PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
2023_01_30_ABR_IRP_
Accord_NAO_2023
REVISION A (Etabli le 21/05/2012)
Le Lundi 30 janvier 2023
Entre d’une part,
ALBIOMA BOIS ROUGE, sise au 2, chemin de Bois Rouge, Cambuston, 97 440 SAINT ANDRE et représentée par son Directeur Général, ,
Et, d’autre part,
La CGT ABR, représentée par Monsieur, secrétaire général de la section syndicale au sein d’ABR et délégué syndical ;
La CFE CGC ABR, représentée par Madame, déléguée syndicale ;
Préambule
Suite aux recommandations patronales de l’UFE et de l’UNEMIG invitant les entreprises à ouvrir des négociations concernant les avancements aux choix 2022 et au relevé de décisions en date du 01er décembre 2022 signés entre les partenaires sociaux et la Direction d’ALBIOMA, une réunion a été tenue en plénière avec les organisations syndicales le 30 janvier 2023 avant la tenue de la commission secondaire du personnel pour la réunion des attributions individuelles au sein d’ABR.
Il a été convenu ce qui suit :
I. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise au 01/01/2023.
II. OBJET
Cet accord a pour objet de fixer l’enveloppe globale des mesures salariales 2023 ainsi que de traiter le cas des salariés embauchés hors branche des IEG, entre 1991 et 2001, et ayant fait valoir leur droit à départ en retraite.
Ces enveloppes sont déterminées sur la base des recommandations patronales de la branche, du relevé de décisions en date du 01er décembre 2022, des règles statutaires et de l’examen des cas particuliers.
III. MESURES SALARIALES
Après analyse de l’évolution de l’inflation, il a été convenu une augmentation générale de 2.3% soit 1 NR pour tous les agents hors déroulement de carrière.
A cela, un budget complémentaire d’avancements au choix au 01er janvier 2023 est accordé.
Le nombre de NR à valoir au 1er janvier 2023 pour les Avancements Aux Choix et les reclassements de Groupe Fonctionnel est de 61.
Ce chiffre est obtenu par le calcul suivant : NR = Taux * effectif / 2,3%
Le taux est obtenu en ajoutant au taux de la recommandation patronale des IEG de 1.0% le taux additionnel prédéfini en décembre 2022 soit 0,70%.
Il en résulte un taux global de 1,70%.
L’effectif est considéré au 30/10/2022 ; soit 82 personnes.
NR = 1,7% * 82 / 2,3% = 60.61 => 61 NR avec un report de - 0.39 NR pour 2024
Le nombre final de NR à valoir au 01/01/2023 au titre de l’ensemble des mesures salariales est ainsi ajusté à 61 NR.
Il y a un report de – 0.39 NR pour l’année 2024.
IV. RECLASSEMENTS FONCTIONNELS
Conformément au relevé de décisions du 16 décembre 2021, il n’y a pas de taux spécifique dédié aux reclassements fonctionnels mais un budget unique mesures salariales.
Le nombre de reclassement fonctionnel à distribuer sera établi après étude des cas individuels et consultation de la CSP.
Conformément au relevé de décisions du 17 septembre 2020, quand un agent est en butée de GF (expert), il ne peut plus bénéficier de GF ni de NR au titre de la clause GF 7 ans.
Si le même agent se retrouve en situation NR 4 ans ou GF 7 ans, l’examen du GF 7 ans et l’éventuelle attribution du GF 7 ans est prioritaire.
V. AVANCEMENTS AUX CHOIX
Conformément au relevé de décisions du 16 décembre 2021, il n’y a pas de taux spécifique dédié aux AAC mais un budget unique mesures salariales.
Le nombre d’AAC à distribuer sera fonction du nombre de reclassement fonctionnel (GF) et de NR 4 ans distribué :
Nbre d’AAC = 61 - Nbre GF*2 - Nbre de NR 4 ans
Ventilation par collège
Les parties conviennent de maintenir la répartition des AAC selon les effectifs des différents collèges.
La répartition des effectifs au 30/10/2022 par collège étant la suivante :
Collège exécution = 13 agents = 15.85 % de l’effectif
Collège maitrise = 56 agents = 68.29% de l’effectif
Collège cadre = 13 agents = 15.85 % de l’effectif
Il est décidé d’arrondir à la plus forte décimale. Ayant deux collèges au même pourcentage, l’arbitrage se fera en CSP.
Règles d’attribution des AAC
Les parties sont en accord des règles d’attributions suivantes :
Prise en compte de l’appréciation des chefs de service de la qualité du travail effectué par leurs collaborateurs vis-à-vis des objectifs fixés en EAP pour l’année 2022
Examen en priorité des agents n’ayant pas été avancé depuis 4 ans
VI. SALARIES EMBAUCHES HORS BRANCHE DES IEG
Cette mesure permet aux salariés dont la date d’entrée dans le groupe est comprise entre le 1er novembre 1991 et le 31 décembre 2001 de bénéficier de NR en fonction d’une date probable de départ en inactivité consignée dans un courrier des intéressés.
Les modalités de calcul sont précisées dans le relevé de conclusions approuvé le 25 mai 2012 et son annexe. Ces modalités seront appliquées suite aux demandes de mise en inactivité formalisées par écrit.
VII. DUREE
Le présent accord est conclu pour l’année 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
VIII. DEPOT/PUBLICITE
Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la DEETS dans le ressort de laquelle est situé le siège de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du tribunal des Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion.
Fait à Saint-André, en 5 exemplaires, le 01er février 2023.
Pour ALBIOMA BOIS ROUGE
Directeur
Pour l’organisation syndicale CGTPour l’organisation syndicale CFE CGC
