La Société Armatis Bordeaux, SAS au capital de 2 000 000 € dont le siège social est situé 58 Avenue Edouard Vaillant UPWEST à Boulogne Billancourt (92100), immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 797 897 048, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur de Site, assistée par xxxxxxxxxxxxxxxx, responsable des Ressources Humaines,
D’une part
ET
L’organisation syndicale représentative CGT, représentative des salariés, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale représentative SUD PTT, représentative des salariés, représentée par xxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical ;
D’autre part
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation d'accords de substitution aux accords d'entreprise de la société LC-FRANCE à l'issue de l'opération d'apport partiel d'actifs du 1er janvier 2019 en application de l'article L. 2261-14 du Code du travail. Le présent accord se substitue à l’accord d’entreprise LC-FRANCE relatif au prime transport du 20/05/2016. Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d'attribution de la prime transport au sein d’Armatis Bordeaux, en conformité avec les dispositions des articles L.3261-3 du code du travail, L.242-1 du Code de la sécurité sociale et de la circulaire interministérielle n°DSS/DGT/5B/2009/30 du 28 janvier 2009.
IL A DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT
ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, peuvent bénéficier de la prime transport :
Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Les salariés pour lesquels la résidence ou le lieu de travail se trouve pourtant dans ces zones lorsque l'utilisation d'un véhicule personnel est indispensable soit
parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun,
soit en raison d'horaires particuliers de travail ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés, travail par cycle) ou en raison d’un trajet par transport en commun trop long et qui dépasse les 45 minutes pour rejoindre son lieu de travail ou sa résidence habituelle (aller ou retour).
Par ailleurs sont expressément exclus de ce dispositif :
Les salariés qui bénéficient d'un remboursement partiel par l’employeur des frais d'abonnement de transport en commun ;
Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à leur disposition par l'employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique.
ARTICLE 2. Montant de la prime transport
Les salariés concernés peuvent percevoir un montant de prime transport de 200,00 € (deux cents euros) maximum par année civile.
ARTICLE 3. Modalités de mise en oeuvre
Les salariés concernés remplissent chaque année civile une attestation sur l'honneur précisant : - le lieu de leur résidence principale ; - le véhicule utilisé ; et s'engagent à fournir à la même fréquence et simultanément les documents justificatifs suivants : - copie du permis de conduire en cours de validité ; - copie de la carte grise nominative du véhicule au nom du salarié (et à défaut attestation sur l'honneur du propriétaire du véhicule obligatoirement membre de la famille ou concubin de l'utilisation à des fins professionnelle par le salarié) ; - justificatifs de l’impossibilité d’utiliser les transports en commun compte tenu des horaires de travail ou de l’absence de transport en commun. En cas de changement de domicile en cours d'année ou du véhicule utilisé, le salarié est tenu de justifier dans les 30 jours qui suivent ces changements de situation, à défaut de quoi le versement de la prime transport sera suspendu et les versements indus retenu à proportion sans aucune possibilité de rappel des sommes après régularisation. Le versement de la prime transport s'effectue en 11 mensualités de 18,18 € (dix-huit euros et dix-huit centimes). Afin de simplifier le versement de la prime tout au long de l’année pour l’ensemble des collaborateurs, il a été décidé que le 12ème mois correspond au non-versement de la prime est fixé au mois d’août de chaque année. Par conséquent, ce mois ne donnera pas lieu à versement de la prime quelle que soit la situation du salarié (Embauche, départ, absence,) La prime est versée à partir du premier mois complet de présence dans l'entreprise sur la paie du mois suivant ce premier mois complet. Exemple : entrée du salarié le 12 février 2020, le salarié devient éligible à compter de mars 2020, le versement intervient sur la paie d'avril 2020. La prime n'est pas due pour le mois à partir de 14 jours calendaires d'absence dans le mois ou l’équivalent en jour ouvré, quel que soit le motif de l’absence hormis pour les absences pour congés payés et jours de réduction du temps de travail (RTT).
ARTICLE 4. PARTICIPATION FORFAITAIRE A LA MOBILITE
Dans le cadre de sa politique de développement durable, il est instauré une prime forfaitaire pour les salariés qui utilisent les solutions de mobilité quotidienne alternatives à la voiture individuelle et les mobilités actives (vélo, trottinette etc. électrique ou non) sur le trajet domicile-travail. Le montant forfaitaire de cette participation est de 60€ par an et par salarié. Le versement de la participation forfaitaire à la mobilité s’effectuera en 12 mensualités de 5 €. Il est expressément spécifié que ce dispositif ne se cumule pas avec l’indemnité de transport légale.
ARTICLE 5. DUREE ET DATE D’EFFET
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8. Le présent accord se substitue intégralement aux dispositions existantes pouvant résulter d’accords collectifs, d’usages et d’engagements unilatéraux portant sur les matières traitées par le présent accord.
ARTICLE 6. CLAUSE DE REVOYURE
Les parties conviennent de se réunir pour une nouvelle négociation portant sur la prime transport et plus largement sur la mobilité issue de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 au plus tard dans l’année qui suit la conclusion du présent accord, soit avant le 25 septembre 2021.
ARTICLE 7. REVISION
Les signataires de l'accord peuvent demander la révision du présent accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires. Cette notification doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.
ARTICLE 8. DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du tribunal judiciaire.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. *** A Bordeaux, le 25/09/2020 Fait en 4 exemplaires, une pour les formalités de publicité et un pour chaque partie.
Pour la Société xxxxxxxxxxxxxxx Directeur de site Pour les organisations syndicales représentatives La Délégation Syndicale CGT xxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical
La Délégation Syndicale SUD PTT xxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical
