ACCORD COLLECTIF INTER-ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN D’ALBIOMA
Entre
Les entreprises suivantes : ALBIOMA LE GOL, représentée par XXX et Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines. ALBIOMA BOIS ROUGE, ALBIOMA LE MOULE, ALBIOMA GALION, représentées par Monsieur XXX, Directeur des Opérations thermique France et Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines.
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes :
- FE CGTG ALBIOMA LE MOULE représentée par XXX, Délégué Syndical ; - CGT Réunion ALBIOMA BOIS-ROUGE représentée par XXX, Délégué Syndical ; - CGT Réunion ALBIOMA LE GOL représentée par XXX, Délégué Syndical ; - CGTM CSEM ALBIOMA GALION représentée par XXX, Délégué Syndical ; - CFE-CGC Réunion ALBIOMA LE GOL représentée par XXX, Déléguée Syndicale ; - CFE-CGC Martinique ALBIOMA GALION représentée par XXX, Délégué Syndical ; - CFE-CGC Réunion ALBIOMA BOIS-ROUGE représentée par XXX, Déléguée Syndicale.
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des dispositions du Code du travail, les Parties entendent, par le présent accord, définir et préciser les modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel. Les parties confirment la volonté de structurer le dialogue social par des engagements réciproques qui permettront de maintenir un climat de confiance et de mettre en œuvre un processus d’information et de consultation pertinent, à travers notamment les informations communiquées sur le plan économique, social et financier. Ces informations doivent contribuer à une bonne perception de la situation réelle de l’Entreprise et donc à inscrire le dialogue social dans l’anticipation de ses évolutions. Les signataires du présent accord affirment leur volonté de poursuivre un dialogue social qui ne dissocie pas la politique sociale d’Albioma et la performance économique de l’Entreprise. Pour cela, l’exercice du droit syndical et la conduite d’un dialogue social de qualité nécessitent du temps et des moyens permettant aux acteurs de remplir leurs mandats auprès des salariés de l’Entreprise dans le cadre de règles claires et connues de tous. Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs.
Titre 2 – Modalités pratiques de fonctionnement des CSE au sein des entreprises du groupe PAGEREF _Toc221196033 \h 6
Article 5 : Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE PAGEREF _Toc221196034 \h 6 Article 6 : Modalités de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc221196035 \h 6
Article 6.1 : Nombre, fréquence et lieu des réunions PAGEREF _Toc221196036 \h 6
Article 6.2 : Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés PAGEREF _Toc221196037 \h 6
Article 7 : Délais maximum de consultation du CSE et transmission des avis PAGEREF _Toc221196043 \h 8 Article 8 : Consultations récurrentes PAGEREF _Toc221196044 \h 9 Article 8.1 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc221196045 \h 9 Article 8.2 : Nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes PAGEREF _Toc221196046 \h 10 Article 9 : Base de Données Economiques Sociales et Environnementales PAGEREF _Toc221196047 \h 10 Article 9.1 : Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Économiques et Sociales et Environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc221196048 \h 10 Article 9.2 : Architecture et contenu de la BDESE PAGEREF _Toc221196049 \h 10 Article 10 : Informations mises à disposition des délégués syndicaux en vue des négociations périodiques obligatoires PAGEREF _Toc221196050 \h 13 Article 11 : Budget du CSE PAGEREF _Toc221196051 \h 13
Article 11.1 : Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc221196052 \h 13
Article 11.2 : Budget des œuvres sociales et culturelles PAGEREF _Toc221196053 \h 13
Article 12. Formation des élus du CSE à la prise du mandat PAGEREF _Toc221196054 \h 14
Titre 3 – Commission santé sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc221196055 \h 15
Titre 4 – Dispositions finales PAGEREF _Toc221196056 \h 16
Article 13 - Adhésion PAGEREF _Toc221196057 \h 16 Article 14 - Suivi de l’accord PAGEREF _Toc221196058 \h 16 Article 15 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc221196059 \h 16 Article 16 - Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc221196060 \h 16 Article 17 - Communication de l'accord PAGEREF _Toc221196061 \h 16 Article 18 - Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc221196062 \h 16 Article 19 - Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche PAGEREF _Toc221196063 \h 17 Article 20 - Publication de l’accord PAGEREF _Toc221196064 \h 17
ANNEXE N°1 PAGEREF _Toc221196065 \h 19
Titre 1 – Dispositions générales
Article 1 : Objet Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement des Comités Économiques et Sociaux y compris l’organisation et la composition de la base de données économiques, sociales et environnementales.
