Procès-Verbal d’accord établi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs au sein d’Alcatel Submarine Networks Articles L.2242-1 1° et suivants du Code du Travail
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc12877090 \h 3 1Bilan des propositions respectives des parties PAGEREF _Toc12877091 \h 4 1.1Propositions des organisations syndicales représentatives au sein d’ASN PAGEREF _Toc12877092 \h 4 1.1.1Organisation syndicale CGT PAGEREF _Toc12877093 \h 4 1.1.2Organisation syndicale CFDT PAGEREF _Toc12877094 \h 6 1.1.3Organisation syndicale CFE-CGC PAGEREF _Toc12877095 \h 7 1.1.4Organisation syndicale FO PAGEREF _Toc12877096 \h 8 1.2Dernier état des propositions de la direction d’ASN PAGEREF _Toc12877097 \h 9 2Mesures adoptées PAGEREF _Toc12877098 \h 11 3Formalités de dépôt PAGEREF _Toc12877099 \h 13
Entre La société Alcatel Submarine Networks, ci-après dénommée ASN, dont le siège social est situé Route de Villejust - 91 620 Nozay, représentée par xxxx, Directrice des Ressources Humaines, et Les Organisations syndicales représentatives d’autre part, représentées par : - xxx pour la CFDT - xxx pour FO - xxx pour la CFE-CGC, - xxx pour la CGT, Est conclu un accord relatif à la politique salariale pour l’année 2019.
Préambule
Trois réunions de négociations se sont tenues les 18 avril, 6 juin et 17 juin 2019 entre les négociateurs représentants les Organisations Syndicales de la CFDT, la CGT, FO et la CFE-CGC et la Direction d’ASN. Au préalable et lors de ces réunions de négociation, les documents suivants ont été remis et présentés aux organisations syndicales parties prenantes à la négociation :
Politique salariale 2018 : rappel et restitution de l’application de la politique salariale 2018 et autres éléments de rémunération 2018 : prime exceptionnelle de décembre 2018 et intéressement au titre de l’exercice de 2018
Salaires minimum, moyen, maximum par établissement, CSP, position/niveaux et sexe au 31 décembre 2018, avec âge moyen et information sur les minima conventionnels applicables :
Salaire annuel de base
Salaire annuel TTC (Total Target Compensation)
Nuages de points âge / salaire annuel de base par établissements, CSP au 31 décembre 2018
1er & 9ème déciles et médiane par établissement et CSP au 31 décembre 2018
1ères estimations du calcul de la note globale ASN 2018 pour l’index égalité professionnelle hommes/femmes et pour les différents indicateurs
Quelques statistiques sur le positionnement de salariés vis-à-vis des minimums conventionnels
Présentations projets prime d’objectifs et prime de productivité et de sécurité (PPS)
A l’issue de ces réunions, les parties à la négociation sont parvenues à un accord sur les mesures salariales pour l’année 2019. Aussi, conformément aux dispositions en vigueur, il a été établi le procès verbal d’accord suivant.
Bilan des propositions respectives des parties Propositions des organisations syndicales représentatives au sein d’ASN Organisation syndicale CGT Les demandes ont porté sur les points ci dessous.
Organisation syndicale CFDT Les demandes ont porté sur les points ci dessous.
Organisation syndicale CFE-CGC Les demandes ont porté sur les points ci dessous.
Organisation syndicale FO Les demandes ont porté sur les points ci dessous.
Dernier état des propositions de la direction d’ASN Au cours des réunions de négociations, tout en reconnaissant le besoin de motivation et de reconnaissance des salariés, la Direction a rappelé le contexte d’ASN au sein du Groupe Nokia.
Compte tenu de ces éléments, les dernières propositions de la Direction d’ASN relatives à la politique salariale 2019 sont les suivantes :
Un
budget d’augmentation de 1.48% TTC de la masse salariale distribuée sous forme d’augmentation individuelle pour les non cadres et les cadres et avec un fixe de 25 euros brut mensuel pour les non cadres.
