ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REMPLACEMENT DE QUART
PARTIES SIGNATAIRES
Alcea, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2 500 000€, ayant son siège situé 415 rue de l’Etier 44300 Nantes inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 751 380 569, (ci-après désignée la "Société"),
(ci-après désignée la "
Société"),
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT,
d’autre part.
PREAMBULE
Conformément à ce qui a été acté dans l’accord des négociations annuelles obligatoire 2024, les parties se sont engagées à formaliser par accord d’entreprise les modalités liés au changement de cycle pour remplacement d’un salarié absent en quart (équipe postée en exploitation).
Cet accord fait suite à plusieurs réunions préparatoires se sont déroulées en 2023 et s’est concrétisé avec la délégation syndicale les 26 et 29 janvier 2024.
Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’ALCEA en contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée, sans tenir compte de leur ancienneté – concerné par les règles émises ci-après.
OBJET
Le présent accord a pour objectif d’établir les modalités de compensation suite à des changements de rythme de travail dans le cadre du remplacement d’un salarié absent en quart. Cet accord est établi en lien avec la procédure dite de « remplacement » établie par la délégation du personnel. (Annexe 1)
MODALITE DE RETRIBUTION
Les parties se sont accordées pour octroyer une prime de changement de cycle dans le cadre du remplacement d’un salarié absent en quart.
A ce titre, le salarié remplaçant bénéficiera d’une prime par quart de :
30 € bruts dans le cadre d’un changement de cycle pour remplacement en journée (du lundi au vendredi, sur les quarts de 5h-13h et 13h-21h),
50 € bruts dans le cadre d’un changement de cycle pour remplacement en nuit (du lundi au samedi 5h sur les quarts de 21h-5h),
100 € bruts dans le cadre d’un changement de cycle pour remplacement les week-end (du samedi matin 5h au lundi 5h) et jour férié.
Les primes ne se cumulent pas.
CADRE D’ATTRIBUTION
Les parties précisent que ces primes seront attribuées uniquement dans le cadre d’un remplacement d’un salarié planifié en horaire posté absent (ex : arrêt maladie, formation, congés…) et pour une durée limitée de 3 semaines sur le même motif d’absence.
Pour exemple : si un salarié absent en longue maladie supérieure à 3 semaines, le salarié qui le remplace bénéficiera de cette prime uniquement sur les trois premières semaines, considérant ensuite qu’il entre dans un cycle planifié, et ce, même en cas de coupure entre ces remplacements.
Ne sont pas concernés par ce dispositif, les remplacements dit « arrangement entre salariés », les modifications de cycles suite à des changements de binôme, ou des modifications de planification de cycles en cours d’année (ex : changement de cycle pour ne pas impacter les mêmes salariés en période de Noël, etc).
IMPACT SUR LES PRIMES EXISTANTES
Prime « Pied Levé »
Compte tenu de la mise en place de ce système de prime, il a été acté entre les parties la suppression des primes dites « pied levé » d’un montant de 40€ bruts à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Prime « Remplacement de poste supérieur »
Par ailleurs, les parties se sont entendues sur la redéfinition des primes de remplacement dites de « poste supérieur », à savoir :
Remplacement d’un poste de niveau 6 ou plus (ex : responsable de conduite) :
la prime s’appliquera pour un salarié de niveau 5 ou inférieur qui assumera le remplacement, exception faite s’il occupe le même poste.
Remplacement d’un poste de niveau 5 (ex : conducteur pontier) :
la prime s’appliquera pour un salarié de niveau 4 ou inférieur qui assumera le remplacement, exception faite s’il occupe le même poste.
Cette disposition s’applique à tous les salariés effectuant ces remplacements à partir du 1er février 2024.
DIPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
Afin de mieux anticiper les besoins en remplacements et avoir une organisation plus efficace, les parties ont convenu que des règles suivantes devront s’appliquer :
Favoriser la pose des congés payés à solder avant le 31 mai avant la pose des récupérations dont les compteurs peuvent être reportés ou payés,
Les demandes de congés à solder avant le 31 mai de l’année N devront être effectuées avant le 31 janvier N de l’année N,
Les demandes de congés pour la période estivale (1er juin au 31 octobre de l’année N) devront être effectuées avant le 28 février de l’année N.
CAS PARTICULIERS
Ne seront pas concernés par le système de primes de remplacement de quart (point 5), les salariés dit « de régulière » (c’est-à-dire en horaire non-posté) qui ont déjà remplacé des salariés en horaire d’équipe avant le 1er février 2024, et qui bénéficient actuellement de majoration d’heures de dimanche et de nuit. Ils continueront de bénéficier de ce régime à titre dérogatoire.
