Protocole d’accord préélectoral pour les élections de renouvellement du CSE d’ALM 13/11/2023
ALBIOMA Le Moule 27/09/2023
Table des matières
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Protocole d’accord préélectoral pour les élections de renouvellement du CSE d’ALM 13/11/2023 PAGEREF _Toc146638614 \h 1 Préambule PAGEREF _Toc146638615 \h 3 Article 1.Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel, durée des mandats PAGEREF _Toc146638616 \h 3 Article 2.Effectif de l’entreprise – Nombre de siège à pourvoir –Collèges électoraux PAGEREF _Toc146638617 \h 4 Article 3.Salariés électeurs –Constitution et affichage des listes électorales PAGEREF _Toc146638618 \h 5 Article 4.Candidature des salariés –Liste de candidats PAGEREF _Toc146638619 \h 5 Article 5.Représentation équilibrée des femmes et des hommes PAGEREF _Toc146638620 \h 6 Article 6.Campagne électorale – Propagande électorale des candidats PAGEREF _Toc146638621 \h 6 Article 7.Matériel de vote : bulletin de vote et enveloppes PAGEREF _Toc146638622 \h 7 Article 8.Caractéristiques des urnes –Mise en place d’isoloirs PAGEREF _Toc146638623 \h 7 Article 9.Modalités d’organisation du vote par correspondance PAGEREF _Toc146638624 \h 7 Article 10.Composition et mission des bureaux de vote –Délégués de liste PAGEREF _Toc146638625 \h 8 Article 11.Attribution des sièges PAGEREF _Toc146638626 \h 9 Article 12.Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats PAGEREF _Toc146638627 \h 10 Article 13.Procès-verbal des élections PAGEREF _Toc146638628 \h 11 Article 14.Calendrier récapitulatif des opérations électorales PAGEREF _Toc146638629 \h 11 Article 15.Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral PAGEREF _Toc146638630 \h 12
Annexe 1 : PAGEREF _Toc146638631 \h 14
Modèles de déclaration de candidature PAGEREF _Toc146638632 \h 14
Entre :
ALBIOMA LE MOULE, SA au capital social de 37 103 915 EUROS, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 403 215 569et dont le Siège social est situé Gardel, 97 160 Le Moule représentée par , en sa qualité de Présidente,
D’une part
Et
L’Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ALM, La Fédération de l’Energie CGTG (FE-CGTG), représentée par Délégué Syndical,
Ci-après désignée « l’organisation syndicale »
D’autre part
Conjointement désignées ci-après « les Parties »
Préambule
Des élections professionnelles sont programmées dans la Banche des IEG en 2023, en vertu de l’accord de branche du 19 janvier 2023. Les signataires de cet accord ont convenu que la date de clôture du 1er tour des élections est fixée au 13 novembre 2023. Ces élections se déroulent conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection de renouvellement du comité social et économique (CSE). Par ailleurs, il est rappelé que conformément au décret n° 2007-549 du 11 avril 2007 portant modification du Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières, les membres représentant le personnel des Commissions Secondaires du Personnel sont désignés par les organisations syndicales sur la base de leur représentativité constatée par collège conformément à l’accord de branche du 09/10/2007. Les modalités d’organisation du scrutin devront respecter les principes généraux du droit électoral indispensables, à la régularité du scrutin, à savoir, la sincérité du vote, l’anonymat et le secret du vote, l’unicité du vote, la confidentialité et la liberté du vote.
Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel, durée des mandats
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 08h00 à 15h00 heures, salle de conférence 2ème étage. Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :
- 1er tour des élections : le 13 Novembre 2023 ; - 2e tour des élections : le 28 Novembre 2023.
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans. Effectif de l’entreprise – Nombre de siège à pourvoir –Collèges électoraux
Les modalités de décompte des effectifs fixées par l’article L.1111-2 du Code du travail s’appliquent. En application de cet article, les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise arrêté au 01/09/2023 est de 132 salariés et qu’à la date du 1er tour celui-ci n’aura pas évolué y compris les salariés mis à disposition de l’entreprise répondant à la définition de l’article L.1111-2. Cet effectif se décompose de la manière suivante :
La CGTG rappelle l’état déclaratif selon la législation en vigueur, des effectifs de la communauté de travail par la Direction d’Albioma sans que cela ne vale acceptation par la CGTG au regard d’éventuel recours judiciaire.
Compte tenu de l'effectif et conformément à l’article R.2324-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de 7 titulaires et 7 suppléants.
