AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA LOI AUBRY
Entre les soussignés :
La Société d’Exercice Libérale par Actions Simplifiées ALCAIX, dont le numéro SIRET est le 779 866 672 00032, titulaire de l’Office Notariale située 91 Cours Lafayette – 69006 Lyon et représentée par Maître XXXX, agissant en qualité de notaire associé et déclarant avoir tous pouvoirs aux fins de conclure aux présentes.
Ci-après dénommée « La Société »
ET
Madame XXXX, membre titulaire du Comité social et économique (CSE)
Madame XXXX, membre titulaire du Comité social et économique (CSE)
Lesdits élus représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, ainsi qu’en atteste le procès-verbal des élections, annexé au présent accord,
Après avoir rappelé ce qui suit :
La Société est couverte par un accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi Aubry du 26 janvier 1999 réécrit par avenant du 12 mai 2021.
Il s’avère que les dispositions en place au sein de l’entreprise ne prennent pas en compte la situation des salariés alternant des périodes de formation et des périodes en entreprise.
Compte tenu de la nécessité d’adapter les modalités d’aménagement de temps de travail des salariés alternant des périodes de formation et des périodes en entreprise (notamment contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation), la Direction a souhaité conclure le présent avenant afin de mettre en place une organisation du temps de travail adapté à ces salariés.
En l’absence de délégué syndical au sein de la Société, et en application des articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail permettant aux représentants élus du personnel de réviser des accords collectifs de travail, la Société a, par courrier du 2 juillet 2025, informé les organisations syndicales représentatives dans la branche de sa décision d’engager des négociations.
En outre, le 3 juillet 2025, la Société a informé les membres du Comité social et économique (CSE) de sa décision d’engager des négociations afin d’adapter les modalités d’aménagement du temps de travail des salariés des périodes de formation et des périodes en entreprise.
Par courrier remis en main propre le 2 septembre 2025 l’ensemble des membres titulaires du CSE a fait savoir à la Direction qu’ils souhaitaient participer à ces négociations. Aucun élu n’a été mandaté à cet effet par une organisation syndicale représentative.
Lors de la réunion de négociation qui a eu lieu le 12 septembre 2025, les parties sont convenues des termes du présent avenant.
L’ensemble des dispositions non envisagées par le présent accord reste en vigueur.
Champ d’application
Le présent avenant s’applique aux salariés Employés, Techniciens de l’Etude au sens de la convention collective du Notariat, alternant des périodes en entreprise et des périodes en formation et notamment les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, présents à l’effectif à la date de son entrée en vigueur de l’accord ou recrutés postérieurement à cette date, quel que soit leur poste.
Modalités d’organisation du travail : aménagement hebdomadaire
Les salariés définis à l’article ci-dessus sont soumis à un décompte de leur temps de travail en heures. Ils seront soumis à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures sur 5 jours. Cette organisation ne donne lieu à aucun jour de repos.
Dans le cadre de cette organisation hebdomadaire du temps de travail, sont considérées comme des heures supplémentaires les seules heures effectuées à la demande expresse et préalable de la Direction au-delà de 35 heures par semaine.
Ces heures supplémentaires sont soit rémunérées dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, soit compensées par l’octroi d’un repos compensateur, au choix de la Direction.
Dispositions finales
Durée de l’avenant – Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 15 septembre 2025 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Suivi et rendez-vous
Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord. Ainsi, malgré la durée indéterminée du présent avenant, son application sera évoquée chaque année avec les membres du Comité social et économique. En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.
Révision – Dénonciation
Le présent avenant pourra, à tout moment, être dénoncé ou révisé en respectant la procédure prévue respectivement par les dispositions légales en vigueur.
Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent avenant (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à l’Entreprise et sur l’intranet pour sa communication avec le personnel.
Enfin, le présent avenant sera transmis, pour information, à la Commission paritaire de la branche du Notariat.
A LYON, le 12/09/2025
Fait en 2 exemplaires originaux,
Pour la Société Monsieur XXXX
Pour les salariés
Madame XXXX, membre titulaire du Comité social et économique (CSE)
Madame XXXX, membre titulaire du Comité social et économique (CSE)
PJ :
Procès-verbaux des élections du Comité Social et Economique du 17 septembre 2024
