Procès-Verbal d’accord établi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs au sein d’Alcatel Submarine Networks Articles L.2242-1 1° et suivants du Code du Travail
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc516171762 \h 3 1Bilan des propositions respectives des parties PAGEREF _Toc516171763 \h 4 1.1Propositions des organisations syndicales représentatives au sein d’ASN PAGEREF _Toc516171764 \h 4 1.1.1Organisation syndicale CFDT PAGEREF _Toc516171765 \h 4 1.1.2Organisation syndicale CFE-CGC PAGEREF _Toc516171766 \h 5 1.1.3Organisation syndicale CGT PAGEREF _Toc516171767 \h 6 1.2Dernier état des propositions de la direction d’ASN PAGEREF _Toc516171768 \h 7 2Mesures adoptées PAGEREF _Toc516171769 \h 10 3Formalités de dépôt PAGEREF _Toc516171770 \h 12
Entre La société Alcatel Submarine Networks, ci-après dénommée ASN, dont le siège social est situé Route de Villejust - 91 620 Nozay, représentée par XXX, et Les Organisations syndicales représentatives d’autre part, représentées par : - pour la CFDT, XXX - pour la CFE-CGC, XXX - pour la CGT, XXX Est conclu un accord relatif à la politique salariale pour l’année 2018.
Préambule
Trois réunions de négociations se sont tenues les 29 mars, 2 mai et 28 mai 2018 entre les Délégués Syndicaux Centraux et leurs accompagnateurs représentants les Organisations Syndicales de la CFDT, la CGT et la CFE-CGC et la Direction d’ASN. Au préalable et lors de ces réunions de négociation, les documents suivants ont été remis et présentés aux organisations syndicales parties à la négociations :
Restitution de la politique salariale 2017
Salaires mini, moyen, maxi, médiane, par établissement, CSP, position/niveaux et sexe au 31 décembre 2017, avec âge moyen et ancienneté moyenne et information sur le minimum conventionnel 2017.
Salaire annuel de base
Salaire annuel TTC (Total Target Compensation)
Salaire mensuel de base
Nuages de points âge / salaire de base par établissements, CSP au 31 décembre 2017
Présentations prime d’objectifs et prime de productivité et de sécurité (PPS)
A l’issue de ces réunions, les parties à la négociation sont parvenues à un accord sur les mesures salariales pour l’année 2018. Aussi, conformément aux dispositions en vigueur, il a été établi le procès verbal d’accord suivant.
Bilan des propositions respectives des parties Propositions des organisations syndicales représentatives au sein d’ASN Organisation syndicale CFDT Les demandes ont porté sur les points suivants : Information Générale :
Inflation : 1.2%
Moyenne des augmentations dans les entreprises de même taille et de la Métallurgie : +2.5%
Augmentation des minimas garantis des ingénieurs de la branche de la métallurgie : +1.2%
Revendications CFDT :
Augmentation de 4% de la masse salariale composée de la manière suivante :
3% de générale avec un talon de 60€ pour les non cadres.
1% pour les augmentations individuelles, promotions et rattrapages
Réduction des écarts type (Harmonisation service par service).
Tous les mini ASN au-dessus de 105% des mini conventionnels.
Prime de 3000 euros brute (unique et de même valeur pour tous).
2 x 1,5% de prime de productivité du salaire annuel brut.
Renouvellement de la PPS.
Indemnité kilométrique pour les déplacements à vélo.
Organisation syndicale CFE-CGC Les demandes ont porté sur les points suivants : Constat :
Les salariés font beaucoup d’effort suite au plan de route 2018 : la réorganisation, challenges industriels, la limitation des frais fixes et cela nécessite de les motiver et de reconnaitre les efforts fournis
Pas d’intéressement malgré le projet d’accord signé par la CFE-CGC
Bons résultats 2017 (CA et bénéfice) et des objectifs atteints voire dépassés : absentéisme, CNQ, TRS, métrages, billing milestone, ventes. Année 2018 forte en terme d’activités, commandes,….
Grilles des salaires mini trop faible (RAG) pour les petits coefficients. Ce phénomène était déjà apparu par le passé lord de l’intégration de PNCC et revient à nouveau cette année au niveau de Calais.
Revendications :
respect de la RAG (voir grille des salaires mini). A noter que l’année dernière nous avions demandé une revaloirisation de la grille minimum à l’embauche ou des personnes qui ont repris des études.
AG 2% sur les salaires
AI 1% individuelle, promo, rattrapages, pour accompagner les changements de poste à venir notamment dans le cadre de la GPEC et de notre stratégie industrielle, et pour accompagner les jeunes embauchés notamment à Calais
Passage de 5 à 10% du bonus cibles des ingénieurs I par équité par rapports aux autres, c’est aussi un moyen d’attirer les jeunes talents chez ASN
Problème de non égalité de traitement pour la médaille du travail 20/25 ans en cas de mobilité d’une filiales à une autre
Dans le cadre de reconduction de la PPS, avoir le détail de sa décomposition avant la fin des négociations
Avant la prochaine réunion nous transmettre le montant qu’aurait représenté l’intéressement, dans sa dernière version, pour un montant de 2000€, 3000€ et 5000€ brut.
