ACCORD COLLECTIF INTER-ENTREPRISE PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’ASTREINTE AU SEIN DES CENTRALES THERMIQUES FRANCE
ENTRE :
ALBIOMA LE GOL, représentée par XXX et Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines. ALBIOMA BOIS ROUGE, ALBIOMA LE MOULE, ALBIOMA GALION, représentées par Monsieur XXX, Directeur des Opérations thermique France et Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines.
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes : - FE CGTG ALBIOMA LE MOULE représentée par XXX, Délégué Syndical ; - CGTR IEG ALBIOMA BOIS-ROUGE représentée par XXX, Délégué Syndical ; - CGTR IEG ALBIOMA LE GOL représentée par XXX, Délégué Syndical ; - CGTM CSEM ALBIOMA GALION représentée par XXX, Délégué Syndical ; - CFE-CGC Réunion ALBIOMA LE GOL représentée par XXX, Déléguée Syndicale ; - CFE-CGC Martinique ALBIOMA GALION représentée par XXX, Délégué Syndical ; - CFE-CGC Réunion ALBIOMA BOIS-ROUGE représentée par XXX, Déléguée Syndicale.
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet
L’objet de cet accord est de définir le tronc commun des dispositions applicables au dispositif d’astreinte sur l’ensemble des centrales thermiques France, Il annule et remplace l’ensemble des dispositions locales conventionnelles issues des accords collectifs ou protocoles de fin de conflit, protocole de levée de préavis, usage, accord atypique ayant le même objet. Par défaut, toutes les dispositions locales non traitées dans le présent accord restent applicables. Le présent accord a également pour objectif d’intégrer la centrale Albioma Galion dans le périmètre d’application de l’accord. Enfin, il est convenu entre les parties, durant l’année 2026, de la mise en place d’un groupe de travail sur ABR et ALG pour étudier la mise en place du 2X8 pour tout ou partie du service de la maintenance. Les échanges devront prendre en compte les objectifs de performance d’un service maintenance :
Gestion managériale et pilotage de la sécurité des équipes ;
Planification des travaux de maintenance à 15 jours ;
Reporting via maximo ;
Optimisation du temps de travail métier sur la journée ;
Maintien de la compétitivité de la maintenance du site.
1.2 Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de :
Albioma Bois Rouge ;
Albioma Le Gol ;
Albioma Galion ;
Albioma Le Moule ;
Albioma Saint Pierre.
DEFINITION ET CRITERE D’UTILISATION DE L’ASTREINTE
Le maintien de la continuité de production en sécurité pour les personnes et les biens ainsi que la fiabilisation de nos centrales thermiques implique l’existence de sujétions de service à domicile et en dehors des heures ouvrables, ce qui impose à certains agents de se tenir à disposition pour la réalisation d’activité de maintenance et d’encadrement relatives à l’exploitation en vue :
d’effectuer les interventions sur les matériels, visant au maintien ou à la remise en service des installations de production électrique lors des redémarrages après arrêt technique ou fortuit ;
d’assurer la sauvegarde des biens et des personnes en cas de fonctionnement défectueux.
Comme le précisent les PERS 530, 555 et 849 pour l’astreinte d’action immédiate, l’agent astreint à l’obligation, indépendamment de son temps de travail, de rester dans la ZHA pour répondre à tout appel sans délai. Ainsi qu’il est également précisé par la PERS 557, l’agent d’astreinte, indépendamment de son temps de travail normal, doit prendre toute disposition pour être en cas de besoin, alerté rapidement et se rendre immédiatement sur les lieux où sa présence est nécessaire.
ORGANISATION DE L’ASTREINTE
Constitution de l’astreinte
L’ensemble des encadrants opérationnels sont assujettis à l’astreinte cadre (astreinte d’alerte) en dehors des fonctions suivantes ; y compris les fonctions supports d’encadrement :
Responsable QSE
Responsable Planification achat
Responsable travaux neufs
Ingénieur QSE
Ingénieur Chimie / Environnement
La composition des équipes d’astreinte est définie dans les accords collectifs de chaque centrale. Les postes du collège cadre des services opérationnels sont assujettis à l’astreinte d’alerte. Le Directeur de chaque site établit annuellement une liste des agents aptes à tenir l’astreinte.