Article 2 : Champ d’application Le présent accord s’applique au sein de chaque société de la branche thermique FRANCE. A ce jour :
UES du Thermique Réunionnais ;
Albioma Galion ;
Albioma Le Moule.
Article 3 - Date d’application, durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à partir du jour qui suit son dépôt tel que visé à l’article 18.
Article 4 - Commission d’interprétation de l'accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer dans le cadre d’une commission d’interprétation à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l'application du présent accord. La commission est composée d’un représentant de la Direction éventuellement assisté d’un autre représentant de la Direction et d’un représentant de chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord. La commission se réunit sur convocation du Président de la société ALBIOMA SA ou de son représentant avec pour ordre du jour la description précise du différend né de l’application du présent accord. La commission statue en fin de réunion. Un procès-verbal d’interprétation signé par l’ensemble des participants servira de loi entre les parties pour l’application du présent accord et sera communiqué à l’ensemble des parties. En cas d’échec, un relevé de positions sera signé entre les parties explicitant les positions respectives des Organisations Syndicales et de la Direction. Les parties restent libres de leurs mutuelles actions au regard du différend né de l’application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la période nécessaire à l'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Titre 2 – Modalités pratiques de fonctionnement des CSE au sein des entreprises du groupe
Article 5 : Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE
Au sein du groupe, les CSE sont mis en place au niveau des entreprises qui constituent la branche thermique du groupe Albioma en France. Les parties conviennent également que toute absorption d’une ou plusieurs entités (société, activité ou établissement) par l’une des sociétés du groupe sera sans incidence sur le fait que le CSE est mis en place uniquement au niveau de chacune des entreprises, constituant un établissement unique. En conséquence, le cas échéant, les entités absorbées ne constitueront pas des établissements distincts. A titre informatif, il est précisé que les sociétés Albioma Bois Rouge, Albioma Le Gol et Albioma Saint Pierre forment une UES.
Article 6 : Modalités de fonctionnement du CSE
Dans le cadre de cet article la mention CSE s’entend également, pour les sociétés Albioma Bois Rouge et Albioma Le Gol de leur CSE d’Etablissement.
Article 6.1 : Nombre, fréquence et lieu des réunions
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à six, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les dispositions de l’alinéa précédent ne font pas obstacle à la possibilité pour l’employeur d’organiser des réunions extraordinaires. Conformément aux dispositions de l’article L2315-28, le CSE peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres. Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales. Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président. Les réunions du CSE auront lieu sur le site de chaque entreprise. Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.
Article 6.2 : Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par e-mail auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDESE. Dans ce dernier cas, il sera fait mention du lien d’accès. L'ordre du jour est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la réunion avec les documents afférents. Le délai de trois jours s’entend de soixante-douze heures. Ce délai pourra être augmenté avec l’accord du chef d’entreprise, transcrit dans le Règlement Intérieur du CSE de chaque entreprise. Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Article 6.3 : Réunions préparatoires
Préalablement à la tenue de chacune des 6 réunions annuelles du CSE, les membres titulaires de chaque CSE disposent d’une journée pour la préparation de chacune des 6 réunions annuelles à laquelle ils assisteront. Ce temps de préparation ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. La planification de la réunion de préparation fera l’objet d’une prévenance auprès de l’employeur et des responsables de services auxquels les salariés concernés sont rattachés. Celle-ci sera positionnée obligatoirement en amont de la réunion, aucun report ne sera possible en cas de non-utilisation de ce temps de préparation. Aucune attribution automatique d’heures de délégation n’est prévue pour les réunions extraordinaires du CSE. Toutefois, le Président et le Secrétaire pourront décider conjointement d’attribuer des heures de préparation en sus des heures normales de délégation sans que cette attribution supplémentaire puisse dépasser 4 heures, lorsque le motif de la réunion extraordinaire justifiera une activité d’analyse ou d’étude particulièrement lourde.
