ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN D’ALBIOMA GALION
ENTRE L’Entreprise Albioma Galion, représentée par xxxxxxxx en sa qualité de Directeur, ET L’Organisation Syndicale Représentative CSEM-CGTM représentée par xxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical. L’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical.
PRÉAMBULE
Dans un objectif de prévention et d’amélioration du dialogue social sur les sujets de santé, sécurité et des conditions de travail des agents, les parties conviennent de la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (ci-après CSSCT) au sein d’Albioma Galion.
La Direction d’Albioma Galion et les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives ont engagé en octobre 2024 une négociation et, au terme de 4 réunions plénières, ont conclu le présent accord, qui a pour objet de déterminer les conditions de mise en place de la CSSCT.
Article 1 : Champ d’application et objet Le présent accord s’applique à l’Entreprise ALBIOMA Galion et a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT en définissant notamment sa composition, ses attributions déléguées par le CSE et leurs modalités d’exercice, ses modalités de fonctionnement et les moyens qui lui sont alloués.
Article 2 : Composition et désignation La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. La CSSCT comprend trois membres élus du CSE (titulaires et/ou suppléants) ou exceptionnellement pour la mandature actuelle allant jusqu’en 2027, des membres de la liste électorale dont au moins un représentant du second collège (techniciens, agents de maitrise), ou le cas échéant du troisième collège (collège « cadres »). Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et exceptionnellement pour la mandature actuelle allant jusqu’en 2027, peuvent siéger deux membres appartenant à la liste éléctorale. La durée du mandat prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité économique et social. La fin du mandat d’élu au CSE entraine la fin du mandat de membre de la CSSCT. Pour procéder au remplacement, le CSE désigne une nouvelle personne parmi ses membres ou parmi les membres de de la liste éléctorale, maximum deux pour cette dernière, par un vote à la majorité des membres présents. Il est décidé de désigner parmi eux un secrétaire CSSCT qui est l’interlocuteur privilégié du Président de la CSSCT et du CSE sur les questions relevant de sa compétence. Le secrétaire est choisi parmi les membres de la CSSCT, par un vote majoritaire de ses membres. Le sécrétaire du CSSCT peut présenter au Président des points qu’il souhaite voir inscrire à l’ordre du jour, il rédige le compte-rendu et effectue la présentation des travaux de le CSSCT devant le CSE réuni en séance plénière. Sont invités aux réunions de la commission :
Le médecin du travail
Le responsable QSE d’ALBIOMA GALION
L’inspection du travail et un représentant de la Caisse Générale de la Sécurité Sociale
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Article 3 : Moyens Afin d’assurer leurs prérogatives, chacun des membres de la CSSCT est doté de 4 heures de délégation mensuelle exclusivement dédiée à cette commission.
Article 4 : Missions / Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT est compétente, par délégation du CSE, en matière de santé, sécurité, conditions de travail et de prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné. Elle a vocation à assurer une information réciproque et une réflexion commune au niveau du CSE, en vue notamment de préparer les délibérations de ce dernier sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.
La délégation du CSE à la CSSCT s’inscrit dans une logique de subsidiarité et d’efficacité. Elle ne prive pas le CSE de la possibilité d’exercer par lui-même et s’il l’estime nécessaire ses compétences.
Parmi ses attributions générales dans le domaine de l’analyse et de la prévention des risques professionnels, le CSE délègue à la CSSCT :
Le déclenchement des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du Code du travail, ainsi que l'étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données,
La participation à l'étude annuelle et l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l'entreprise, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du Code du travail,
L'initiative de proposer des actions de prévention du harcèlement moral, défini à l'article L.1152-1 du Code du travail, du harcèlement sexuel ainsi que des agissements sexistes définis à l'article L.1153-1 du Code du travail.
La réalisation des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
La formulation, à son initiative, et l’examen, à la demande de l'employeur, de toute proposition de nature à améliorer la sécurité et les conditions de travail, l'emploi et la formation professionnelle des salariés, en lien avec les questions relevant de son domaine de compétence,
La préparation des délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La réalisation des visites périodiques (article L.2312-13 du Code du travail)
La participation aux inspections communes préalablement à l’intervention d’une entreprise extérieure (article R.4514-1 du Code du travail)
La participation à l’actualisation du Document Unique d’Evaluation des Risques
La préparation de la consultation du CSE sur les programmes (notamment sur le programme annuel de Prévention des Risques Profesionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail PAPRIPACT)
Par ses travaux, la CSSCT contribue à l'élaboration et au déploiement de la politique Santé Sécurité, et notamment à celui des actions de prévention menées au sein de l'établissement.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Article 5 : Réunions La CSSCT se réunit, à l’initiative de son Président, quatre fois par an avant chacune des quatres réunions annuelles du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le Président fixe les points qui seront traités en réunion après avoir reçu les propositions du secrétaire de la CSSCT.
La convocation précise l’horaire, la date, le lieu de la réunion, ainsi que la liste des sujets à aborder et les documents joints le cas échéant.
Un calendrier prévisionnel des réunions CSSCT est établi par le Président pour chaque année civile.
En cas de situation exceptionnelle, la CSSCT peut se réunir à la demande du Président, ou de son représentant, sur un sujet relevant de sa compétence.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel (article R.2315-7 du Code du travail).
Article 6 : Formation
Le comité de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues par l’article L.2315-18 du Code du travail sous réserve de l’évolution des négociations de l’accord relatif au dialogue social.
Une formation de 2 jours, consécutive à la formation CSE de chaque mandature sera accordée au bénéfice de chacun des membres.
Article 7 : Dispositions finales
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour la durée du mandat des représentants du personnel. A l'issue de la mandature en cours, un retour d'expérience de sa mise en œuvre sera réalisé permettant d'ouvrir une nouvelle négociation basée sur ce bilan. Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord dans les conditions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera téléversé par le représentant légal d’ALBIOMA Galion sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