Prise et relâche de l’astreinte
Les parties conviennent que la prise et la relâche de l’astreinte sont organisées de manière spécifique par les accords collectifs locaux.
Modalités d’organisation de l’astreinte
Le tableau d’astreinte est établi pour l’année. Pour un fonctionnement pratique de l’astreinte, le tableau peut être ajusté suivant les contraintes respectives des agents ou pour un objectif de fiabilisation des installations. Le planning de la semaine avec les noms et numéros de téléphone des agents est affiché en salle de contrôle, au poste de garde et diffusé par mail à chaque modification et à l’ensemble de l’encadrement. De plus, ce planning est affiché au tableau d’affichage.
Moyens de liaison
L’astreinte étant très contraignante et pour que les agents soient joignables, afin que ceux-ci puissent s’éloigner de leur domicile dans un périmètre réduit correspondant à une activité personnelle, il est mis à disposition d’un smartphone. Pour ceux dont son habitation ne serait pas éligible à un réseau de téléphone, un abonnement de ligne fixe lui sera installer après vérification d’un expert en communication. Le cadre disposera de la valise d’astreinte (planning de quart, planning d’astreinte, liste des agents volontaires pour le renfort d’astreinte, le carnet de messages collationnés).
Zone d’Habitation d’Astreinte
Compte tenu de la sujétion de service en matière de production d’énergie, il est souvent très important que l’intervention soit la plus rapide possible. Ainsi, il est défini autour de chaque centrale une zone d’habitation d’astreinte (ZHA) pour organiser ce sujet. Le critère retenu étant le temps de trajet entre le domicile et la centrale, celui-ci doit être inférieur à 40 minutes route dégagée suivant une zone géographique arrêtée. Les interventions d’astreinte se réalisant pour l’essentiel en dehors des heures d’affluence sur le réseau routier, les conditions d’encombrement du trafic n’interviennent pas dans le calcul du délai de route. En ce sens, le délai maximum de déplacement pour intervention est fixé à 40 minutes route dégagée reposant sur un trajet réalisé en dehors d’heures ouvrables.
La ZHA pour l’astreinte est limitée aux communes suivantes :
Pour la centrale du Moule en Guadeloupe : ST FRANCOIS, MOULE, MORNE-A-L’EAU, ABYMES, GOSIER, POINTE-A-PITRE, SAINTE-ANNE, BAIE-MAHAULT, LAMENTIN, PETIT-CANAL, PETIT-BOURG. Pour les centrales du Gol et de Saint Pierre à l’île de la Réunion : SAINT-LOUIS, SAINT-PIERRE, TAMPON, PLAINE DES CAFRES, PETITE ILE, SAINT-LEU, SAINT-GILLES, SAINT-PAUL, SAINT-JOSEPH, ETANG-SALE, LES AVIRONS, LA POSSESSION. Pour la centrale de BOIS-ROUGE à l’île de la Réunion : SAINT-ANDRE, SAINT-BENOIT, SAINTE-ROSE, SAINTE-SUZANNE, PLAINE DES PALMISTES, SALAZIE, SAINT-DENIS, SAINTE-MARIE. Pour la centrale du Galion en Martinique LA TRINITE, SAINTE-MARIE, LE MARIGOT, LE LORRAIN, BASSE-POINTE, GRAND’RIVIERE, MACOUBA, BELLEFONTAINE, GROS-MORNE, LE ROBERT, SAINT-JOSEPH, SAINT-PIERRE, LE CARBET, CASE-PILOTE, LE LAMENTIN, FORT-DE-FRANCE, SCHŒLCHER, LE FRANÇOIS, RIVIERE-PILOTE, RIVIERE-SALEE, SAINT-ESPRIT, LES TROIS-ÎLETS, LE VAUCLIN, DUCOS, LE MORNE ROUGE. Seuls les agents répondant à ces conditions peuvent monter l’astreinte. Néanmoins, les personnels habitants hors ZHA et sous sujétions d’astreintes avant la signature du présent accord sont maintenus en astreinte avec l’indemnité afférente sauf déménagement éloignant l’agent.
Moyens à disposition.
Lors des interventions, les agents utilisent les moyens du service comprenant notamment :
Les règles d’or de la sécurité
Leur outillage individuel,
Les moyens de manutention collectifs,
Les outillages et matériels collectifs,
La documentation technique et les procédures en place.
Accès magasins.
Pendant les interventions, les agents d’astreinte ont accès aux ateliers et aux différents magasins. A ce titre, ils sont responsables des éventuels mouvements de matériel et d’outillage. Afin d’assurer la traçabilité, l’agent d’astreinte est en charge de remplir les bons de sorties et d’entrées correspondants selon les procédures en vigueur sur les sites.
Déplacement dans le cadre de l’astreinte
Les personnels d’astreinte sont dotés d’un véhicule de service durant la semaine d’astreinte. La disposition relative aux véhicules de fonction prévue dans le relevé groupe thermique Réunion & Guadeloupe du 19 juillet 2013 n’est plus applicable. Toutefois, les agents bénéficiant actuellement d’un véhicule de fonction et dont les postes restent éligibles aux sujétions d’astreinte conservent leur avantage en nature. Pour les agents dont les postes ne sont plus assujettis à l’astreinte d’encadrement, ils bénéficieront de la PERS DP 31-123 prévoyant une compensation de perte d’astreinte ainsi que de l’usage de leur véhicule de fonction pendant un an à la date de signature de cet accord.
Les personnes d’astreinte doivent intervenir dans le délai adapté convenu avec le cadre d’astreinte et dans le respect du code de la route.
En particulier, il est interdit de conduire sans permis valide et les agents montant l’astreinte doivent informer leur hiérarchie de la perte éventuelle ou suspension de leur permis de conduire, permettant ainsi la réorganisation de l’astreinte.
Le temps de trajet (aller et retour) d’intervention d’astreinte est compté en temps de trajet rémunéré.
La société se réserve le droit de maintenir le personnel d’astreinte s’étant fait connaitre volontaire, à proximité de l’usine, lorsque les conditions climatiques le rendent nécessaire, les frais d’hébergement et repas étant alors payés par la société.
Le personnel d’astreinte se déplacera avec le véhicule de service de la société dédié à l’astreinte et sera toujours en possession du smartphone d’astreinte. Il veillera à ce que ses déplacements ne le situent pas au-delà de la ZHA définie.
Il est possible de véhiculer sa famille dans la ZHA définie.
En cas de panne du véhicule d’astreinte, le technicien d’astreinte appelle le cadre d’astreinte pour en prévoir son remplacement.
Déclenchement de l’astreinte.
Le chef de quart est responsable de la centrale (exploitation des biens, respect de l’arrêté préfectoral et sécurité des personnes) en dehors des heures de présence de l’encadrement. Le cadre d’astreinte endosse cette responsabilité dès qu’une situation ne peut être gérée par les compétences internes à l’équipe de quart. Il est joignable pendant les heures d’astreinte et disponible pour répondre à une demande du chef de quart ou d’un membre de l’encadrement.
Le déclenchement de l’astreinte se fait dans les 4 cas suivants (4C) :
Impact sécurité ou risque sécurité pour les personnes ou les biens, en ayant appliqué si nécessaire le PII ou les consignes d’urgence ad hoc,
Indisponibilité ou risque d’indisponibilité de la production,
Risque environnemental (sortie ou risque de sortie l’AP),
Marche dégradée ne pouvant attendre le prochain jour ouvré,
Si jamais le cadre d’astreinte n’a pas eu besoin de venir dans le week-end, il se rend sur la centrale le samedi ou le dimanche pour faire une réunion avec le chef de quart et un tour des installations. Cette visite doit lui permettre d’effectuer un rapport à destination de l’encadrement sur le fonctionnement du site.
