La société ALCOBA dont le siège social est situé 1 rue de Séville 68 300 SAINT LOUIS, inscrite au registre du commerce de Mulhouse, sous le numéro 388 344 814 000 32 ;
Représentée par …, agissant en qualité de ….
D’UNE PART
…, déléguée syndicale CFTC, élisant domicile au siège social de l’entreprise
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Les parties se sont rencontrées les 26 avril, 10 mai, 24 mai et le 26 juin 2024.
Il a, au préalable, été procédé à l’analyse de l’Index Egalité Homme/Femme 2023, la Direction a pris en compte la mixité des sexes entre les hommes et les femmes ainsi que la situation des personnes vis-à-vis du handicap en matière d’égalité de rémunération salariale et d’évolution professionnelle.
Pas de point spécifique sur ces sujets n’a été formulé de la part de la CFTC :
des modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale,
du régime de prévoyance,
de l’épargne salariale.
Article 1 – Constat de désaccord
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir qu’à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
Article 2 – Propositions de la délégation syndicale et réponse de la direction
A l’issue de ces négociations, la direction et la délégation syndicale s’accordent sur les points suivants :
REMUNERATION
Proposition de la CFTC :
Le pays connaissant une inflation particulièrement élevée depuis plusieurs mois, notre organisation syndicale CFTC demande une augmentation de l’ensemble des salaires de 4,5% à partir du 1er janvier 2024, ainsi qu’une revalorisation de la grille salariale, afin de maintenir le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés.
Proposition de la Direction :
La Direction reverra, dans la mesure du possible, l’adéquation entre les niveaux de grille conventionnelle proposés et les niveaux des collaborateurs.
OBJECTIF D’EGALITE PROFESSIONNELLE
Proposition de la CFTC :
Maintien dans l’emploi des personnels les plus âgés : notre entreprise doit veiller à ce que son personnel reste motivé au sein de l’entreprise quel que soit son âge et notamment en n’induisant pas de discriminations sur les points suivants : salaire, évolution, formation. La CFTC est sur une position qui puisse permettre le maintien et la valorisation de tous les personnels au sein de notre société. La gestion de fin de carrière doit être envisagée exclusivement sur les 3 à 5 dernières années. Aménagement du temps de travail pour les salariés volontaires de plus de 60 ans.
Proposition de la Direction :
Ceci est déjà fait en interne. Aménagement du temps de travail pour les salariés volontaires de + de 60 ans. Nous sommes déjà à l’écoute des besoins dans ce domaine en fonction des demandes ; nous y accédons quand cela est possible et en fonction des nécessité d’organisation du service.
EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Proposition de la CFTC :
Renégociation de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes signé e 15/06/2023.
Proposition de la Direction :
La Direction reconduit l’accord existant car nous répondons aujourd’hui aux critères relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La note obtenue dernièrement l’atteste dans ce sens.
MESURES RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES
Proposition de la CFTC :
Une fiche de suivi, mise en place dès l'embauche du salarié en situation de handicap qui mentionne les restrictions mises en place afin que les manageurs/RH aient connaissance de ces compensations et agissent en connaissance de cause.
Proposition de la Direction :
Nous avons une obligation de confidentialité à l’égard des salariés sur le sujet sauf si un aménagement de poste est demandé par le salarié, l’employeur, CAP Emploi, ou le médecin du travail. Dans ce cas, information/formation/accompagnement du manager. Sinon, cette information reste interne au service des ressources humaines. Dans le service RH, il existe un suivi des travailleurs en situation de handicap. En revanche, nous informons systématiquement le manager des restrictions médicales existantes. Une information aux managers est prévue lorsqu’un salarié a un changement de manager.
Proposition de la CFTC :
La CFTC propose plusieurs mesures d’amélioration des dispositions en faveur des travailleurs en situation de handicap :
Le nombre de recrutements ne suffit pas à qualifier l’effort. Ce nombre doit s’accompagner d’un objectif de salariés en situation de handicap encore en poste 12 mois, 24 mois après leur recrutement.
Proposition de la Direction :
L’ancienneté moyenne des salariés en situation de handicap est supérieure à celle de nos salariés. Elle est de 10 ans, contre 4 ans pour nos salariés. Nous avions 31 salariés en situation de handicap sur 2023 ; dont 12 sorties et 19 restants. Le fonctionnement Direction générale/RH a été approuvé vivement par le médecin du travail et CAP Emploi sur des dossiers d’accompagnement des travailleurs en situation de handicap à plusieurs reprises.