Organisation syndicale CGT Les demandes ont porté sur les points suivants : Axes revendicatifs :
Favoriser les augmentations générales par rapport aux augmentations individuelles.
Favoriser le salaire par rapport aux primes
La remise en place d’une grille de salaires cohérents.
D’une façon générale :
Indexation du salaire sur l’inflation
Mise en place d’un plan pluriannuel d’augmentations (Villarceaux)
Tous les salariés payés au moins 10% au-dessus du minimum légal.
Salaires :
Augmentation générale de 4.5% composé de la façon suivante :
3% de générale avec un talon de 75€ pour les non-cadres
1% de la masse salariale pour les individuelles et promotions
0.5% pour les rattrapages
Pour les salaires inférieurs à 2000€ bruts/mois, une augmentation de 2% minimum garantie.
Revalorisation du salaire des apprentis en remontant la base prise en compte pour leur calcul du salaire.
Remise en place de la commission de revoyure.
Ouverture de négociations pour un 13è mois contractuel en lieu et place du bonus pour les cadres et de la PFA pour les non-cadres.
L’application de l’accord de dialogue social concernant les salaires et l’évolution de carrière des élus et mandatés
Primes :
Une prime exceptionnelle de 3000 € au vue des bons résultats
Maintien de la prime de productivité de deux fois 1.5% sans condition
Renouvellement de la prime de Productivité et Sécurité
Prime d’ancienneté calculée sur le salaire de base et non sur les minima conventionnels
La mise en place d’indemnités incitatives à l’utilisation du vélo pour aller au travail
Un réajustement de la prime de transport avec le coût réel des trajets, des carburants et leur indexation
Villarceaux : Versement d’une prime de médaille du Travail pour tous les salariés transférés du groupe NOKIA ex-ALUI qui n’ont touché ni la prime ALUI, ni la prime ASN.
Autres demandes :
Les statistiques sur les rémunérations non-salariales : stock-options, actions gratuites, avantages en nature, etc. attribués dans ASN
Les statistiques sur les rémunérations salariales avec les déciles et les quartiles et les anciennetés dans la position.
La mise en place d’un véritable TPC pour les séniors à l’instar de l’instauration de la retraite progressive dans la GPEC
Dernier état des propositions de la direction d’ASN Au cours des réunions de négociations, tout en reconnaissant le besoin de motivation et de reconnaissance des salariés, la Direction a rappelé l’importance de rester compétitif et d’améliorer notre productivité dans un contexte de forte concurrence sur les prix entrainant notamment la diminution des marges projets. La Direction a également rappelé le contexte d’ASN au sein du Groupe Nokia.
Compte tenu de ces éléments, les dernières propositions de la Direction d’ASN relatives à la politique salariale 2018 sont les suivantes :
Un
budget d’augmentation de 0,85% TTC de la masse salariale distribuée dans son intégralité sous forme d’augmentation générale pour les non cadres et les cadres.
Ces augmentations seront effectives sur la paie du mois de juillet 2018.
Le versement d’une
prime exceptionnelle : une enveloppe d’environ 590k€ (représentant l’équivalent en euros de 1,15% de la masse salariale TTC à fin avril 2018) sera distribué uniformément sous forme de prime exceptionnelle pour tout le monde (environ 520€ par personne)
Population concernée : tous les salariés (CDI et CDD) et les intérimaires
Conditions de versement : être présent au 1er juillet 2018 et prime calculée au prorata du temps de présence depuis le 1er janvier 2018.
Date de paiement de la prime : juillet 2018
Primes de transport :
Revalorisation de la prime de transport pour Calais lorsque les salariés utilisent leur
véhicule personnel pour le trajet domicile – lieu de travail au 1er juillet 2018. Ci dessous le tableau récapitulatif :
Indemnités kilométiques
vélo : prise en charge d’une partie des frais engagés par le salariés pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo fixée à 0.25€ par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller/retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo ainsi que par le nombre de jours de travail.
Possibilité de faire la demande à compter du 1er juillet 2018
Maximum 200€ par an et par salarié
Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité ci-dessus « utilisation du véhicule personnel », ni avec le remboursement pour l’utilisation des transports en commun
Un salarié ne peut pas effectuer plus de 2 changements de type d’indemnité transport par année civile.
Le versement d’une
prime d’objectifs pour les salariés mensuels des établissement de Paris Saclay et Calais. Cette prime, représentant 3% du salaire de la masse salariale du salarié non cadre avec les objectifs (chaque objectif compte pour 25%) ci-dessous :
Pour les non cadres de l’établissement de Calais :
Système Indigo load 1 (IBT) fin de load 22/06
Système Natitua (freighter) fin de load 15/06
Système Indigo load 2 (freighter) fin de load 07/07
Sales : atteindre 190,5 millions d’ici fin 2018 (câble & loading).
