ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE ALBEA COSMETICS FRANCE
ENTRE :
La société ALBEA COSMETICS FRANCE
inscrite au RCS de Lorient sous le numéro 310 949 623 dont le siège social est situé Zone Industrielle, 56680 PLOUHINEC représentée par M. dûment habilité en sa qualité de Responsable des Relations Sociales
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
Le syndicat
CFDT, représenté par M. , délégué syndical central,
Le syndicat
CGT-FO, représenté par M. , délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après, désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
A la suite de la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales) et à l’adoption de ses décrets d’application, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place et de fonctionnement du comité social et économique.
C’est dans ces conditions que la Direction a engagé des négociations en vue de définir le cadre et les modalités de mise en œuvre du CSE au sein de la Société.
A cette occasion, les parties ont souhaité pleinement s’inscrire dans le nouveau cadre législatif et se saisir de différentes possibilités ouvertes à l’accord collectif par la loi à l’égard du comité social et économique, concernant tant ses modalités de mise en place que ses attributions et son fonctionnement. Elles ont veillé à tenir compte des spécificités de la Société au regard de ses caractéristiques sociales ainsi que de ses conditions d’organisation et de fonctionnement.
Elles sont ainsi convenues du présent accord dont l’objet est d’organiser la mise en place, le fonctionnement et les attributions du comité social et économique au sein de la Société.
Il est précisé que les dispositions du présent accord, conclues pour une durée indéterminée et applicables à compter de la mise en place du premier comité social et économique au sein de l’Entreprise en octobre 2018, se substituent totalement à celles en vigueur au sein de l’Entreprise concernant les instances représentatives du personnel actuelles.
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :
Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
Compte tenu de l’organisation de la Société, les Parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique (« CSE ») au niveau de :
-l’établissement de PLOUHINEC ;
-l’établissement de PARIGNE-L’EVEQUE ;
Ce périmètre pourra être révisé à chaque échéance électorale en tant que de besoin.
Un Comité Social et Economique Central (« CSEC ») est par ailleurs mis en place au niveau de l’Entreprise.
La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles au niveau de chacun des établissements en vue de la mise en place des CSE d’établissement et d’un CSEC sera très prochainement lancée.
Durée des mandats des membres des CSE et du CSEC
La durée des mandats est fixée à 4 ans.
LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (ci-après « CSE »)
Composition du CSE
1.1Délégation du personnel
En l’absence de stipulations contraires dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, le CSE comprend un nombre de membres, constituant la délégation du personnel, fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au regard de l’effectif de l’établissement au jour du premier tour du scrutin.
Lors de sa réunion constitutive, le CSE procèdera à la désignation parmi ses membres élus titulaires :
-d’un Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint ; -d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint.
En cas d’absence ou de cessation du mandat du Secrétaire ou du Trésorier, il sera procédé à son remplacement.
Lors de cette réunion constitutive, le CSE procèdera également à la désignation des membres des commissions.
Présidence
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail, le CSE sera présidé par l’employeur ou son représentant, qui pourra éventuellement être assisté de 3 collaborateurs au maximum.
Représentant des organisations syndicales représentatives
Chaque organisation syndicale représentative dans l’Etablissement peut désigner un représentant syndical au CSE dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Ce représentant assiste aux réunions du CSE avec voix consultative.
Compte tenu des effectifs, les représentants syndicaux au CSE ne bénéficient pas d’un crédit d’heures spécifiques. Toutefois, le temps passé aux réunions du CSE avec l’employeur par les représentants syndicaux au CSE est rémunéré comme temps de travail.
Heures de délégation des membres titulaires du CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficient, pour l'exercice de leurs attributions, du nombre d’heures de délégation fixé par les dispositions légales et règlementaires, en l’absence de stipulations contraires dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Le membre suppléant peut utiliser, en cas d’absence du membre titulaire, les heures de délégation de ce dernier.
Le secrétaire et le trésorier de chacun des deux CSE bénéficient de 3 heures de délégation supplémentaires chacun par mois, destinées à leur permettre d’accomplir les tâches inhérentes à leur fonction. En cas d’absence du titulaire, le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint pourront bénéficier des heures de délégation de ces derniers.