Article 6.4 : Heures de délégation
Les membres titulaires des CSE bénéficient du nombre d’heures de délégation tel que défini par la législation. Les parties conviennent de la mise en place d’un système de prévenance par mail ou par tout autre moyen à destination du service Ressources Humaines et des responsables hiérarchiques. Ce système sera précisé au sein de chacune des entreprises relevant du champ d’application du présent accord. Toutefois, et par exception, si le départ en délégation est précipité, le représentant devra prévenir une personne de son entourage professionnel proche afin que celui-ci puisse en informer le responsable du départ en délégation (l’information de départ peut être également faite en laissant un message sur la boîte vocale du responsable hiérarchique). Cependant, cette exception ne saurait devenir la règle. L’utilisation des heures de délégation sera conforme à la législation en vigueur. Il est rappelé qu’elles ne pourront pas être utilisées sur un jour férié ou une journée identifiée comme étant le jour de repos hebdomadaire (RH) sauf à convenir du report du RH en question. Les heures de délégation des cadres soumis à un forfait annuel en jours sont regroupées en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours devant être travaillés fixé dans la convention de forfait. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures individuel supplémentaire de 5h par mois non mutualisable (à l'exception du secrétaire adjoint) et reportable sur une année civile.
Article 6.5 : Mutualisation des heures de délégation entre titulaires et suppléants et report
Le crédit d'heures attribué aux membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Cette mutualisation ou ce report des crédits d’heures ne doit toutefois pas amener un membre à disposer de plus de 2 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire dans le mois. Les parties conviennent que l’Organisation Syndicale à laquelle appartient le ou les élus concernés peut être en charge de la répartition et de la prévenance des délégations de ses élu(e)s. L’Organisation Syndicale suivra la bonne utilisation des heures de délégation en veillant à ne pas apporter de gêne importante à la continuité des services liée à l’organisation de l’entreprise.
Article 6.6 : Délai et modalité d’établissement du procès-verbal par le secrétaire
Les délibérations du Comité Social et Économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours.
Il est communiqué au Président à l’issue de ce délai, qui fait connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal. Il est ensuite transmis aux membres du comité, accompagné de la convocation à la réunion suivante, afin d’être approuvé et éventuellement rectifié. Le procès-verbal, approuvé ou rectifié à la séance suivante, est diffusé par le secrétaire du comité qui affiche le procès-verbal sur le panneau du Comité Social et Économique. Le procès-verbal ne peut contenir d’informations confidentielles couvertes par l'obligation de discrétion. Lorsque certaines consultations spécifiques le nécessitent, il pourra être établi, en séance, un extrait de procès-verbal sur lequel figure la consultation concernée. La délégation du personnel du Comité Social et Économique peut décider du recours à l'enregistrement sous réserve d’en informer la Direction.
Article 6.7 : Visioconférence
Les parties conviennent de retenir la tenue des CSE en présentiel. Cependant, de façon exceptionnelle, le Président pourra proposer aux membres du CSE la tenue de réunions par visioconférence. Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.
Article 7 : Délais maximum de consultation du CSE et transmission des avis
Dans le cadre de cet article la mention CSE s’entend également, pour les sociétés Albioma Bois-Rouge et Albioma Le Gol de leurs CSE d’Etablissement et ne vise que les consultations concernant les CSE d’Etablissement. Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique possible, le délai maximal dans lequel les avis du CSE est rendu est de 1 mois sauf en cas d’intervention d’un expert. Toutefois, lorsque le CSE n’a pas rendu d’avis dans le cadre de la réunion qui suit immédiatement la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation, l’employeur peut maintenir le délai visé au paragraphe précédent et organiser une nouvelle réunion de consultation dans ce délai, ou attendre la réunion ordinaire suivante du CSE. Dans cette dernière hypothèse le délai d’un mois est allongé du délai nécessaire et expire le lendemain de la réunion dite « réunion suivante ». En cas d'intervention d'un expert, les délais mentionnés aux deux premiers alinéas sont portés à deux mois. Les délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales. A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Article 8 : Consultations récurrentes
Article 8.1 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE En vue de ces consultations, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues dans la BDESE. Le CSE est consulté tous les 2 ans sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise.
En vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, l’employeur met à jour les informations prévues au Chapitre 1 de la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales), telles que visées à l’article 9 ci-dessous. Cette mise à jour à lieu tous les deux (2) ans. Le CSE est consulté tous les ans sur :
La situation économique et financière de l'entreprise,
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, l’employeur met à jour au sein de la BDESE les informations suivantes : Au Chapitre 2 de la BDESE, les rubriques suivantes telles que visées à l’article 9 ci-dessous :
Les investissements matériels et immatériels ;
Fonds propres, endettement et impôts ;
Rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination de l’entreprise
Le Chapitre 3 de la BDESE telles que visées à l’article 9 ci-dessous. L’objet de cette consultation porte sur la situation économique et financière de l’entreprise, sur les dépenses engagées en recherche et développement ainsi que dans l’investissement de capital (CAPEX), y compris le montant des crédits d’impôts, réduction d’impôts et aides publiques mobilisés. En vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, l’employeur met à jour au sein de la BDESE les informations suivantes : Au Chapitre 2 de la BDESE, les rubriques suivantes telles que visées à l’article 9 ci-dessous :
L’investissement social
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments
Les activités sociales et culturelles
Le Chapitre 4 de la BDESE telles que visées à l’article 9 ci-dessous. L’objet de cette consultation porte sur l’évolution des effectifs (y compris stagiaires, apprentis et personnels à temps partiel), l’évolution des emplois par catégorie professionnelle, les actions entreprises ou projetées en faveur de l’emploi des personnes handicapées, les investissements en formation, les orientations de la formation professionnelle, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, la durée du travail, le temps partiel et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (l’index égalité homme femme, la stratégie d’action et les objectifs). Pour les sociétés Albioma Bois-Rouge et Albioma Le Gol, les consultations récurrentes du CSE pourront se faire au choix de l’entreprise au niveau du CSE central ou des CSE d’établissement.
Article 8.2 : Nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes
Le nombre d'expertise au titre de toutes les consultations récurrentes confondues prévues à cet article est limité à 1 expertise par an dans le respect des budgets pratiqués à la signature de cet accord par les cabinets mandatés. Ainsi, durant une mandature de 4 ans, il ne pourra pas y avoir plus de 4 expertises sauf celle prévue suite à l’usage du droit d’alerte économique. La charge financière des expertises est supportée par le CSE et par l’entreprise selon les dispositions légales. Les membres du CSE s’engagent à communiquer à la direction le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise, dès qu’ils en ont reçu communication par l’expert désigné. (cf. Article L 2315-81-1 et R 2315-46 du Code du travail). En outre, les membres du CSE communiqueront le rapport de l’expert dans les plus brefs délais (R. 2315-47 du Code du travail) et en amont de la réunion plénière de présentation.
Article 9 : Base de Données Economiques Sociales et Environnementales
Article 9.1 : Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Économiques et Sociales et Environnementales (BDESE) Une BDESE est constituée au niveau de l'entreprise, ou au choix de la Direction au niveau des établissements, lorsqu’il existe des CSE d’établissements au sein d’une Unité Économique et Sociale. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE. Elle est tenue sur un support informatique. La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux. Les membres du Comité de Groupe ont accès à la BDESE de leur site d’appartenance. Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Article 9.2 : Architecture et contenu de la BDESE A l’exception des informations contenues en Chapitres 1, 3 et 4, ainsi qu’aux 1.1.6.3 et 2 du Chapitre 2 (Annexe 1), les informations versées dans la BDESE portent sur :
Au titre de l’année N : sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente (ainsi par exemple, l’année N est 2020 à la date de signature du présent accord).
Au titre de l’année N-1 : sur l’exercice précédant celui pris en compte au titre de l’année N ;
Au titre de l’année N-2 : sur l’exercice précédant celui pris en compte au titre de l’année N-1.
Il est précisé que lorsqu’il est fait référence à l’année N+1 dans la BDESE, cela correspond à l’exercice en cours, l’année N+2 à l’exercice suivant celui pris en compte au titre de l’année N+1, et ainsi de suite. Les informations versées dans la BDESE suivant la publication de l’accord portent sur l’année N, N-1 et N-2. Il est convenu de mettre à disposition sur la BDESE (N+1 et N+2) deux années supplémentaires sous forme de perspectives et grandes tendances en comparaison à l’année précédente.
La BDESE est organisée de la façon suivante :
Chapitre 1 : Orientations stratégiques de l’entreprise
Mise à jour
Exercices concernés
Présentation des orientations stratégiques de l'entreprise et conséquences sur :
Marché de l’énergie ;
La vision stratégique ;
Orientations en matière de sécurité ;
Opérations industrielles et opérationnelles (disponibilités) ;
Plan Ressources Humaines ;
Investissements et projets.