Par conséquent, à partir du 1er février 2024, tous les nouveaux salariés affectés en horaire dit « non-posté » et qui seraient amenés à effectuer des remplacements sur des quarts (5h-13 ou 13h-21h ou 21h-5h) bénéficieront du présent accord, et non du dispositif dérogatoire.
COMMUNICATION
Les salariés sont informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par voie d’affichage.
SUIVI DU PRÉSENT ACCORD
Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan présentant le nombre de primes versées sera réalisé une fois par an, lors d’une réunion du comité sociale et économique au mois de janvier. La première année de conclusion de l’accord, un bilan intermédiaire sera effectué en juillet.
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur après son dépôt auprès de la DREETS et s’appliquera de manière rétroactive au 1er février 2024. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par la Direction ou les organisations syndicales représentatives signataires ou celles qui y auront adhéré, dans les conditions légales.
FORMALITES DE DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire électronique à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du lieu de sa conclusion ainsi qu’en un exemplaire sur la plateforme de dépôt : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire signé sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de la Direction.
9.SIGNATURES
Fait à Nantes, le 29 janvier 2024, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire. Pour la Société ALCEA xxxxx
Pour les organisations syndicales
Organisation Syndicale
CGT Nom
Signature
PROCEDURE DE DESIGNATION POUR UN REMPLACEMENT DE QUART
Contexte: En cas d’absence de salarié en quart, il peut être fait appel à d’autres salariés afin de les remplacer.
Une délégation constituée d’un salarié de chacun des service exploitation et maintenance et de la direction a établi une procédure d’ordre de remplacement. Cette procédure a notamment été construite dans l’optique de limiter les changements de cycle.
Par remplacement de quart, s’entend tous remplacements sur les plages :
5h - 13h
13h – 21h
21h – 5h
Ordre de remplacement :
A ce titre, seront sollicités dans l’ordre précisé ci-dessous :
Dans le cadre du remplacement d’un
responsable de conduite:
Le conducteur pontier en binôme avec le responsable de conduit (si formé)
Responsable de conduit en poste de régulière (horaire de journée)
Conducteur pontier de régulière (si formé)
Responsable de conduite ou conducteur pontier formé volontaire et non prévu au planning (il sera veillé au respect du temps de repos et du temps légal de travail)
Agent exploitation de régulière formé (sauf nécessité de service à son poste)
Salarié Externe Formé
Dans le cadre du remplacement d’un
conducteur pontier:
Agent DASRI (posté sur les mêmes horaires et formé)
Conducteur pontier de régulière (horaire de journée)
Agent DASRI de régulière (si formé)
Responsable de conduite de régulière
Conducteur pontier ou agent DASRI formé, volontaire et non prévu au planning (il sera veillé au respect du temps de repos et du temps légal de travail)
Agent exploitation de régulière formé (sauf nécessité de service à son poste)
Salarié Externe Formé
Dans le cadre du remplacement d’un
Agent DASRI en quart:
Agent DASRI de régulière
Intérimaire formé
Agent de Régulière formé
Si le remplacement est supérieur à une semaine, la priorité sera donnée aux remplacements par intérimaire afin de favoriser le respect des plannings.
Dans le cadre du remplacement d’un
Agent Tri ’sac en quart:
Agent Tri ‘sac de régulière
Intérimaire formé
Agent d’exploitation de Régulière formé
Si le remplacement est supérieur à une semaine, la priorité sera donnée aux remplacements par intérimaire afin de favoriser le respect des plannings.
Modalité de désignation du remplacement :
1 – Délai de prévenance supérieur à 7 jours : Le remplaçant désigné par la procédure ci-dessus sera contacté par tous moyens (privilégier le SMS quand cela est possible) par l’encadrement pour savoir s’il peut effectuer ce remplacement. Sans réponse sous 24h ou s’il obtient une réponse négative, il proposera ce remplacement au suivant sur la liste.
2 – Délai de prévenance inférieur à 7 jours : L’encadrement de service s’organise de la manière la plus intelligente possible en fonction du contexte, des contraintes des uns et des autres et en fonction des contacts établis avec les équipes.
La procédure d’appel de l’encadrement de service reste opérationnelle avec la prise de décision par le responsable de conduite si l’encadrement de service ne peut être joint.
Les salariés seront contactés (appel téléphonique et/ ou SMS) prioritairement selon l’ordre établi mais compte tenu des délais raccourcis, le remplacement sera accordé au premier qui acceptera.
