ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
ALBIOMA LE MOULE SA au capital social de 37 103 915 EUROS, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 403 215 569et dont le Siège social est situé Gardel, 97 160 Le Moule représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président Directeur Général,
D’une part
Et
L’Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ALM,
La Fédération de l’Energie CGTG (FE-CGTG), représentée par Monsieur xxxxxxxxxx Délégué Syndical
Conformément aux dispositions de l’article L2242-13 du code du travail, les parties ont convenu le 06 mai 2019 du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations à remettre à l’organisation syndicale représentative dans la Société et les modalités de cette remise. Au cours de la réunion du 06 mai 2019, les parties ont échangé sur les thèmes fixés au 1er alinéa de l’article L. 2242-1 du code du travail. Sur la formation professionnelle, les parties ont convenu de dresser un état des lieux des besoins en formations réglementaires qui sera étudié courant de l’année 2019. Concernant l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 30 juin 2018, un avenant sera conclu par les parties signataires afin d’ajuster son champs d’application à l’entreprise ALM fusionnée. Il sera procédé de la même manière pour l’accord triennal sur la formation professionnelle signé le 11 juillet 2018. En outre, de nouveaux accords relatifs à la participation et à l’intéressement seront négociés et entreront en vigueurs à date de signature et produiront leurs effets à compter du 01 janvier 2019. Enfin, il est convenu entre les parties de l’ouverture d’une discussion sur les modalités de gestion et de compensation des évènements de type cyclonique, séisme, épidémie, ou pouvant entraîner une paralysie de l’île. L’organisation syndicale ainsi que la Direction ont échangé sur leurs propositions respectives. A l’issue de la négociation, il a été convenu et arrêté ce que suit :
Article 1 – Champs d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel statutaire salarié de l’entreprise ALBIOMA LE MOULE. Article 2 – Les mesures salariales 2019
2.1 Cadre salarial
Cet accord a pour objet de fixer l’enveloppe globale des avancements au choix, des reclassements fonctionnels et mesures de raccordement pour 2018 et de traiter le cas des salariés embauchés hors branche des IEG, entre 1991 et 2001, et ayant fait valoir de façon certaine, leur droit à départ en retraite dans les trois prochaines années. Ces enveloppes sont déterminées sur la base des recommandations patronales de la branche, des règles statutaires et des dispositions des 10 & 11 mai 2012 (relevé de conclusions) ainsi que les dispositions du protocole de fin de conflit du 03/04/2009. Il est fait rappel des mesures salariales fixées au 1er janvier 2019 par le relevé de décision du 21 mars 2019. Les mesures salariales opposables au niveau de la branche IEG, définis dans la recommandation patronale sont pour 2019 :
Augmentation du SNB :0,30%
Recommandation minimale pour avancement au choix : 0,70%
Ancienneté (impact moyen attendu par la branche): 0,60 %
Total mesures salariales 20191,6%
En complément de ces mesures, l’entreprise s’est vue attribuer un budget supplémentaire à savoir :
En vue des avancements au choix :0,20%
En vue des reclassements de groupe fonctionnel :0,50%
Mesures salariales spécifiques (plan salarial 5 ans post-fusion) :0,35%
(** hors appréciation du déroulement de carrière et reconductible, il est prévu une mesure additionnelle de 0,6% qui sera applicable en 2020)
2.2 Avancement au choix (AAC)
2.2.1 Règles d’attribution
Les parties s’accordent sur la volonté de préserver une juste répartition par collège tel décrit par l’accord ALBIOMA des 10 &11 mai 2012. De plus la distribution des NR se fera selon les modalités suivantes :
Affectation des NR dits taux de branche avec la souplesse 1, 2 NR.
Affectation des NR dit taux additionnels Albioma en double NR.
Affectation des NR Spécifiques :
IED, EFFLUENT, STEP : 1 NR
Plan salarial 5 ans exploitation 3 tranches : 1 NR.
Les parties sont en accord sur les règles d’attribution des AAC suivantes :
Examen des salariés n’ayant pas eu le bénéfice d’AAC depuis 4 ans.
Examen des agents n’ayant pas changé de GF depuis 7 ans.
Examen des salariés ayant bénéficié d’une promotion sans modification de leur classement.
Prise en compte de l’appréciation suite aux Entretiens Annuels de Progrès (EAP) des chefs de service de la qualité du travail effectué par leurs collaborateurs sur l’année précédente.