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.
Les sièges à pourvoir seront regroupés au sein d’un collège unique ouvriers, employés, maîtrise et cadres:
7 titulaires et 7 suppléants ;
Salariés électeurs –Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 13/11/2023, a droit de vote. Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté par mail avec AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 29/09/2023. Les listes électorales du collège unique sera arrêtée par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le 13/11/2023. Elles indiqueront les civilité, nom, prénom, l’âge, l'ancienneté dans l'entreprise (y compris IEG), la date de naissance de chaque électeur, l’éligibilité ainsi que l’électorat. Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 04/10/2023. Tout syndicat de l'entreprise en recevra une copie. Candidature des salariés –Liste de candidats
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 13/11/2023, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour. Les listes de candidats sont établies pour le collège unique en distinguant titulaires et suppléants, en indiquant les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation, leur appartenance syndicale le cas échéant. Un même salarié pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 13/10/2023, à 12 h00. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé ou par voie électronique à l’adresse suivante : jean-baptiste.noe@albioma.com. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes comportant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir sont admise ; dès lors que les principes de l’alternance, de la mixité et de la parité sont respectés (minimum 2). La proportion des hommes et des femmes dans l’entreprise implique à minima une liste de 2 candidats, titulaires et suppléants. Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 14/11/2023. Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 20/11/2023, à 12 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt. De plus, conformément à l'article L. 2314-30 du Code du travail, les organisations syndicales s'engagent à une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes sur les listes de candidatures (ordonnance n° 2017-1386 du 23 septembre 2017 relative au CSE).
Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour le collège électoral unique, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour le collège unique :
9 % de femmes et 91% hommes ;
Compte tenu de cette répartition la liste doit au moins comporter : - 1 femme
et 6 hommes ;
Article provisoire dans sa rédaction actuelle, en attente des choix de vote qui seront opérés éventuellement par les salariés mis à disposition d’ALM. En cas d’évolution de la répartition homme-femme telle que décrite ci-dessus, un avis correctif sera envoyé aux signataires le lendemain de l’affichage des listes.
Campagne électorale – Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, mails professionnels. Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 13/10/2023 pour le premier tour et avant le 20/11/2023 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste. Matériel de vote : bulletin de vote et enveloppes
L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants : - bleu pour les titulaires du CSE ; - blanc pour les suppléants du CSE. Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement : - la mention « Titulaires » ou « Suppléants »; - le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ». Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible.
Caractéristiques des urnes –Mise en place d’isoloirs
L'élection du comité social et économique se déroulera en collège unique par dérogation au droit commun. Il convient donc de prévoir deux urnes : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.
Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place des isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
Modalités d’organisation du vote par correspondance
Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction des ressources humaines avant le 20/10/2023. Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 7 jours avant chaque tour de scrutin : - les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ; - les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ; - une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ; - une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote. L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal. Les votes par correspondance ne seront recevables jusqu'à la dernière heure de réception du courrier postal. Pour le premier tour, la boîte postale sera relevée le lundi 13 novembre à 11h00, jour de l’élection par la direction de l’établissement, accompagnée par des représentants des organisations syndicales, afin de récupérer les plis de votes par correspondance. Les plis ainsi récupérés seront comptabilisés sur place, sur un bordereau, en présence des organisations syndicales aux fins de remises aux présidents des bureaux de vote contre décharge. Si un second tour s’avérait nécessaire, la boîte postale serait relevée dans les mêmes conditions.
Composition et mission des bureaux de vote –Délégués de liste
Un bureau de vote unique est mis en place. Il sera composé de trois électeurs : - un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ; - deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires. Les membres du bureau de vote (président et assesseurs) sont désignés dans les conditions suivantes :
Les organisations syndicales habilitées devront se mettre d’accord sur le choix des membres du bureau lors du premier tour. En cas de second tour, un accord devra être recherché entre les candidats présents pour la composition des bureaux de vote.
Les organisations syndicales habilitées informeront par écrit la direction de l’établissement ou son représentant de l’identité des scrutateurs et des remplaçants amenés à les suppléer en cas d’empêchement dans des délais précisés par le calendrier électoral.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Ils s'assurent de la régularité et du secret du vote, procèdent au dépouillement des votes après clôture du scrutin par leur président et proclament les résultats.
La direction de l’établissement fournira au bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs lors du déroulement des élections est considéré comme temps de travail ne donnera pas lieu à retenue sur salaire.