Ces augmentations seront effectives sur la paie du mois de septembre 2019 avec un effet rétroactif à juillet 2019. La mise en place d’une « commission de revoyure ». Cet organe constitué de deux représentants des organisations syndicales représentatives au niveau entreprise et de deux membres de la direction se réunira avant le passage en paie des propositions d’augmentation, à savoir début septembre, afin de passer en revue les recommandations à zéro% d’augmentation et afin d’analyser les situations remontées comme problématiques par les représentants des organisations syndicales. Sous réserve que le ou la salarié(e) soit d’accord pour que son dossier soit présenté en commission, cette dernière devra apporter un argumentaire étayé justifiant la présentation dudit dossier
Primes de transport / utilisation du véhicule personnel pour le trajet domicile – lieu de travail :
Ajout d’une tranche supplémentaire de kilométrages pour un trajet sur chacun des 2 établissements,
Simplification du montant pour Calais avec un montant unique quelque soit le cycle de travail
Ci-dessous le tableau récapitulatif des indémnités applicables dès que possible sur l’année 2019, en fonction du paramétrage du système de paie :
Le versement d’une
prime d’objectifs pour les salariés mensuels des établissement de Paris-Saclay et Calais. Cette prime, représentant 2% du salaire de la masse salariale du salarié non cadre avec les objectifs ci-dessous :
Pour les non-cadres de l’établissement de Calais - chaque objectif compte pour 25% :
1ère partie :
load #1 HKA : SAT – FAT terminé mi juillet
kms de câbles livrés pour ventes internes pour H1 2019: 12,000km
2ème partie :
Ventes Calais sur 2019 (Câble, SAT, revalorisation, embarquements, PRM) : 250MEUR
Le versement se fera en 2 fois : 50% (soit 1%) en juillet ou août et 50% (soit 1%) en décembre si objectifs atteints
Pour les non-cadres de l’établissement de Paris Saclay - chaque objectif compte respectivement pour 10%, 30%, 30% et 30% :
DR4 du 1620 R6.4 le 9 août (CS2, Havhingsten, JGA, HKA)
DR4 des équipements immergés 16 paires de fibres avant fin 2019 (Amitié)
CS2 Fonctionnement sur site de la release 6.4 et de la fonction XOSUPY avant le démarrage des commissioning tests le 1/10/2019
JGA Fonctionnement sur site de la release 6.4 et de la fonction XASUPY avant le démarrage des commissioning tests le 30/11/2019
Le versement se fera en 1 seule fois (soit 2%) en fin d’année si les objectifs sont atteints
Le renouvellement de la
prime de Productivité et de Sécurité, dite PPS, selon le calcul présenté en réunion et détaillé en annexe 5. Les longues maladies, les arrêts suite à accident et les absences non autorisées seront ôtées du calcul de l’absentéisme. Le paiement s’effectuerait en une seule fois en janvier 2020.
Mesures adoptées En conséquence, les mesures suivantes ont été arrêtées au titre de la politique salariale 2019 au sein d’ASN :
Un
budget d’augmentation de 1.48% TTC de la masse salariale distribuée sous forme d’augmentation individuelle pour les non cadres et les cadres et avec un fixe de 25 euros brut mensuel pour les non cadres.
Ces augmentations seront effectives sur la paie du mois de septembre 2019 avec un effet rétroactif à juillet 2019.
Primes de transport / utilisation du véhicule personnel pour le trajet domicile – lieu de travail :
Ajout d’une tranche supplémentaire de kilométrages pour un trajet sur chacun des 2 établissements,
Simplification du montant pour Calais avec un montant unique quelque soit le cycle de travail
Ci-dessous le tableau récapitulatif des indémnités applicables dès que possible sur l’année 2019, en fonction du paramétrage du système de paie :
Le versement d’une
prime d’objectifs pour les salariés mensuels des établissement de Paris-Saclay et Calais. Cette prime, représentant 2% du salaire de la masse salariale du salarié non cadre avec les objectifs ci-dessous :
Pour les non-cadres de l’établissement de Calais - chaque objectif compte pour 25% :
1ère partie :
load #1 HKA : SAT – FAT terminé mi juillet
kms de câbles livrés pour ventes internes pour H1 2019: 12,000km
2ème partie :
Ventes Calais sur 2019 (Câble, SAT, revalorisation, embarquements, PRM) : 250MEUR
Le versement se fera en 2 fois : 50% (soit 1%) en juillet ou août et 50% (soit 1%) en décembre si objectifs atteints
Pour les non-cadres de l’établissement de Paris Saclay - chaque objectif compte respectivement pour 10%, 30%, 30% et 30% :
DR4 du 1620 R6.4 le 9 août (CS2, Havhingsten, JGA, HKA)
DR4 des équipements immergés 16 paires de fibres avant fin 2019 (Amitié)
CS2 Fonctionnement sur site de la release 6.4 et de la fonction XOSUPY avant le démarrage des commissioning tests le 1/10/2019
JGA Fonctionnement sur site de la release 6.4 et de la fonction XASUPY avant le démarrage des commissioning tests le 30/11/2019
Le versement se fera en 1 seule fois en fin d’année si les objectifs sont atteints
Le renouvellement de la
prime de Productivité et de Sécurité, dite PPS, selon le calcul présenté en réunion et détaillé en annexe 1. Les longues maladies, les arrêts suite à accident et les absences non autorisées seront ôtées du calcul de l’absentéisme. Le paiement s’effectuerait en une seule fois en janvier 2020.
Par ailleurs, la Direction s’engage à :
finaliser courant de l’été 2019 les négociations engagées sur la revue de l’accord relatif au Compte Epargne Temps
à considérer ultérieurement la demande faite par l’ensemble des Organisations Syndicales de pouvoir bénéficier d’un supplément d’intéressement.
L’ensemble des Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et FO ont contesté cette politique salariale la considérant comme insuffisante, voir démotivante pour les salariés. Cependant les Organisations Syndicales reconnaissant certaines avancées au cours des différentes réunions de négociation, souhaient que leur soit présenté ce procès verbal d’accord.
Formalités de dépôt Le présent accord sera déposé, à la diligence d’Alcatel Submarine Networks, à la Direction Régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) selon les dispositions en vigeur. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau (91).
En outre, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions légales en vigueur Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et signés à Nozay, le 1er juillet 2019.
Pour la société Alcatel Submarine Networks - ASN xxx - Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFDT xxx
Pour la CFE-CGC xxx
Pour la CGT xxx
Pour FO xxx
Annexe 1 – Prime de Productivité et de Sécurité (PPS)
