AVENANT n°1 A L’ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
Entre les soussignés :
La
société Albany Safran Composites, SAS dont le siège social est situé à COMMERCY, rue de l’Innovation, ZAE du Seugnon, représentée par, Directeur des opérations,
Ci-après désignée la «
Société »,
D’une part,
L’
Organisation syndicale UNSA représentée par, Délégué Syndical de la société Albany Safran Composites SAS,
D’autre part,
Ensemble dénommées les « Parties ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Préambule
A la suite de la crise du Covid-19, la Société a décidé de mettre en place un accord de performance collective (ci-après l’APC).
Cet APC a été conclu le 12 novembre 2020, peu de temps après l’accord sur l’activité partielle longue durée (ci-après l’accord APLD), lequel a été conclu le 27 octobre 2020.
L’APC et l’accord APLD ont été conclus de façon indissociable.
A ce titre, l’article 6 de l’APC indique que « la Société s’engage à mettre en œuvre une clause de ‘retour à meilleure fortune’ ainsi que construire et suivre des indicateurs correspondants. Cette clause porte à la fois sur les dispositions de l’Accord de Performance Collective (APC) mais également de l’Accord d’Activité partielle de Longue Durée (APLD).
Les dispositions de l’APLD et de l’APC prendront fin au retour d’une pleine activité nécessitant le retour de tous les salariés avec un horaire de production correspondant à un temps de travail effectif de 7h30 par jour ».
Une commission de suivi de l’accord s’est réunie le 6 décembre 2021 au cours de laquelle les informations relatives à l’arrêt de l’APLD ont été présentées.
Une réunion d’information du CSE a eu lieu le 13 décembre 2021.
Les perspectives de production pour 2022 étant plus positives que prévu, il a été admis de ne plus recourir à l’APLD à compter du 1er janvier 2022.
La prise en charge financière de l’APLD arrive à échéance au 31 décembre 2021 aucune demande de renouvellement de cette prise en charge n’a été formulée par la Société pour la période débutant au 1er janvier 2022.
L’accord APLD est donc devenu sans objet.
En conséquence, les Parties ont décidé ensemble de mettre fin à l’APLD, ainsi que parallèlement, à l’accord APC au 31 décembre 2021.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 – Fin de l’APLD
L’accord APLD du 27 octobre 2020 prendra fin au 31 décembre 2021.
Article 2 – Notification aux Organisations Syndicales
Une notification du présent avenant sera opérée, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme en ligne « TéléAccords » et accompagné des pièces mentionnées à l’article D.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar-le-Duc.