Les membres du bureau s’engagent à être présents dans le bureau dès l’ouverture et jusqu’à la fermeture. En cas d’empêchement, d’un ou plusieurs membres du bureau de vote, un remplacement sera effectué par des électeurs volontaires. »
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
Le bureau de vote joue un rôle essentiel pour assurer la régularité des opérations électorales, le maintien de l’ordre et la proclamation des résultats.
constate publiquement et mentionne au procès-verbal l’heure d’ouverture (8heures00) et de fermeture du scrutin (Article R.57 du Code électoral) ;
vérifie l’identité des votants sur présentation de pièce
à l’heure fixée pour la clôture du scrutin, 15 heures 00 le Président du bureau annonce l’heure et indique : « Le scrutin est clos ». A partir de ce moment, plus aucun vote ne peut être effectué ;
assure la police de l’assemblée (Article R.49 du Code électoral) ;
procède avant de clôturer le scrutin, à l’incorporation des votes par correspondance dans l’une ayant servi au vote physique, conformément à l’article 9-2 du présent règlement.
En présence des membres du bureau et des délégués de liste présents, le Président du bureau de vote procède au dépouillement des votes par correspondance comme suit :
vérifie l’absence de vote physique de l’électeur concerné par consultation de la liste d’émargement ;
émarge pour le compte du votant ;
ouvre l’enveloppe d’émargement ;
dépose les enveloppes de votes dans les urnes correspondantes ;
ainsi de suite pour l’ensemble du vote par correspondance ;
une fois ces opérations terminées, la clôture du scrutin peut alors être effectuée ;
il proclame les résultats des opérations électorales de chaque scrutin « titulaires » et « suppléants » ;
procède lors de la proclamation des résultats à l’énoncé du nombre d’inscrits, du nombre des votants, du nombre des suffrages valablement exprimés, du nombre des sièges revenant à chaque liste, des noms des élus et du nombre de voix obtenues par chacun d’eux ;
établit un procès-verbal par catégorie titulaire ou suppléant (formulaires cerfa 15822*01 et 15823*01);
signe avec les autres membres du bureau de vote les formulaires cerfa »
Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste. La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.
Attribution des sièges
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.
Conformément à l'article R. 2324-18 du Code du travail, et pour chacune des élections le bureau de vote procède à l'attribution des sièges pour chaque catégorie (titulaires / suppléants) dans lequel le quorum est atteint en calculant le quotient électoral du collège (nombre total de suffrages valablement exprimés dans le collège divisé par le nombre de siège à pourvoir dans ce collège). Ce quotient est le même pour chaque liste.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Conformément à l'article R. 2324-19 du Code du travail, si aucun siège n'a été pourvu par l'application du quotient ou bien s'il reste des sièges à pourvoir, ceux-ci seront attribués selon le système de la plus forte moyenne.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code du travail, lorsque deux listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Lorsqu'une seule liste se présente au premier tour et si le quorum est atteint (nombre de votants est supérieur à la moitié des électeurs inscrits), elle se trouve automatiquement élue dans sa totalité.
Conformément à l'article R. 2324-22 du Code du travail, lorsque les candidats d'une liste ont tous obtenu le même nombre de voix, la désignation des élus se fait en fonction de la présentation sur la liste aux élections, le premier siège d'une liste est attribué au premier candidat de cette liste et ainsi de suite.