Tous les 2 ans N+2 N+1 N
Chapitre 2 : Données économiques et sociales
Mise à jour
Exercices concernés
1.1° Investissement social
Contenu = CF annexe n°1
Tous les ans N+2 N+1 N N-1 N-2
1.2° Investissement matériel et immatériel
Contenu = CF annexe n°1
Tous les ans
N+2 N+1 N N-1 N-2
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Contenu = CF annexe n°1
Tous les ans N N-1 N-2
3° Fonds propres et endettement
Contenu = CF annexe n°1
Tous les ans N N-1 N-2
4° Eléments de rémunération des salariés et des dirigeants
Contenu = CF annexe n°1
Tous les ans
N N-1 N-2
5° Activités sociales et culturelles
Contenu = CF annexe n°1
Tous les ans N N-1 N-2
6° Rémunération des financeurs
Contenu = CF annexe n°1
Tous les ans
N N-1 N-2
7° Flux financiers à destination de l’entreprise
Contenu = CF annexe n°1
Tous les ans N N-1 N-2
8° Conséquences environnementales de l’activité
Attente de la publication du décret pour définir le contenu ainsi que les exercices concernés.
Chapitre 3 : Documents comptables et financiers
Mise à jour
Exercices concernés
Liste des documents comptables et financiers remis au CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise :
Comptes clôturés
Rapport de gestion ;
Prévisionnel
(N+1, N+2, N+3)
Tous les ans
N
Chapitre 4 : Documents santé, sécurité et conditions de travail
Mise à jour
Exercices concernés
Contenu = CF annexe n°1 (1.1.6.3)
Tous les ans N N-1
Article 10 : Informations mises à disposition des délégués syndicaux en vue des négociations périodiques obligatoires
En vue de la négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'employeur met à la disposition des délégués syndicaux, au sein de la BDESE, les informations suivantes :
Les informations prévues aux rubriques 2.1.1 et 4 du Chapitre 2 de la BDESE (annexe 1) telles que visées à l’article 8 ci-dessus.
En vue de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, l'employeur met à la disposition des délégués syndicaux, au sein de la BDESE, les informations suivantes :
Les informations prévues à la rubrique 2 du Chapitre 2 de la BDESE (annexe 1) telle que visée à l’article 8 ci-dessus.
Article 11 : Budget du CSE
Article 11.1 : Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSE sera de 0,30 % de la masse salariale brute telle que définie à l’article L.2312-83 du Code du travail, augmentée conventionnellement de 20% afin de tenir compte de la notion de communauté de travail. Il sera également alloué une dotation informatique de 1500 euros maximum par membre titulaire du CSE pour la durée du mandat de 4 ans. Les remboursements seront effectués sous réserve de la présentation de la facture acquittée. Il est également rappelé que le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux. En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des œuvres sociales et culturelles. De la même manière, outre les dispositions expressément prévues au présent accord et le respect des dispositions légales applicables, il n’y a pas lieu à prise en charge directe par l’entreprise de frais de déplacement/avion /hébergement au titre du fonctionnement du CSE.
Article 11.2 : Budget des œuvres sociales et culturelles
Le budget des œuvres sociales du CSE est fixé à 1,4 % de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L.2312-83 du Code du travail, augmentée conventionnellement de 20% afin de tenir compte de la notion de communauté de travail.
Article 12. Formation des élus du CSE à la prise du mandat Il est prévu une formation économique, sociale et syndicale financée par le CSE dans le respect des dispositions prévues par le code du travail. Il est également prévu une formation initiale en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres du CSE financée par l’employeur dans le respect des dispositions prévues par le code du travail. Ces formations sont renouvelables par mandature et concernent les élus titulaires et suppléants. Les parties conviennent de confondre ces deux formations sur une durée de 5 jours. En contrepartie, il est convenu la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement (avion/hébergement) suivant les mêmes modalités que pour les réunions de concertation (accord inter-entreprise relatif à l’exercice du droit syndical du 6 février 2026). La planification de cette formation devra tenir compte des contraintes d’organisation des entreprises concernées.
