ARTICLE 2 – MESURES CONCERNANT L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS
ARTICLE 3 – EFFETS DE L’ACCORD
ARTICLE 4 – DENONCIATION/REVISION
ARTICLE 5 – DEPOT/PUBLICITE
Entre les soussignés :
L’entreprise :
Code APE: 4939/A Code SIRET: 383 263 464 00059 Forme juridique : S.A.S. dont le siège social est au 15, rue ANGIBOUST 91460 MARCOUSSIS représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur.
Ci-après dénommée "ALBATRANS"
D’UNE PART
ET :
La
Délégué Syndicale de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :
Pour le syndicat CFDT, Madame
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il est rappelé que la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont réunies les 29 mars 2023 et le 19 avril 2023 en vue de la conclusion du présent accord d’entreprise pour ces Négociations Annuelles 2023.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail, sous réserve qu’il remplisse normalement les obligations qui découlent dudit contrat.
ARTICLE 2 – MESURES ARRÉTÉES CONCERNANT L’ÉVOLUTION DES RÉMUNÉRATIONS
1) Les parties conviennent d’une augmentation du salaire de base de 2% au 1er juin 2023 en complément de l’augmentation de 3% du salaire de base au 1er septembre 2022 dans le cadre des NAO 2023 anticipées.
2) Les parties conviennent de l’augmentation du titre restaurant de 8,25€ à 9€ par jour de travail.
3) Les parties conviennent de l’augmentation de la prime d’astreinte :
Celle-ci passera à compter du mois de juin 2023 de 115 € but à 125 € brut par semaine d’astreinte.
4) Les parties conviennent de l’augmentation de la prime de lavage au 1er juin 2023 :
Celle-ci passera de 0.70€ à 0.85€ par jour de travail
5) Les parties conviennent de la création d’une prime de dimanche et jour férié d’un montant de 54€ par dimanche ou jour férié travaillé.
6) Les parties conviennent de l’augmentation de la prime transport :
Celle-ci passera de 3.51€ à 5€ par mois à compter du 1er juin 2023
ARTICLE 3– EFFETS DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.
ARTICLE 4 – DÉNONCIATION / RÉVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ainsi qu’aux parties signataires du présent accord et au Conseil de Prud’hommes.
La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.
A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.
Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 5 – DÉPÔT / PUBLICITÉ
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.
Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l’accord auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de LONGJUMEAU.
Le présent Accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.
Conformément aux dispositions de l’Article L2231-5 du Code de Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à VILLEBON-SUR-YVETTE, le 19 avril 2023 (en 5 exemplaires de 5 pages)
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur En sa qualité de Directeur.
