Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023
Entre :
La Société ALBATRANS, représenté(e) par Monsieur Pascal LEPHAY, en sa qualité de Directeur opérationnel,
Ci-après désignée, « ALBATRANS »
D’une part
Et
La Déléguée syndicale de l’Entreprise représentant l’organisation syndicale suivante :
Syndicat CFDT, Madame Gita BRAVO
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu à compter du 15/03/2022 et qui les complèteront. Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Après s’être réunis le 23 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes,
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise ALBATRANS, hors les salariés cadres, titulaire d’un contrat de travail, sous réserve qu’il remplisse normalement les obligations qui découlent dudit contrat.
Article 2 – Augmentation du taux horaire
Les parties conviennent d’une augmentation du salaire de base de 3 % à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.
Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir à compter du 15/03/2022 au plus tard afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à MARCOUSSIS, le 23 septembre 2022, en 7 exemplaires.
Pour la Société ALBATRANS
représentée(s) par
Signature(s)
Monsieur Pascal LEPHAY en sa qualité de Directeur opérationnel
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