Equité sur le déroulement de carrière et référence salariale de retraite des salariés, pour les salariés embauchés hors statut IEG avant 2002.
Il est fait rappel de l’application des
clauses de revoyure en vigueurs par le relevé de conclusion des 11 et 12 mai 2012.
S’agissant de l’évolution de carrière, il est appliqué la clause de revoyure consistant à procéder à l’examen des situations d’agents qui n’ont pas eu le bénéfice d’AAC durant quatre années, afin de lui octroyer un NR, sauf refus motivé de l’employeur. De même, il est appliqué la clause de revoyure consistant à procéder à l’examen des situations d’agents qui n’ont pas connu de changement de GF, dans l’emploi occupé, durant sept années, afin de procéder à son changement de GF, sauf refus motivé de l’employeur. Il est entendu que les dispositions de l’accord Jacques BINO et autres mesures antérieures de raccordement fonctionnel, ne peuvent altérer le déroulement de carrière normal d’un agent. Ce pour des raisons d’égalité de traitement entre agents à même situation. Il est également rappelé les dispositions de la Pers 952 en vigueur et concernant les Jeunes Techniciens Supérieurs.
2.2.2 Calcul de l’enveloppe globale des AAC
Le nombre de NR à valoir pour les AAC, avec effet au 01/01/2019 mis en place dans le cadre de la NAO 2019 est présenté dans le tableau de calcul ci-après.
Mesures générales :
Taux de branche et taux additionnel
Calculs NR (date d'effet)
01/01/2019
Effectif de référence (30/10 n-1) Agents
92
Taux de branche
0,70% Taux additionnel 0,2%
0,20%
Taux global
0,90%
NR théoriques 2019 à distribuer
NR
36,00
Reliquat année n-1 NR 0,08 Bilan NR théoriques 2019 à distribuer
36,08
TOTAL AAC RETENU(Après arrondi)
NR
36,08
Dont NR taux de branche
28,00 Dont NR taux additionnel
8,00
Attributions Réelles (Arrondis) 2019
36,00
Report année n+1(2020)
NR
0,08
Plan salarial à 5 ans
Calculs NR (date d'effet)
01/01/2019
Effectif de référence (30/10 n-1) Agents
92
Taux spécifique Plan salarial suite fusion (2019)
0,35%
Taux global
0,35%
TOTAL NR Théorique
NR
14,00
TOTAL AAC RETENU
14,00
Report année n+1(2020)
NR
0,00
Mesure spécifique : IED, Step, Effluent
Le nombre de NR à valoir pour les AAC
issus des mesures salariales spécifiques (hors déroulement de carrière) avec effet au 01/01/2019 est présenté dans le tableau de calcul ci-après.
Reliquat année n-1 NR -0,09 Bilan NR théoriques 2019 à distribuer
39,91
TOTAL NR Théorique /Taux spécifique IED hors déroulement de carrière
NR
39,91
TOTAL AAC RETENU
40,00
Report année n+1(2020)
NR
-0,09
2.2.3 Reclassement fonctionnel
En complément des AAC, un budget de 0,5% est consacré aux reclassements fonctionnels. Calculs NR (date d'effet)
01/01/2019
Taux de l'accord
0,50% Effectif de référence (30/10) n-1 Agents 92 NR Théoriques à distribuer NR
20,00
Report année n-1 NR 0,08 GF à distribuer GF 10,04
Total équivalent GF distribués
10,00
Report année n+1(2020)
NR 0,04
Article 3 – Investissements dans la formation professionnelle – Plan de développement Albioma Le Moule, s’inscrivant dans la lignée de l’accord triennal sur la formation professionnelle signé le 11 juillet 2018 a prévu de poursuivre ses investissements en matière de formation professionnelle et de développement des compétences à travers les actions suivantes. Soit, le plan de développement des compétences ci-dessous au titre de 2019 :
Article 4 – Durée Le présent accord est conclu au titre de l’année 2018 et produira ses effets à la date du 01/01/2019 pour les mesures salariales. Article 5 – Révision - Dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial Les négociations devront s’engager dans un délai de trois mois maximum suivant la demande formulée par l’une des parties. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer expressément les points concernés par la demande de révision qui pourra aboutir, le cas échéant, à la conclusion d’un éventuel avenant. Les effets de l’accord portant révision du présent accord sont ceux prévus par l’article L.2261-8 du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par les articles L.2261-9 et s. du Code du travail. Article 6 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé. Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé auprès de la DIECCTE. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