Si un de ces 4 cas se présente, le chef de quart après avoir fait un diagnostic et le constat qu’il ne peut résoudre le problème avec son équipe de quart déclenche l’astreinte via un appel au cadre d’astreinte en lui donnant les informations suivantes :
État de la situation ;
Cause du problème (hypothèses si les causes ne sont pas certaines) ;
Actions déjà mises en œuvre.
Si le cadre d’astreinte estime l’intervention non nécessaire, il devra motiver son refus dans la foulée par e-mail au chef de quart concerné et à l’ensemble de l’encadrement.
Si le chef de quart n’arrive pas à joindre le cadre d’astreinte, il peut appeler les agents en direct 15 minutes après le 2ème appel au cadre d’astreinte.
Le cadre d’astreinte désigné chargé d’exploitation, apprécie la complexité de l’intervention et les risques sécurités liées. S’il estime que les agents peuvent gérer l’intervention en autonomie tant techniquement que du point de vue sécurité, il peut gérer l’intervention par téléphone sous message collationné.
Le cadre d’astreinte doit obligatoirement se rendre sur site au minimum dans les cas suivants :
Une tranche ou plus est sortie du réseau ou en TPS ;
Un accident, explosion ou incendie s’est produit ;
Des renforts en entreprise(s) extérieure(s) sont nécessaires ;
L’intervention est faite uniquement par des agents du collège exécution ;
Dysfonctionnement sur organe(s) de sécurité(s).
Lorsque le cadre d’astreinte se rend sur site pour encadrer les équipes intervenantes :
Il lui est délégué la mission de chargé d’exploitation (message collationné si gestion à distance) ;
Il procède à l’analyse des risques avec le chef de quart et les agents intervenants ;
Il effectue une causerie sécurité de début de chantier ;
Il encadre et participe si besoin au chantier ;
Il réceptionne le dépannage, encadre et participe au rangement ainsi qu’à la propreté de fin de chantier.
Le cadre d’astreinte gère la situation de manière autonome sauf s’il estime ne pas avoir lui-même ou grâce aux ressources mobilisées les compétences nécessaires. Il peut dans ce cas faire appel à un collègue, cadre ou non, ayant les compétences pour l’assister voire, prendre en main la gestion du chantier le cas échéant. (Disposition de l’accord 2003) Dans tous les cas, le ou les agents ayant intervenus d’astreinte effectue(nt) le rapport d’astreinte et l’envoient par mail au cadre d’astreinte avant leur départ du site. Le cadre d’astreinte le complète, le valide et le diffuse à l’encadrement dans la foulée.
Situation d’un chantier 4C déjà identifié ou lancé dans la journée et non clôturé : Le chef de service concerné par cette situation ou ce chantier (
R4C) porte la responsabilité de sa gestion et ne peut la transférer au cadre d’astreinte au simple motif d’une sortie des heures ouvrées.
L’astreinte n’a pour mission que de gérer des situations nouvelles apparues hors heures ouvrées. Lorsqu’une telle situation se produit, le R4C organise une réunion en présence de l’encadrement d’exploitation, du cadre d’astreinte, de la direction ou de son représentant et du QSE pour :
Planifier les opérations (ressources et moyens)
Organiser la relève du commandement du R4C en cas de besoin
3.10 Indemnité complémentaire
L’indemnité de panier est versée aux agents d’astreintes appelés à effectuer une intervention et ayant accompli au moins 2 heures de travail effectif entre 22 heures et 5 heures du matin (PERS 162).
GESTION DU RYTHME DE TRAVAIL EN ASTREINTE
Dure légale du travail
La durée du travail hebdomadaire maximale est réglementairement de 48h pour les agents soumis à la durée maximale du travail (exclusion du personnel d’encadrement au forfait en jours). Néanmoins et en situation exceptionnelle il appartient au Directeur de centrale, après avis du CSE et du Délégué Syndical de chaque Organisation Syndicale Représentative, d’autoriser un dépassement dans le cadre du régime dérogatoire prescrit par le Code du travail. La durée quotidienne maximale est réglementairement de 10h par journée civile. Néanmoins et en situation exceptionnelle, il appartient au Directeur de centrale, après avis du CSE et du Délégué Syndical de chaque Organisation Syndicale Représentative, d’autoriser un dépassement dans le cadre du régime dérogatoire prescrit par le Code du travail. Les parties conviennent de rechercher une solution concernant le dépassement des 10 heures travaillées sur une seule journée dans le cadre de l’astreinte.