Les ratures ne sont prises en considération qu'à partir de 10 % des suffrages valablement exprimés par liste ce qui a pour conséquences :
Lorsque tous les candidats ont un nombre de ratures inférieur à 10% : les candidats sont alors proclamés élus dans l'ordre de présentation ;
Lorsque tous les candidats ont un nombre de ratures égal ou supérieur à 10% : Il convient de classer les candidats de la liste dans l'ordre décroissant. L'attribution des sièges se fait alors selon ce classement par ordre décroissant ;
Lorsque certains candidats ont un nombre de ratures inférieur à 10% et d'autres un nombre supérieur à 10% : les sièges seront attribués en priorité par ordre de présentation aux candidats de la liste ayant obtenu moins de 10% de ratures. Les sièges restants sont attribués aux autres candidats de la liste en fonction de l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues. »
Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement : - préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ; - il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote. A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats. Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
Procès-verbal des élections
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote remplissent et signent le procès-verbal d'élection indiquant le résultat complet des élections et mentionnant les anomalies constatées et les incidents survenus au cours du vote. Le procès-verbal et les votes nuls seront signés par les membres du bureau. Les procès-verbaux sont contresignés par les présidents du bureau de vote. Conformément au Code du travail, le procès-verbal de chacune des élections sera adressé en double exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception à l'inspection du travail compétente dans un délai de quinze (15) jours par le Service Ressources Humaines. Dans les quinze (15) jours suivant l'élection, le procès-verbal des élections, quorum atteint ou non, est également transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (Ctep, Tsa 79104,76934 Rouen Cedex). Une copie du procès-verbal des élections sera remise à chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats. Une copie du procès-verbal des élections sera affichée pour communication au personnel sur les lieux habituels d'information des salariés. En outre, une copie du procès-verbal sera également transmise pour information au Secrétariat Général des Employeurs des Industries électriques et Gazières (SGE des IEG) en charge de l'agrégation des résultats au niveau de la branche. »
Calendrier récapitulatif des opérations électorales Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit : - affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines : le 04/10/2023 ; - date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 13/10/2023 à 12h00; - affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 16/10/2023 à 14h00; - date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 13/10/2023 ; - date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le 20/10/2023 ; - date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 20/10/2023 ; - date butoir pour la constitution des bureaux de vote: le 26/10/2023 ; - date du premier tour de scrutin pour l'élection de la délégation unique : le 13/11/2023 ; - affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 14/11/2023 Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit : - date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 20/11/2023 ; - affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 21/11/2023 ; - date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 20/11/2023 ; - date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le 22/11/2023 ; - date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 22/11/2023 ; - date butoir pour la constitution des bureaux de vote : le 27/11/2023 ; - date du second tour de scrutin pour l'élection de la délégation unique : le 28/11/2023 ; - affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 29/11/20123
Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2023. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur le réseau informatique de l’entreprise.
Fait à Moule, le 27/09/2023
Présidente-Directrice ALMDélégué Syndical CGTG
Liste des annexes protocole d’accord préélectoral élection de renouvellement du CSE du 13/11/2023
Annexe 1 : Modèles de déclaration de candidature OS
Annexe 2 : Modèles de déclaration individuelle de candidature
Annexe 3 :Modèles de déclaration de candidature libre (Second tour)
Annexe 4 :Modèle de bulletin de vote
Annexe 1 :
Modèles de déclaration de candidature
Modèle de déclaration de candidatures présentées par une organisation syndicale représentative au 1er tour ou au 2ème tour des élections au Comité Social et Economique
Lettre recommandée avec ARA……, le Madame/Monsieur Directeur de Adresse
le Directeur,
Nous avons l’honneur de présenter, au titre de notre organisation syndicale, les candidatures suivantes au 1er tour de scrutin (refaire un nouveau courrier si dépôt d’une liste différente pour le second tour) des prochaines élections au Comité Sociale et Economique en tant que « titulaires » ou « suppléants ».
Notre liste se compose de : Pour les titulaires : Mme. …service, GF M…service, GF
Pour les suppléants : Mme…service, GF M. …service, GF
Est joint au présent courrier, la déclaration signée de candidature individuelle des salariés présentés sur ces listes. Veuillez agréer, le Directeur, l’expression de notre considération distinguée.
Annexe 2 :
Modèle de déclaration de candidature individuelle
(À joindre à la liste présentée par l’organisation syndicale)
Elections au Comité Social et Economique de ALM
Scrutin du 13/11/23
Déclaration individuelle de candidature
(à joindre à la liste de l’organisation syndicale)
Je soussigné(e) …………………………………………Prénom : ……………………………………….
Déclare, par la présente, faire acte de candidature sur la liste présentée par :
Et certifie sur l’honneur
remplir les conditions requises pour être inscrit sur la liste électorale, conformément à l’article du protocole électoral du …
.
Je déclare également ne pas être candidat (e) pour le même scrutin sur une liste présentée par une autre organisation syndicale.
Fait à le Signature, nom et prénom du candidat (obligatoire) :
Annexe 3
Modèle de déclaration de candidature libre au second tour
Pour les élections au Comité Social et Economique
Lettre recommandée avec ARA……, le Madame/Monsieur Directeur de Adresse
le Directeur,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer de ma candidature au second tour de scrutin des élections au Comité Sociale et Economique de l’entreprise , en tant que .
Veuillez agréer, le Directeur, l’expression de ma considération distinguée.
Annexe 4 Logo
Modèle de bulletin de vote au Comité Sociale et Economique (Format 11x15 : bleu pour les titulaires et blanc pour les suppléants)