Le temps utilisé par les membres du CSE pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur, n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. Lorsqu’il excède l’horaire normal de travail, le temps pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif, pour sa fraction excédant le temps de trajet normal domicile-travail.
Fonctionnement du CSE
Un règlement intérieur sera rédigé à la mise en place du CSE. Il précisera les modalités de fonctionnement du CSE, en complément éventuel et dans le respect des clauses du présent accord.
Périodicité des réunions
Le CSE se réunira 8 fois par an, soit tous les 45 jours environ. Le calendrier sera fixé conjointement entre le Président et le secrétaire du CSE.
Au moins 4 réunions par an du CSE porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Afin de préparer ces dernières, la commission de santé et sécurité des conditions de travail se réunira préalablement à ces 4 réunions.
Le CSE pourra également être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires, soit à l’initiative de l’employeur, soit à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.
Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
Le CSE est convoqué par son Président au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
La convocation est transmise par messagerie électronique ou par courrier. Elle comprend l’ordre du jour de la réunion ainsi que les documents d’information éventuels.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
Les membres extérieurs invités aux réunions qui ne sont concernés que par une partie des points à l’ordre du jour n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondante. A cet effet, l’ordre du jour peut comporter des heures distinctes d’examen de ces différents points.
Conformément aux dispositions légales, le suppléant n’assiste pas aux réunions, sauf en cas d’absence du titulaire.
Procès-verbaux
Les procès-verbaux sont établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité (R.2315-25) ;
Le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion. Dans le cadre de la consultation sur un PSE, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion (D.2315-26). Le procès-verbal doit être approuvé par la majorité des membres titulaires du CSE avant d’être diffusé. Cette approbation se fait soit lors de la réunion suivante du CSE, soit par échange de courriels avec les membres du CSE.
En attendant l’approbation du procès-verbal, lorsqu’il est nécessaire de communiquer rapidement, une note de synthèse de la réunion du CSE pourra être rédigée par la Direction et diffusée au personnel immédiatement après validation par le Secrétaire du CSE.
Moyens du CSE
Ressources
Les biens et la trésorerie appartenant au CE sont transmis au CSE par une résolution votée lors de la première réunion du CSE.
Contribution aux activités sociales et culturelles
La contribution aux activités sociales et culturelles de la société est répartie entre les établissements au prorata de leur masse salariale.
Les activités sociales et culturelles sont gérées au niveau de l’établissement par chaque CSE d’établissement.
Local
La Société met à la disposition de chaque CSE d’établissement un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Formations
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours (art. L. 2315-63 du Code du travail). Cette formation est renouvelable à chaque mandat.
Ils bénéficient également de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’au moins 5 jours dans les entreprises de plus de 300 salariés (art. L. 2315-18 du Code du travail) et de 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Attributions du CSE
5.1 Attributions générales
Les attributions réservées au Comité Social et Economique
Conformément à l’article L. 2312-8 du Code du travail : « Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement, notamment sur:
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.»
5.2Consultations
Un tableau récapitule en annexe la liste des sujets d’information et de consultation du CSE ainsi que les informations communiquées dans la BDES et les délais de consultation associés.
Les commissions du CSE
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (ci-après « CSSCT »)
Au sein de chaque établissement, il est créé une CSSCT dont les missions sont mentionnées au paragraphe 5.1.
6.1.1 Composition
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend 3 membres désignés par les CSE parmi ses membres.
Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution adoptée après délibération, selon les modalités légales, soit à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Ces désignations sont opérées la première fois par le CSE lors de la première réunion suivant les résultats des élections professionnelles (réunion constitutive).
Une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions à chaque vacance de siège au sein de la commission, au cours de la réunion suivante du CSE (la vacance, au sens du présent article, s’entend de l’absence définitive du représentant résultant de la cessation de son mandat au CSE).
Lors de sa première réunion, la CSSCT désigne parmi ses membres un Secrétaire par un vote à la majorité des membres présents.