Gestion des temps de repos dans le cadre de l’astreinte
Organisation temps de travail
Les parties conviennent que l’organisation du temps de travail et son évolution est organisée de manière spécifique par les accords collectifs locaux.
Repos Hebdomadaire
Les parties conviennent que l’organisation du repos hebdomadaire relève des accords collectifs locaux.
Repos Quotidien
Les règles relatives à la rémunération des heures d’intervention dans le cadre de l’astreinte restent régies par les règles statutaires actuellement en vigueur en termes de récupération et de majoration. Les modalités d’organisation du repos quotidien relèvent des accords locaux.
VALIDATION DU POINTAGE EN ASTREINTE (hors personnel d’encadrement)
L’autorisation des heures supplémentaires d’astreinte se fait « à priori » par le cadre d’astreinte. La validation est faite par le même cadre d’astreinte au plus près du fait générateur auprès de l’gent en charge du pointage de l’astreinte, ceci après contrôle des comptes rendus d’intervention rédigés. Le pointage des heures effectives dès l’appel téléphonique relève des accords locaux.
Les heures effectuées en intervention d’astreinte sont payées pour ceux qui l’ont souhaité ou récupérées. Les majorations sont celles prévues par le Statut National des IEG et Accords Collectifs d’Entreprise.
GESTION DES INTERVENTIONS
Renfort d’astreinte
En début de chaque année, il sera établi par le Chefs de Service, une liste d’agents volontaires à intervenir en renfort de l’astreinte à la demande de l’encadrement.
Remplacement de l’astreinte
Est considéré comme remplacement du personnel d’astreinte tout remplacement, à la demande de l’encadrement, d’un salarié devant assurer l’astreinte. Le personnel qui reprend l’astreinte (s’il ne peut pas prendre le véhicule d’astreinte) sera remboursé des frais de déplacement selon le barème en vigueur s’il est appelé à intervenir. Le personnel qui doit arrêter l’astreinte en raison d’un horaire limite atteint (48h) touche la prime d’astreinte prévue entière.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
En cas d’accident, d’incendie ou autres situations à risques (sismiques, post-cyclonique) conformément aux consignes générales permanentes de crise, sous couvert du cadre d’astreinte et du Directeur de centrale, l’ensemble des équipes d’astreinte peut être sollicité. En de telles circonstances, une information pour avis sur ces dispositions est donnée dès que possible aux partenaires sociaux. Dans cette circonstance et dans le cas de risque de péril de vie d’autrui ou de l’outil de Production, le Directeur en dehors des heures ouvrables, peut mettre en œuvre en dernier recours l’appel aux volontaires du Personnel non astreint (Cf procédures cycloniques locales).
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur, durée de validité de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de signature et dans le respect des dispositions légales.
Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale Représentative dans une entreprise relevant du champ d’application de l’accord, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DEETS du ressort de l’entreprise concernée. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Révision et dénonciation
Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord, selon les dispositions prévues dans le Code du Travail. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DEETS du ressort de l’entreprise concernée. Le présent accord pourra être dénoncé par tout ou partie des signataires dans les conditions prévues au Code du travail. Cette dénonciation sera notifiée à la DEETS. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité telles qu’elles sont prévues dans le Code du Travail. Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DEETS et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents pour l’entreprise concernée. Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non-signataire. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
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Fait à Puteaux, le 06 février 2026
Pour la Direction d’ALBIOMA : XXX Directeur des Ressources Humaines XXX Directeur des Opérations thermique France XXX Directeur Albioma Le Gol
Pour les Organisations Syndicales Représentatives : XXX (FE-CGTG ALM)