Titre 3 – Commission santé sécurité et conditions de travail
Les parties rappellent que la création et le fonctionnement des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) ont fait l’objet d’une négociation spécifique au niveau local au sein de chaque centrale dont le présent accord national renvoie expressément. Titre 4 – Dispositions finales
Article 13 - Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans une entreprise relevant du champ d’application de l’accord, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 14 - Suivi de l’accord Tous les 5 ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’Entreprise et les Organisations Syndicales signataires de l’accord. Article 15 - Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé à tout moment. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 16 - Dénonciation de l’accord À tout moment, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 17 - Communication de l'accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales disposant d'une section syndicale.
Article 18 - Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Article 19 - Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Article 20 - Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Fait à Paris LA DEFENSE, le 06 février 2026
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Pour la Direction :
XXX Directeur Ressources Humaines XXX Directeur Albioma Le Gol XXX Direction des Opérations thermique France
Évolution des effectifs (y compris stagiaire et temps partiel)
Effectif
N-2
N-1
N
N+1
N+2
Effectif moyen au 31/12
Effectif annuel moyen en équivalent temps plein (ETP)
Types de contrats de travail
N-2
N-1
N
N+1
N+2
Effectifs en contrat à durée indéterminée
Effectifs en contrat à durée déterminée
Effectifs en contrat de professionnalisation et d'apprentissage
Pourcentage de CDI dans l'effectif
Pourcentage de CDD dans l'effectif
Pourcentage de contrat de professionnalisation et d'apprentissage dans l'effectif
Effectif intérimaire et saisonnier
N-2
N-1
N
N+1
N+2
Effectif intérimaire et saisonnier total
Temps plein
Nombre d'employés en temps plein
N-2
N-1
N
N+1
N+2
Pourcentage d'employés en temps plein
Temps partiel
N-2
N-1
N
N+1
N+2
Nombre d'employés en temps partiel
Pourcentage d'employés en temps partiel
Mouvement de personnel
Recrutements
N-2
N-1
N
N+1
N+2
Nombre de recrutements sur la période
Recrutement et âge
N-2
N-1
N
N+1
N+2
Nombre de salariés recrutés de moins de 30 ans
Nombre de salariés recrutés de 30 et 49 ans
Nombre de salariés recrutés de plus de 50 ans
Recrutement et genre
N-2
N-1
N
N+1
N+2
Nombre de femmes recrutées sur la période
Nombre d'hommes recrutés sur la période
Pourcentage de femmes recrutées sur la période
Pourcentage d'hommes recrutés sur la période
Recrutement et type de contrat
N-2
N-1
N
N+1
N+2
Nombre de salariés recrutés en CDI
Nombre de salariés recrutés en CDD
Nombre de salariés recrutés en contrat de professionnalisation et d'apprentissage
Pourcentage de salariés recrutés en CDI
Pourcentage de salariés recrutés en CDD
Pourcentage de salariés recrutés en contrat de professionnalisation et d'apprentissage
Départs
N-2
N-1
N
N+1
N+2
Nombre total de départs sur la période
Départ et âge
N-2
N-1
N
N+1
N+2
Nombre de salariés de moins de 30 ans ayant quitté la société
Nombre de salariés de 30 à 49 ans ayant quitté la société
Nombre de salariés de plus de 50 ans ayant quitté la société
Départ et genre
N-2
N-1
N
N+1
N+2
Nombre de femmes ayant quitté la société
Nombre d'hommes ayant quitté la société
Motifs de départ
N-2
N-1
N
N+1
N+2
Nombre de licenciements
Nombre de démissions
Nombre de décès
Nombre de départs à la retraite
Nombre de mutations
Nombre de fin de CDD
Nombre de rupture et non renouvellement de période d'essai
Nombre de départs autres
Turn-over
N-2
N-1
N
N+1
N+2
Turn over total sur la période
Turn over des effectifs féminins
Turn over des effectifs masculins
Evolution des emplois par catégorie professionnelle
Catégories socio-professionnelles
N-2
N-1
N
N+1
N+2
Effectif cadres
Effectif agents de maitrise
Effectif employés/ouvriers
Pourcentage de cadres dans l'effectif
Pourcentage d'agents de maîtrise dans l'effectif
Pourcentage d'employés/ouvriers dans l'effectif
Genre
N-2
N-1
N
N+1
N+2
Effectifs féminin
Effectifs masculin
Pourcentage de femmes dans l'effectif
Pourcentage d'hommes dans l'effectif
Pyramide des âges
N-2
N-1
N
N+1
N+2
Nombre de salariés de moins de 30 ans
Nombre de salariés entre 30 et 49 ans
Nombre de salariés de plus de 50 ans
Pourcentage de salariés de moins de 30 ans