6.1.2 Attributions déléguées par le CSE à la Commission SSCT
Les membres de la CSSCT exercent, en lieu et place du CSE et par délégation de celui-ci, les attributions suivantes, exercées dans le cadre des dispositions légales :
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Proposer au CSE l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;
Instruire les dossiers d’inaptitude des salariés en procédant notamment à l’examen des propositions de postes de reclassement ;
6.1.3 Réunions
La CSSCT tient au moins 4 réunions par an en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. La CSSCT est convoquée à l’initiative du Président au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.
La convocation est transmise par messagerie électronique ou par courrier. Elle comprend l’ordre du jour de la réunion qui est établi conjointement par le Président et le secrétaire, ainsi que les documents d’information éventuels.
La CSSCT se tient, dans les circonstances ordinaires, 10 jours avant la réunion du CSE. Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être raccourci.
La CSSCT peut procéder à l’élaboration de rapports ou émettre des avis sur les sujets dont elle est saisie dans les domaines de sa compétence. Ces rapports et avis sont transmis au CSE au plus tard lors de sa convocation à la réunion au cours de laquelle il doit émettre un avis.
Les travaux de la CSSCT contribuent à l’information du CSE et visent à lui permettre d’émettre un avis éclairé sur les points soumis à sa consultation. En revanche, et conformément aux dispositions légales, les attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, de même que le recours à un expert, sont exclusivement exercées par le CSE.
Chaque réunion de la Commission fait l’objet d’un compte rendu établi par la secrétaire et contresigné par le président dans un délai de 15 jours. Une fois contresignés, ces comptes rendus sont transmis par la Direction à l’ensemble des membres du CSE.
6.1.4 Moyens de fonctionnement
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
En outre, les membres titulaires de la CSSCT bénéficient de 5 heures de délégation par mois pour accomplir leur mission. Ces heures de délégation peuvent être annualisées et mutualisées dans les mêmes conditions que les heures de délégation du CSE.
Les membres de la CSSCT bénéficient également d’une formation santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues par la loi.
Commission formation
Cette commission est chargée d’étudier les questions relatives à la politique de formation dans l’établissement.
Elle comprend 3 membres désignés par chaque CSE parmi ses membres titulaires.
La commission formation se réunit au moins une fois chaque année pour examiner le bilan provisoire de l’exécution du plan de formation de l’année en cours, ainsi que le projet de plan de formation de l’année à venir. La commission de formation est chargée d’analyser les plans de formation au regard des orientations stratégiques de l’entreprise et de formuler des propositions sur le projet de plan de formation. Ses travaux permettent d’éclairer les autres membres du CSE sur la politique formation de l’entreprise, ainsi que les membres du CSE Central lorsqu’ils sont consultés sur la politique sociale de l’entreprise.
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Un Comité Social et Economique Central (« CSEC ») est mis en place au niveau de la Société.
Composition du CSEC
1.1 Délégation du personnel
La répartition des sièges au CSEC entre les établissements distincts et la répartition des sièges entre les catégories professionnelles fait l’objet d’un accord distinct conclu dans les conditions de l’article L.2314-6 du Code du travail.
L’élection a lieu tous les 4 ans, après l’élection générale des membres des comités sociaux et économiques d’établissement.
Le CSEC désigne, lors de sa réunion constitutive, un Secrétaire ainsi qu’un Secrétaire Adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.
1.2 Présidence du CSEC
Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant.
Conformément aux dispositions légales applicables, le Président peut se faire assister de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
1.3 Représentants des organisations syndicales représentatives
Chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise peut désigner un représentant syndical au CSEC, choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE.
Ce représentant assiste aux réunions du CSEC avec voix consultative.
Le temps passé aux réunions du CSEC avec l’employeur par les représentants syndicaux aux CSEC est rémunéré comme temps de travail.
Les représentants syndicaux au CSEC ne bénéficient pas d’un crédit d’heures spécifiques.
Fonctionnement du CSEC
Le CSEC se réunit au moins deux fois par an, alternativement dans chacun des établissements.
Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
Pour les réunions ordinaires, le CSEC est convoqué par son Président au moins 15 jours avant la tenue de la réunion. Pour les réunions extraordinaires, dans le cadre d’événements ou de projets particuliers, ce délai peut être raccourci.
La convocation est transmise par messagerie électronique ou par courrier. Elle comprend l’ordre du jour de la réunion ainsi que les documents d’information éventuels.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSEC. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
Les membres extérieurs invités aux réunions qui ne sont concernés que par une partie des points à l’ordre du jour n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondante. A cet effet, l’ordre du jour peut comporter des heures distinctes d’examen de ces différents points.
Conformément aux dispositions légales, le suppléant n’assiste pas aux réunions, sauf en cas d’absence du titulaire.
Pour faciliter la tenue des réunions extraordinaires du CSEC et limiter les contraintes liées aux déplacements, les réunions du CSEC pourront être réalisées en visioconférence, dès lors qu’elles n’excèdent pas une durée de 1 heure 30.
Procès-verbaux
Les délibérations du CSEC sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de 15 jours et communiquées à l'employeur et aux membres du comité (R.2315-25) ;
Le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du CSEC dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion. Dans le cadre de la consultation sur un PSE, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion (D.2315-26).] Le procès-verbal doit être approuvé par la majorité des membres titulaires du CSEC avant d’être diffusé. Cette approbation se fait soit lors de la réunion suivante du CSEC, soit par échange de courriels avec les membres du CSEC.
En attendant l’approbation du procès-verbal, lorsqu’il est nécessaire de communiquer rapidement, une note de synthèse de la réunion du CSEC pourra être rédigée par la Direction et diffusée au personnel immédiatement après validation par le Secrétaire du CSEC.
Attributions du CSEC
L’annexe 1 précise la liste des sujets sur lesquels le CSEC est consulté de manière récurrente ou ponctuelle, ainsi que l’articulation entre les CSE et le CSEC.
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (ci-après « CSSCTC »)
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail centrale
Composition
La CSSCT centrale est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend 3 membres désignés par le CSEC parmi ses membres, à raison d’au moins un membre représentant du 3ème collège.
Les membres de la CSSCT centrale sont désignés par une résolution adoptée après délibération, selon les modalités légales, soit à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Ces désignations sont opérées la première fois par le CSE central lors de la première réunion suivant les résultats des élections professionnelles (réunion constitutive).
Une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions à chaque vacance de siège au sein de la commission, au cours de la réunion suivante du CSE central (la vacance, au sens du présent article, s’entend de l’absence définitive du représentant résultant de la cessation de son mandat au CSE central).
Lors de sa première réunion, la CSSCT centrale désigne parmi ses membres un Secrétaire par un vote à la majorité des membres présents.
Attributions déléguées par le CSE à la Commission SSCT centrale
Les membres de la CSSCT exercent, en lieu et place du CSEC et par délégation de celui-ci, les attributions suivantes, exercées dans le cadre des dispositions légales :
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Proposer au CSEC l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;
Instruire les dossiers d’inaptitude des salariés en procédant notamment à l’examen des propositions de postes de reclassement ;
Pour exercer ses attributions, la CSSCT Centrale s’appuiera notamment sur les travaux des CSSCT locales.
Commission « mutuelle »
Cette commission est chargée d’étudier les questions relatives aux régimes de prévoyance « incapacité/décès » et « frais de santé ». Elle développe ainsi une expertise sur les sujets ayant trait aux régimes de prévoyance et frais de santé de manière à éclairer le CSEC lorsqu’il est consulté sur ces sujets.
La commission mutuelle se réunit chaque année au moment de l’examen des résultats des régimes prévoyance et frais de santé. La commission « mutuelle » peut se réunir également en cas de besoin particulier, comme l’étude préalable à une évolution des garanties ou de la structure des régimes.
Elle comprend 2 membres désignés par chaque CSEC parmi ses membres, soit 4 membres au total. L’un des 4 membres devra être un représentant du 3ème collège.
La base de données économique et sociale (BDES)
La BDES est gérée sur un outil logiciel mis à disposition par l’entreprise au profit des membres des CSE et du CSEC.
