ALBIGES, SAS au capital de 110 000 Euros, située à Millau (12100), Parc d’activités – Millau Viaduc, immatriculée au RCS de Millau sous le numéro B 383 329 075
Représentée par Monsieur, Directeur Opérationnel
D’une part,
ET
Monsieur, Délégué Syndical CFDT,
D’autre part.
Les parties se sont réunies le 01/02/2024 pour définir le calendrier des négociations puis les 28/01/2025, 06/02/2025, 06/03/2025, 08/03/2025 et 11/03/2025.
À l’issue des négociations, il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, à l’égalité salariale entre hommes et femmes, à la qualité de vie et conditions de travail et au partage de la valeur ajoutée.
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Article 1 – Egalité entre les Femmes et les Hommes L’entreprise ALBIGES reste engagée et vigilante dans la mise en œuvre des moyens nécessaires en vue d’assurer l’équité salariale entre hommes et femmes. Un nouvel accord sur l’égalité professionnelle, d’une durée de 4 ans, a été signé en février 2025.
De plus, nous calculons chaque année l’
index EGAPRO - Egalité professionnelle Hommes / Femmes qui vise à réduire les inégalités professionnelles.
L’Index, sur
100 points, est composé de 4 indicateurs dont voici nos scores :
L’écart de rémunération femmes-hommes : score de 40/40
L’écart de répartition des augmentations individuelles : score de 35/35
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité : score de 0/15 – pas de sujet
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations : score de 5/10
L’INDEX EGAPRO d’ALBIGES est de 94/100. La politique de l’entreprise sur ce sujet est égalitaire et reste inchangée.
ARTICLE 2 – EVOLUTION DES SALAIRES
Conformément aux pratiques de la société ALBIGES, il n’y a pas d’augmentation générale en 2025.
La société procédera à des augmentations individuelles, sur la base de critères objectifs de performance, avec une prise d’effet sur la paie de mars 2025.
Selon les prévisions, 84% du personnel pourra être concerné, soit une moyenne de 2% d’augmentation pour le personnel éligible.
ARTICLE 3 – EVOLUTION DES CARRIERES
Conformément aux engagements pris lors de la clôture NAO 2024 (Art 3), la Direction a mis en place une gestion de la polyvalence interne, une gestion du savoir-faire interne et une grille de salaire qui permettra de reconnaitre équitablement les salariés.
Selon des critères de polyvalence,
Dans les ateliers, le salarié débutant est opérateur à son embauche ;
Il devient opérateur polyvalent s’il acquiert la polyvalence d’un poste et plus au-delà de son poste attribué à l’embauche ;
Il devient opérateur qualifié s’il maîtrise au moins une machine ;
Il est référent lorsqu’il devient expert et sait transmettre son savoir
Dans les bureaux, le salarié est technicien dans son service et devient référent lorsqu’il devient expert.
1/ Les Grilles :
Salaires évolutifs en fonction de la grille conventionnelle, et évolution des compétences
Grille OPERATEUR MINIMA (€brut/mens) Opérateur SMIC Opérateur Qualifié/Polyvalent 1860 Opérateur Référent - CARISTE 2050 Chef Equipe 2250
Grille TECHNICIEN MINIMA (€brut/mens) Technicien 2050
ARTICLE 4 – CSE % PART SOCIALE et FONCTIONNEMENT
Nous réévaluons la PART SOCIALE du CSE de 6.45% de la masse salariale brute de l’exercice 2024 qui passe de 15 500€ à 16 500€. Son paiement interviendra par trimestre comme c’est l’usage.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE TRAVAIL L’entreprise affirme sa volonté de poursuivre sa politique d’amélioration des conditions de travail. Bien que plusieurs projets aient été retardés et/ou revus, la société rappelle les éléments suivants venant confirmer son engagement :
Formation du personnel faite en 2023/2024 sur une démarche de réduction des accidents de travail, orientée sur l’évolution des comportements et ayant pour base la réalisation de visites sécurité. Nous poursuivrons nos efforts en 2025, pour préserver la santé de tous.
Ouverture d’un atelier sur l’ergonomie pour supporter un projet d’amélioration des postes. Un budget d’investissement sera débloqué pour mettre en œuvre les préconisations.
ALBIGES affirme sa volonté de poursuivre sa politique de développement des compétences, tant en termes de santé et sécurité et d’acquisitions de nouveaux savoir-faire. Sont décrites ci-dessous les actions concrètes :
Enrichir le plan de formation annuel dans la perspective de se rapprocher à terme de 1,2% de la masse salariale. En faire un retour aux salariés.
S’assurer que pour l’ensemble des salariés de la société, l’entretien annuel et professionnel en vigueur permette à chacun de faire un bilan sur l’année écoulée.
ARTICLE 6 - DUREE EFFECTIVE et ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les règles applicables au temps de travail restent inchangées dans leur principe sauf application de nouvelles règles légales. Le planning annuel a été défini et présenté aux représentants du personnel et aux salariés lors du CSE du 28 novembre 2024.
ARTICLE 7 - EMPLOI DES HANDICAPES
La Direction a réaffirmé l’effort toujours croissant fait dans le sens de l’emploi des handicapés. Ces mesures sont connues et seront maintenues. La Direction continue les partenariats avec les organismes spécialisés, en confiant l’entretien des espaces verts à un ESAT.
ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 9 – DUREE ET APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois courant à compter de sa date de conclusion. Au terme de cette durée, il prendra automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel engagement annuel sur les thèmes obligatoires précités.
ARTICLE 10 – FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITE
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes.
Il figurera aux emplacements prévus à cet effet. Un exemplaire sera remis aux membres du CSE et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
