les absences pouvant survenir le jour du scrutin, ainsi que pour les salariés travaillant à partir de leur domicile et ceux étant affectés au site de Sélestat, l'ensemble des électeurs se voit adresser, par voie postale, le présent dossier de vote par correspondance. Le matériel électoral sera envoyé au plus tard le
vendredi 13 décembre 2024.
Chaque salarié électeur reçoit par la voie postale : - le présent protocole d'accord et la notice explicative du vote par correspondance ; - les listes des candidats présentés par les diverses organisations syndicales au 1er tour ; - les 2 enveloppes destinées au vote par correspondance, à savoir :
une enveloppe de couleur bleue pour l’Élection des membres du CSE titulaires
une enveloppe de couleur blanche pour l’Élection des membres du CSE suppléants ;
- une enveloppe préaffranchie destinée au retour des enveloppes de vote, étiquetée avec l’adresse suivante : ALBANY ÉLECTIONS CSE 2025 15 rue Auguste Merle 87200 SAINT JUNIEN
Dans cette enveloppe préaffranchie (qui mentionne au dos le nom, prénom et adresse du salarié votant, ainsi que le collège électoral auquel il appartient), l’électeur doit mettre :
l'enveloppe bleue pour l’Élection des membres du CSE titulaires - avec la liste des candidats de son choix, sur papier bleu, pour les membres titulaires ;
l'enveloppe blanche pour l’Élection des membres du CSE suppléants - avec la liste des candidats de son choix, sur papier blanc, pour les membres suppléants ;
IMPORTANT : au dos de cette enveloppe préaffranchie, l’électeur doit obligatoirement apposer sa signature, sous peine de nullité. Le pli devra parvenir à Albany International St Junien par la voie postale au plus tard le 8 janvier 2025 pour le premier tour de scrutin, et pour le 22 janvier 2025, dans l'éventualité d'un second tour de scrutin. Le matériel électoral pour le 2e tour sera envoyé au plus tard le
mardi 14 janvier 2025.
Pour le 1er tour de scrutin du mercredi 8 janvier 2025, les Présidents des deux bureaux de vote et un membre du Département Ressources Humaines iront au Bureau de la Poste (adresse à Saint-Junien) vers 10h30, pour y relever la Boîte Postale dédiée aux Élections. Si un second tour est organisé pour le 22 janvier 2025, le relevé de la Boîte Postale se fera dans les mêmes conditions que le 08/01/2025 à 10h30.
L'ouverture des enveloppes se fera par le Président de chaque bureau de vote, à l’issue des horaires prévus pour le vote. Le Président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance, après pointage des listes électorales.
Tout pli qui parviendrait à la Poste après le scrutin sera considéré comme nul et non avenu. Tout arrivage ultérieur donnera lieu à un constat qui sera fait en présence du Président du Bureau de Vote en exercice au moment du dépouillement, dûment assisté d'un membre du Département Ressources Humaines et d’un assesseur ; les plis ne seront pas décachetés et détruits sur place en présence de ces personnes.
Toutes les autres conditions de validité de vote et de contentieux pour le personnel votant par correspondance sont les mêmes que pour les électeurs ayant préféré voter dans l'entreprise.
Article 11 : règles de vote
Afin d'éviter des difficultés qui pourraient se présenter lors du dépouillement des votes, chaque électeur est rendu attentif au fait que, pour l'appréciation de la validité des votes, la loi et la jurisprudence sont très strictes :
l'électeur a la faculté de rayer des noms de candidats sur les listes, sans les remplacer ;
toute inscription sur le bulletin de vote, autre que celle résultant de la radiation, entraîne l'annulation du bulletin ;
dans le cas de plusieurs bulletins identiques dans la même enveloppe, il ne sera tenu compte que d'une seule voix ;
dans le cas de plusieurs bulletins différents dans la même enveloppe, ces bulletins seront annulés et le vote considéré comme nul.
Pratiquement, il est possible de rayer un ou plusieurs noms d'une liste ; ceci doit cependant se faire d'une façon nette, qui ne prête pas à confusion, et ne soit pas considéré comme une annotation interdite.
En cas de doute, le Bureau de Vote sera amené à considérer le
bulletin comme nul, comme par exemple :
une croix, une mention, un dessin ou signe devant un ou plusieurs noms ;
un trait en biais sur un ou plusieurs noms (en effet, si l'on veut barrer plusieurs noms, il faut rayer individuellement chaque nom)
un ordre de candidats modifié ;
des noms ajoutés ;
des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement ;
des enveloppes non règlementaires, c’est-à-dire autres que celles fournies dans le matériel de vote ou celles portant des mentions ou des signes ;
deux ou plusieurs listes différentes dans une même enveloppe ;
une enveloppe Titulaire dans l’urne Suppléant, ou inversement ;
un bulletin sans enveloppe dans l’urne.
Il est donc recommandé aux électeurs d'être particulièrement attentifs.
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% (dix pour cent) des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation. Par contre, la moyenne de liste doit se calculer comme précédemment en tenant compte de toutes les ratures.
Pour éviter toute confusion, les bulletins de vote seront imprimés :
pour l’élection des Titulaires CSE : sur papier bleu
pour l’élection des Suppléants CSE : sur
papier blanc.
Les enveloppes pour recevoir les bulletins seront de la même couleur que le bulletin de vote. Les votes des membres titulaires et des membres suppléants ont lieu par bulletins séparés.
Chaque urne pour le vote sera marquée de la couleur qui correspond aux enveloppes et bulletins qui lui sont destinés, à savoir :
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sous format papier au greffe du conseil des prud’hommes de Colmar et de Limoges.
Fait à Sélestat, le ……………………………… 2024.
M. XXXXXXX, Directeur Général de la Société Albany International France SAS
M. XXXXXXX délégué syndical central FO
M. XXXXXXX, délégué syndical central CGT
M. XXXXXXX, Représentant la CFDT par délégation
M. XXXXXXX, Représentant la CFE-CGC par délégation
Annexe 1
Calendrier de l’élection de renouvellement des membres du CSE