Pourcentage de salariés entre 30 et 49 ans
Pourcentage de salariés de plus de 50 ans
Actions entreprises ou projetées en faveur de l'emploi des personnes handicapées
Handicap
N-2
N-1
N
N+1
N+2
Nombre de salariés en situation de handicap
Nombre d'embauches de salariés en situation de handicap
Montant des achats de sous-traitance avec le secteur protégé et adapté
Nombre d'unité manquante
Montant payé AGEFIP
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
Couverture
N-2
N-1
N
N+1
N+2
Nombre de salariés ayant bénéficié d'au moins une formation d'une demi-journée
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'au moins une formation
Investissement formation € (budget réel)
Temps de formation
N-2
N-1
N
N+1
N+2
Nombre d'heures de formation pour les cadres
Nombre d'heures de formation pour les non cadres
Nombre total d'heures de formation
Nombre moyen d'heures de formation par salarié et par an
Formation santé/sécurité (obligatoire)
N-2
N-1
N
N+1
N+2
Nombre de salariés ayant bénéficié d'au moins une formation santé/sécurité
Nombre d'heures de formation santé/sécurité
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'au moins une formation santé/sécurité
Nombre moyen d'heures de formation santé/sécurité par salarié et par an
Formation de développement métiers, projets, autres
N-2
N-1
N
N+1
N+2
Nombre de salariés ayant bénéficié de ce type de formatio
Nombre d'heures de formation
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'au moins une formation de ce type
Nombre moyen d'heures de formation de ce type par salarié er par an
Orientations de la formation professionnelle au titre d’une politique pluriannuelle
Il convient de mentionner les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise telles qu’elles résultent de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Entretien annuel de progrès intégrant l’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation
EAP
N-2
N-1
N
Nmbre de salarié bénéficiaires
Conditions de travail
Durée du travail
Organisation du temps de travail
Situation d'horaires
N-2
N-1
N
N+1
N+2
Nombre de personnes travaillant à horaires fixes de journée
Nombre de personnes travaillant en horaires alternants
Pourcentage de personnes travaillant à horaires fixes de journée
Pourcentage de personnes travaillant en horaires alternants
Temps de travail (heures travaillées)
N-2
N-1
N
N+1
N+2
Nombre d'heures supplémentaires
Nombre total d'heures travaillées théoriques (hors heures supplémentaires)
Nombre d'heures travaillées (incluant les heures supplémentaires et excluant les heures d'absence)
Ratio heures supplémentaires / heures travaillées
Temps partiel
Temps partiel
N-2
N-1
N
N+1
N+2
Nombre d'employés en temps partiel
Pourcentage d'employés en temps partiel
DUERP et Programme annuel de prévention
Le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, lesquels figurent dans un même document, ainsi que le DUERP sont insérés annuellement dans la BDESE. Ainsi, par exception, et comme ci-avant annoncé, ces informations ne sont pas présentées sur les années N, N-1, N-2 mais seront actualisées chaque année et présentées en annexe (Chapitre 4) à la BDES.
Investissement matériel et immatériel
N-2
N-1
N
N+1
N+2
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciation
Dépense RD (option)
CAPEX
Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Par exception, et comme ci-avant annoncé, les informations ci-dessous ne sont pas présentées sur les années N, N-1, N-2 mais seront actualisées chaque année pour l’exercice N.
Index égalité femme/homme
Indicateur d’écart de rémunération
center
Indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
Notes
Note
1 – Ecart de rémunération
2 – Ecarts d’augmentations individuelles
3 – Pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité
4 – Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
Total sur 100 points
Stratégie d’action
Mesures mises en œuvre
Mesure prise au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle Bilan des actions de l'année écoulée Évaluation du niveau de réalisation des objectifs au cours de l’année écoulée.
Actions non réalisées
Actions prévue et non réalisée <...> [Préciser l’action]. Explications : <...> [Préciser les motifs ayant conduit à ne pas réaliser l’action].
Objectifs
Objectif de progression pour l’année à venir : <...> [Préciser]. Indicateur retenu : <...> [Préciser].
Fonds propres, endettement et impôts
N-2
N-1
N
Capitaux propres
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
Rémunération des salariés et dirigeants dans l'ensemble de leurs éléments
