ZI du Bisconte 56680 Plouhinec - France Tel :+33 (0) 2 97 85 88 00
ACCORD D’ADAPTATION DE LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
ALBEA COSMETICS FRANCE
ENTRE :
La société Albéa Cosmetics France, Ayant son siège à Plouhinec, ZI du Bisconte – 56680 Plouhinec, représentée par Madame, agissant en qualité de Responsables des Relations sociales ACF,
Ci-après dénommée « la société Albéa Cosmetics France »
d’une part,
ET :
Pour la CFDT, Monsieur, Délégué syndical central,
Pour FO, Monsieur, Délégué syndical central,
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
La Société est soumise à l’obligation d’engager tous les 3 ans des négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Conformément aux dispositions des articles L.2242-15 et suivants du Code du travail, les parties peuvent convenir d’aménager la périodicité des négociations annuelles au sein de l’entreprise.
Dans ce cadre, la société Albéa Cosmetics France et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure un accord pour modifier la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et des conditions de travail.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Périodicité de la négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels
Les parties conviennent que ce thème sera négocié tous les 4 ans.
Il est précisé que la périodicité des autres négociations obligatoires n’est pas modifiée.
Article 2 – Calendrier et lieux de la négociation
Les parties conviennent de l’ouverture des négociations relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels au mois de novembre 2024.
Il est rappelé que la dernière négociation sur ce thème s’est tenue selon le calendrier suivant :
Réunion R1 : 13 novembre 2024
Réunion R2 : 5 décembre 2024
Cette négociation a abouti à la signature d’un accord d’entreprise en date du 5 décembre 2024.
Ainsi, la prochaine négociation sera engagée au cours du mois de novembre 2028.
Les négociations se dérouleront de manière alternative entre les deux établissements Plouhinec (ZI du Bisconte 56 680 Plouhinec) et Parigné-L’Évêque (5 impasse du Rouillon ZA de la Boussadière 72 250 Parigné-L’Evêque).
Article 3 – Informations remises lors de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Les informations communiquées lors de la réunion comprennent
Un diagnostic préalable à la GEPP 2021/2024 comprenant la pyramide des âges et des anciennetés, l’évolution des effectifs, les caractéristiques des populations seniors et jeunes, les prévisions de départ à la retraite, les conditions de travail des seniors.
La présentation des orientations stratégiques de la société Albéa Cosmetics France et des deux établissements.
Article 4 – Modalités de suivi des engagements souscrits
Les thèmes ayant fait l’objet d’un accord seront soumis à un suivi annuel effectué par la Direction de la Société au sein des commissions GEPP des deux établissements.
Article 5 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Article 6 - Révision de l’accord
Seules les organisations syndicales visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail pourront engager une procédure de révision du présent accord.
La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, qui se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum d’un mois suivant la parution des textes afin d’adapter les dispositions précitées.
Article 7- Dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords ».
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et mis à disposition dans la base de données économiques et sociales.
Enfin, mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 5 exemplaires à Plouhinec, le 1er janvier 2025
