ARTICLE 2 – MESURES CONCERNANT L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS
ARTICLE 3 – EFFETS DE L’ACCORD
ARTICLE 4 – DENONCIATION/REVISION
ARTICLE 5 – DEPOT/PUBICITE
Entre les soussignés :
L’entreprise :
Code APE: 4939/A Code SIRET: 383 263 464 00042 Forme juridique : S.A.S. dont le siège social est au 3, avenue du Québec 91140 VILLEBON SUR YVETTE représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur opérationnel.
Ci-après dénommée "ALBATRANS"
D’UNE PART
ET :
La
Délégué Syndicale de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :
Pour le syndicat CFDT, Madame XXXXXX
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il est rappelé que la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont réunies les 22 juin 2021, 27 juillet 2021 et le 6 août 2021 en vue de la conclusion du présent accord d’entreprise pour ces Négociations Annuelles 2021.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail, sous réserve qu’il remplisse normalement les obligations qui découlent dudit contrat.
ARTICLE 2 – MESURES ARRÉTÉES CONCERNANT L’ÉVOLUTION DES RÉMUNÉRATIONS
1) Il n’est pas prévu d’augmentation du salaire de base.
2) Les parties conviennent de la revalorisation de tickets restaurant.
Les tickets restaurant seront revalorisés de 8 à 8,25 euros de valeur faciale dont 60% soit 4.95 euros seront pris en charge par l’employeur.
Il restera à la charge du salarié 3,30 euros qui seront décomptés mensuellement sur leur fiche de paie.
Conformément à la réglementation, il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
L’employeur ne peut attribuer de titres restaurant pour les jours d’absence du salarié quel que soit le motif de l’absence (congés annuels, maladie, etc.).
Le service paie comptabilisera les jours de travail des salariés et passera commande des tickets restaurant auprès de la société émettrice.
Il appartiendra à chaque salarié de veiller à prévenir l’employeur d’absences non programmées afin que l’attribution des tickets restaurant se fassent au plus juste d’un mois sur l’autre.
3) Les parties conviennent de la revalorisation de la prime de lavage pour le personnel en bénéficiant.
Cette prime est revalorisée de 0,50 euros à 0,70 euros par jour travaillé.
Ces augmentations seront prises en compte à partir du mois suivant la signature de l’accord et décomptée sur la paie du mois suivant la signature du présent accord selon les contraintes de date de prépaie.
4) Prime annuelle sur la qualité de service.
Les parties conviennent de la création d’une prime « bonus qualité » de 10 euros par item atteint soit 40 euros annuel si les 4 objectifs sont atteints et si un bonus est attribué par IDFM à ALBATRANS suivant les modalités exposées ci-dessous :
Résultats 2020 Objectif IDFM Objectif 2021 Informations théoriques aux points d'arrêts 92,40% 96,00% 96,00% Informations théoriques à bord des véhicules 93,20% 96,00% 96,00% Informations circonstancielles et temps réel aux points d'arrêt 84,20% 90,00% 90,00% Informations circonstancielles et temps réel à bord des véhicules 45,80% 90,00% 90,00%
ARTICLE 3– EFFETS DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.
ARTICLE 4 – DÉNONCIATION / RÉVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ainsi qu’aux parties signataires du présent accord et au Conseil de Prud’hommes.
La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.
A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.
Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 5 – DÉPÔT / PUBLICITÉ
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.
Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l’accord auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de LONGJUMEAU.
Le présent Accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.
Conformément aux dispositions de l’Article L2231-5 du Code de Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à VILLEBON-SUR-YVETTE, le 6 août (en 8 exemplaires de 8 pages)
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
