Accord d’Entreprise concernant le Périmètre du Comité Social & Economique (CSE) au sein de la Société Albany International France SAS
Le présent accord d’entreprise est établi entre les soussignés : d’une part, La Société ALBANY INTERNATIONAL FRANCE SAS au capital de € 16.000.000, ayant pour numéro d’identification 383 755 857, et ayant son siège social à 1, route de Strasbourg 67600 SELESTAT, représentée par M. XXX, Directeur Général de la SAS, ci-après désigné "l'ENTREPRISE",
Et, d'une part,
Les délégués syndicaux :
XXX, délégué syndical central FO
XXX, délégué syndical central CFDT,
XXX, délégué syndical central CFE-CGC,
XXX, délégué syndical d’établissement CGT,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a instauré de nouvelles modalités de détermination des établissements distincts pour les élections du Comité Social & Economique (CSE) : il revient à un accord d’entreprise majoritaire de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts (Cf. art. L.2313-2 CT).
L’établissement distinct correspond à un cadre approprié à l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel : il s’agit d’une notion juridique qui ne correspond pas nécessairement à celle d’un établissement physique au sens de l’INSEE.
Le périmètre du CSE au sein de la SAS
Les parties signataires conviennent de mettre en place 1 (un) Comité Social & Economique, c’est-à-dire un seul comité, pour l’ensemble de la Société.
En effet, suite à l’arrêt des activités de production et la fermeture subséquente du site industriel de Sélestat, l’effectif de la SAS Albany International France sera supérieur à 50 Equivalents Temps Plein (ETP) en France, mais chacun des 2 sites de Saint-Junien et de Sélestat aura un effectif inférieur à 50 ETP.
Ni le site de Sélestat, ni le site de Saint-Junien, n’ont d’autonomie propre en matière de gestion des affaires de la Société (clientèle, financement, investissement, budget de fonctionnement, gestion du personnel, etc), puisque les décisions sont prises par la Direction Générale de la SAS.
En conséquence, le Comité Social & Economique qui sera mis-en-place dans la SAS représentera l’ensemble du personnel employé en France par la société française.
Un Accord Pré-Electoral (PAP) fixera l’ensemble des modalités pratiques pour l’organisation des élections et la mise-en-œuvre du CSE, notamment le nombre de membres du comité ainsi que leur nombre d’heures de délégation.
Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions prévues par la loi. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar ;
deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité départementale du Bas-Rhin de la DIRECCTE ;
le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que par la messagerie électronique professionnelle.
Fait à Sélestat, le …………Août 2018.
M. XXX, Directeur Général de la Société Albany International France SAS ___________________________________
M. XXX, délégué syndical central FO
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M. XXX, délégué syndical central CFDT
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M. XXX, délégué syndical central CFE-CGC
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M. XXX, délégué syndical d’établissement CGT ___________________________________