Le versement se fera en 2 fois : 50% en juin et 50% en décembre si objectifs atteints
Pour les non cadres de l’établissement de Paris Saclay :
Tenue de la date de RFPA de ASC 1 et obtention du bonus associé : 29 septembre 2018
Succès du commissioning de l’upgrade ANTEL : lien Boca-Raton Santos avec un SLTE Alien simulé opérationnel au 30 septembre 2018 + transfert du lien vers la maintenance en octobre 2018
Tenue de la DR4 du répéteur R5: mi-juillet 2018
Démonstration du fonctionnement opérationnel d’une carte XOSUPY sur le test-bed de System Design : fin décembre 2018.
Le versement se fera en 1 seule fois en fin d’année si les objectifs sont atteints
Le renouvellement de la
prime de Productivité et de Sécurité, dite PPS, selon le calcul présenté en réunion et détaillé en annexe 1. Les longues maladies, les arrêts suite à accident et les absences non autorisées seront ôtées du calcul de l’absentéisme. Le paiement s’effectuerait en une seule fois en janvier 2019.
L’ensemble des Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT ont contesté cette politique salariale la considérant comme insuffisante, voir démotivante pour les salariés. Tout en reconnaissant en partie le caractère exceptionnel et dérogatoire par rapport à la politique salariale du Groupe Nokia en France, ces trois organisations syndicales souhaitent signer un procès verbal d’accord.
Mesures adoptées En conséquence, les mesures suivantes ont été arrêtées au titre de la politique salariale 2018 au sein d’ASN :
Un
budget d’augmentation de 0,85% TTC de la masse salariale distribuée dans son intégralité sous forme d’augmentation générale pour les non cadres et les cadres.
Ces augmentations seront effectives sur la paie du mois de juillet 2018.
Le versement d’une
prime exceptionnelle : une enveloppe d’environ 590k€ (représentant l’équivalent en euros de 1,15% de la masse salariale TTC) sera distribué uniformément sous forme de prime exceptionnelle pour tout le monde (environ 520€ par personne)
Population concernée : tous les salariés (CDI et CDD) et les intérimaires
Conditions de versement : être présent au 1er juillet 2018 et au prorata du temps de présence depuis le 1er janvier 2018.
Date de paiement de la prime : juillet 2018
Primes de transport :
Révalorisation de la prime de transport pour Calais lorsque les salariés utilisent leur
véhicule personnel pour le trajet domicile – lieu de travail au 1er juillet 2018. Ci dessous le tableau récapitulatif :
Indemnités kilométiques
vélo : prise en charge d’une partie des frais engagés par le salariés pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo fixée à 0.25€ par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller/retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo ainsi que par le nombre de jours de travail.
Possibilité de faire la demande à compter du 1er juillet 2018
Maximum 200€ par an et par salarié
Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité ci-dessus « utilisation du véhicule personnel », ni avec le remboursement pour l’utilisation des transports en commun
Un salarié ne peut pas effectuer plus de 2 changements de type d’indemnité transport par année civile.
Le versement d’une
prime d’objectifs pour les salariés mensuels des établissement de Paris Saclay et Calais. Cette prime, représentant 3% du salaire de la masse salariale du salarié non cadre avec les objectifs (chaque objectif compte pour 25%) ci-dessous :
Pour les non cadres de l’établissement de Calais :
Système Indigo load 1 (IBT) fin de load 22/06
Système Natitua (freighter) fin de load 15/06
Système Indigo load 2 (freighter) fin de load 07/07
Sales : atteindre 190,5 millions d’ici fin 2018 (câble & loading).
Le versement se fera en 2 fois : 50% en juin et 50% en décembre si objectifs atteints
Pour les non cadres de l’établissement de Paris Saclay :
Tenue de la date de RFPA de ASC 1 et obtention du bonus associé : 29 septembre 2018
Succès du commissioning de l’upgrade ANTEL : lien Boca-Raton Santos avec un SLTE Alien simulé opérationnel au 30 septembre 2018 + transfert du lien vers la maintenance en octobre 2018
Tenue de la DR4 du répéteur R5: mi-juillet 2018
Démonstration du fonctionnement opérationnel d’une carte XOSUPY sur le test-bed de System Design : fin décembre 2018.
Le versement se fera en 1 seule fois en fin d’année si les objectifs sont atteints
Le renouvellement de la
prime de Productivité et de Sécurité, dite PPS, selon le calcul présenté en réunion et détaillé en annexe 1. Les longues maladies, les arrêts suite à accident et les absences non autorisées seront ôtées du calcul de l’absentéisme. Le paiement s’effectuerait en une seule fois en janvier 2019.
Formalités de dépôt Le présent accord sera déposé, à la diligence d’Alcatel Submarine Networks, à la Direction Régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi selon les dispositions en vigeur. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau (91).
En outre, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions légales en vigueur Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et signés à Nozay, le 8 juin 2018.
Pour la société Alcatel Submarine Networks - ASN XXX
Pour la CFDT XXX
Pour la CFE-CGC XXX
Pour la CGT XXX Annexe 1 – Prime de Productivité et de Sécurité (PPS)