On distingue :
Les BDES d’établissement, une pour chacun des deux établissements. Les documents déposés concernent uniquement l’établissement concerné. Son accès est réservé aux membres du CSE de l’établissement.
La BDES centrale. Les documents déposés concernent l’entreprise dans son ensemble. Son accès est réservé aux membres du CSE central.
Les BDES sont protégées par un identifiant et un mot de passe. Elles sont alimentées par l’employeur ou son représentant. Les informations déposées sur la BDES sont listées en annexe.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Portée de l’accord
Les stipulations du présent accord se substituent en totalité à celles en vigueur au sein de l’Entreprise concernant les instances représentatives du personnel actuelles.
Elles se substituent ainsi à toutes dispositions des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux concernant les instances représentatives du personnel.
Révision et dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera engagée pour envisager une éventuelle révision du présent accord.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Suivi de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires ou représentatives. Il est notamment prévu de faire un premier bilan après la première année d’entrée en vigueur de l’accord. Les Parties pourront alors s’entendre sur des modifications à apporter au présent accord par avenant.
Publicité de l’accord
L’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage les panneaux d’affichage. Il sera par ailleurs publié sur l’intranet de la Société.
Il sera également tenu à la disposition des salariés au sein du service des ressources humaines.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Plouhinec en 5 exemplaires, Le 4 septembre 2018,
Pour la société ALBEA COSMETICS FRANCE
, Responsable Relations Sociales
Pour les organisations syndicales représentatives
Le syndicat
CFDT, représenté par M. , délégué syndical central,
Le syndicat
FO, représenté par M. , délégué syndical central,
Annexe à l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de la société ACF
Tableau des consultations des CSE/CSEC et contenu de la BDES
Thème de consultation
Périodicité
Niveau
Informations BDES
Informations trimestrielle du CSE (article L. 2312-69 du Code du travail)
Evolution générale des commandes et exécution des programmes de production Trimestrielle Etablissement Carnet de commandes.
Principales affaires et niveau de marge. Eventuels retards de paiement des cotisation Trimestrielle Etablissement
Evolution des effectifs et de la qualification par sexe Trimestrielle Etablissement Effectifs mois par mois, par sexe et par type de contrat.
Consultations récurrentes du CSE (article L. 2312-17 du Code du travail)
Orientations stratégiques de l’entreprise Consultation facultative si l’entreprise a signé une GEPP Max 3 ans en cas d’accord, 1 an en l’absence d’accord
CSEC Informations sur l’évolution du marché.
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
Cartographie des emplois sensibles, telle que définie dans l’accord GEPP
La situation économique et financière de l’entreprise Consultation facultative si l’entreprise a signé une GEPP Max 3 ans en cas d’accord, 1 an en l’absence d’accord CSEC Capitaux propres de l'entreprise ;
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ; Situation de la sous-traitance ; Transferts commerciaux entre les entités du groupe. Impôts et taxes. Chiffre d’affaires et résultats financiers
Thème de consultation
Périodicité
Niveau
Informations BDES
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi Consultation facultative si l’entreprise a signé une GEPP Max 3 ans en cas d’accord, 1 an en l’absence d’accord CSEC Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;
Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ;
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de risques professionnels, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Nombre de salariés temporaires
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants.
Activités sociales et culturelles
Thème de consultation
Périodicité
Niveau
Informations BDES
Consultations et informations ponctuelles du CSE (article L. 2312-37 du Code du travail)
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité salariés 1 mois
Etablissement Détails sur le projet Restructuration et compression des effectifs 1 mois pour les consultations simples ; 2 mois en cas d’intervention d’un expert ; 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises CSEC Détails sur le projet Le licenciement collectif pour motif économique 1 mois pour les consultations simples ; 2 mois en cas d’intervention d’un expert ; 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises
CSEC Détails sur le projet Offre publique d’acquisition 1 mois pour les consultations simples ; 2 mois en cas d’intervention d’un expert ; 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises
CSEC Détails sur le projet Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire 1 mois pour les consultations simples ; 2 mois en cas d’intervention d’un expert ; 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises CSEC Détails sur le projet