Proposition de la CFTC :
Une formation spécifique aux travailleurs en situation de handicap qui doit être adaptée.
Proposition de la Direction :
Un accompagnement par CAP Emploi et la médecine du travail est réalisé dès que nécessaire.
LA CFTC SOUHAITE AJOUTER LES DEMANDES SUIVANTES :
Proposition de la CFTC :
Revalorisation du budget ASC (Activités Sociales et Culturelles) du CSE (Comité Social et Économique) à 50 000 € pour l'année 2024.
Proposition de la Direction :
La Direction accord un budget revalorisé à 30 000€.
A l’issue de ces négociations, la direction et la délégation syndicale sont en désaccord sur les points suivants :
REMUNERATION
Proposition de la CFTC :
Mise en place d’une variable individuelle pour tous, dès les 1ers niveaux et pour tous les échelons, aux enjeux alignés sur ceux de l’encadrement
Proposition de la Direction :
La Direction refuse la demande de la CFTC.
Proposition de la CFTC :
Augmentation de 5% individuelle des salaires, pour reconnaissance des salariés présents dans l’entreprise depuis plus de 5 ans.
Proposition de la Direction :
La Direction refuse la demande de la CFTC.
Proposition de la CFTC :
Mise en place de la subrogation des indemnités journalières.
Proposition de la Direction :
La Direction refuse la demande de la CFTC. Nous appliquons le maintien de salaire comme le prévoit la loi mais n’appliquons pas de subrogation.
Proposition de la CFTC :
Augmentation de la participation de l’employeur à la prise en charge de la mutuelle d’entreprise.
Proposition de la Direction :
La Direction refuse la demande de la CFTC. La prise en charge restera celle actuelle : Prise en charge à hauteur de 50% du montant global.
Proposition de la CFTC :
Revalorisation de la prime de transport afin de mieux prendre en compte la situation des salariés qui n’ont pas la possibilité d’utiliser les transports en commun ou versement d’une indemnité carburant de 100 euros par trimestre pour l’ensemble des salariés.
Proposition de la Direction :
La Direction refuse la demande de la CFTC.
Proposition de la CFTC :
Dans le cadre de la mobilité durable, versement d’une aide de 200€ par trimestre pour l’utilisation d’un véhicule électrique (vélo, trottinette, scooter, voiture).
Proposition de la Direction :
La Direction refuse la demande de la CFTC.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Proposition de la CFTC :
Accorder 6 minutes de pause payée supplémentaire par jour (3 mn par heure travaillée + 6 mn), afin de palier le temps perdu à faire la distance entre les pointeuses et la sortie du magasin ou installer une pointeuse au bas de l’escalier pour pointer les pauses uniquement.
Proposition de la Direction :
La Direction refuse la demande de la CFTC.
Proposition de la CFTC :
La CFTC demande que les coupures ne dépassent pas deux heures ; quel que soit le salarié et le service.
Proposition de la Direction :
La majorité des coupures sont de 30 minutes à 1 heure. Cela dépasse 2 heures exceptionnellement, quand l’organisation de l’’équipe le nécessite.
Proposition de la CFTC :
La CFTC demande qu’à titre exceptionnel, la journée de solidarité soit prise en charge à 100% par l’entreprise.
Proposition de la Direction :
La Direction refuse la demande de la CFTC.
Proposition de la CFTC :
Octroi de deux jours d’absences rémunérés, par salarié, pour rendez-vous médicaux.
Proposition de la Direction :
La Direction refuse la demande de la CFTC. La Direction propose un arrangement entre le responsable et le salarié pour modifier les horaires.
LA CFTC SOUHAITE AJOUTER LES DEMANDES SUIVANTES :
Proposition de la CFTC :
Versement d'une prime exceptionnelle de 1000€ à l'ensemble des salariés pour leur investissement dans l'entreprise en 2023.
Proposition de la Direction :
La Direction refuse la demande de la CFTC. Nous avons déjà le système de participation et d’intéressement qui permet de valoriser l’investissement des salariés dans l’entreprise.
Article 3 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALCOBA.
Article 4 : Procédure de dépôt de l’accord à la DREETS
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
La société ALCOBA déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
La copie de l’accord et ses avenants éventuels seront communiqués aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux.
Fait à SAINT-LOUIS Le 25/06/2024
Pour l’organisation syndicale CFTCPour la Société ALCOBA XXXXXX
