ACCORD COLLECTIF RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AUX RÉGIMES AGIRC ET ARRCO DANS LE CADRE DES DISPOSITIFS PREVUS PAR L’ACCORD DE GEPP DU 21 Janvier 2022
Entre les soussignées :
ALBEA TUBES FRANCE, dont le siège social est situé Zone d’activités les Accrues 2, 51800 SAINTE MENEHOULD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons-en-Champagne sous le numéro 377 679 840, représentée par XXXX, en qualité de Président,
Ci-après désignée « la Société » ou « ATF » D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
la CFDT, représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical central
la CFE-CGC, représentée par XXXX sa qualité de délégué syndical central
la CGT, représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical central
l’UNSA, représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical central
Ci-après désignées « les organisations syndicales » ou « les partenaires sociaux »
D’autre part,
La Direction ATF et les organisations syndicales représentatives sont appelées dans le document « les Parties ».
Préambule
Il est rappelé qu’un accord de Gestion des emplois et des parcours professionnels a été conclu le 21 Janvier 2022 au sein de la Société.
Cet accord encadre, en son article 9.2, la mise en place du congé de mobilité. Son article 10.4 prévoit également un dispositif de « dispense d’activité senior ».
Les parties sont convenues de donner la possibilité, pour les salariés bénéficiant de l’un de ces dispositifs d’acquérir des points de retraite complémentaire au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoires pendant la durée de bénéfice du dispositif, équivalents à ceux qui auraient été acquis en période d’activité.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’accord
Le Présent Accord a pour objet de faire bénéficier les salariés bénéficiaires du congé de mobilité ou de la « dispense d’activité senior » des points de retraite complémentaires auprès de l’AGIRC et l’ARRCO en application des délibérations D25 de l’AGIRC et 22 B de l’ARRCO telles que modifiées le 14 mars 2002 (Lettre circulaire n° 2002-17 du 3 avril 2002) et le 4 octobre 2013 (Circulaire AGIRC et ARRCO n°2013-16-DRJ), d’une part, et de l’article 81 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instaurant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire (ANI), d’autre part, moyennant le versement de cotisations dans les conditions prévues ci-après.
Article 2 - Bénéficiaires
Le Présent Accord s’applique aux salariés ayant adhéré au congé de mobilité dans les conditions fixées par l’Accord de Gestion des emplois et des parcours professionnels du 21 Janvier 2022.
Il s’applique également aux salariés bénéficiant du dispositif de « dispense d’activité senior » prévu par l’article 10.4 de l’accord précité. Conformément à l’article 81 de l’ANI du 17 novembre 2017, le bénéfice des points de retraite complémentaire ne peut toutefois être mise en œuvre au profit des salariés atteignant l'âge visé à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, sauf s’ils n’ont pas le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension d’assurance vieillesse de base à taux plein, auquel cas elle est maintenue jusqu’à ce que ce nombre de trimestre soit atteint et au plus tard jusqu’à l’âge visé au 1er alinéa de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
Article 3 – Durée du maintien des cotisations
3.1 – Pour les salariés en congé de mobilité
Les cotisations de retraite complémentaires aux régimes AGIRC et ARRCO et l’acquisition des points complémentaires afférents seront maintenues pendant toute la durée du congé de mobilité.
Le maintien de ces cotisations sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de mobilité dans les conditions fixées par l’Accord de Gestion des emplois et des parcours professionnels du 21 janvier 2022.
Le maintien des cotisations cessera automatiquement au terme du congé de mobilité ou en cas de rupture de celui-ci dans les cas fixés par l’Accord de Gestion des emplois et des parcours professionnels du 21 janvier 2022.
3.2 – Pour les salariés en dispense d’activité senior
Les cotisations de retraite complémentaires aux régimes AGIRC et ARRCO et l’acquisition des points complémentaires afférents seront maintenues pendant toute la durée de la « dispense d’activité senior » telle que prévue par l’article 10.4 de l’Accord de Gestion des emplois et des parcours professionnels du 21 Janvier 2022.
Le maintien des cotisations cessera automatiquement au terme de la « dispense d’activité senior ».
Article 4 – Assiette, taux et répartition des cotisations
Article 4.1 – Assiette des cotisations
Conformément à l’article 81 de l’ANI du 17 novembre 2017, les cotisations seront calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
Plus précisément, l’assiette des cotisations aux régimes de retraite complémentaire obligatoires sera maintenue à hauteur de la Rémunération mensuelle brute moyenne perçue.
La Rémunération mensuelle brute moyenne correspond au salaire brut mensuel moyen perçu au titre des 12 derniers mois précédant la date d’entrée en Congé de mobilité ou en cas de dispense d’activité sénior, l’entrée dans le dispositif (à l’exclusion des éléments de rémunération qui seraient versés au cours de cette période de 12 mois, au titre d’une période précédente et de tout élément de rémunération exceptionnel).
4.2. – Répartition des cotisations
La répartition des parts salariale et patronale de cotisations demeurera inchangée par rapport aux règles appliquées au sein de l’entreprise, pour les salariés en période d’activité.
4.3. – Taux des cotisations
Les taux de cotisations seront ceux en vigueur à la date de leur prélèvement et applicables à la catégorie de salariés dont relevait le salarié avant l’entrée en congé de mobilité ou dans le dispositif de « dispense d’activité senior » prévus par l’Accord de Gestion des emplois et des parcours professionnels du 21 Janvier 2022.
Tous les changements de taux de cotisations imposés par les caisses complémentaires ou par un changement de législation, impacteront automatiquement les salariés bénéficiaires du Présent Accord.
Article 5 – Dispositions finales
5.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de mise en œuvre de l’Accord de Gestion des emplois et des parcours professionnels du 21 Janvier 2022.
Le Présent Accord n’a pas vocation à être renouvelé. À compter de sa date d’expiration, le Présent Accord cessera de plein droit de produire ses effets sans formalité préalable.
La caisse complémentaire en vigueur à ce jour, pour les deux régimes de retraite complémentaire obligatoires est les suivantes : Régime ARRCO et AGIRC : MALAKOFF MEDERIC AGIRC ARRCO - 21 rue Laffitte - 75 009 PARIS
5.2 - Suivi, clause de rendez-vous et révision
Les Parties conviennent, qu’en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, la Société et les Organisations représentatives signataires se réuniront une fois par an dans le cadre de la commission GEPP pour faire le point sur l’application du Présent Accord, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’un syndicat signataire.
Durant sa période d’application, le Présent Accord pourra être révisé à tout moment par les Parties selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. La Direction organisera une réunion avec les organisations syndicales signataires en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
L’avenant ainsi établi se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.
5.3 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D.2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, une fois signé, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
en un exemplaire, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis par la Direction de la société aux autres parties signataires.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Une fois signé, le Présent Accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail et un exemplaire du Présent Accord sera remis par la Direction de la société aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Fait en 7 exemplaires, à Sainte Ménéhould, le 21 Janvier 2022
Pour la Société :
XXXX, en sa qualité de Président
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
