Un Accord relatif à la Définition du Nombre et du Périmètre des Etablissements Distincts pour la Mise en Place du CSE pour les Elections Professionnelles
Application de l'accord Début : 02/09/2022 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
ENTRE :
La Société ALCOPA AUCTION, S.A.S., au capital de 12.190.924 euros, représentée par XXXXX, en qualité de Président,
Ci-après dénommée la « Société »
D’UNE PART,
ET :
Les membres du CSE d’ALCOPA AUCTION,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « parties » IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES PREAMBULE Les parties sont convenues de conclure un accord en application de l’article L2313-3 du Code du Travail pour définir le nombre et le périmètre des établissements distincts retenus pour les élections du CSE, en vue des élections professionnelles organisées pour le renouvellement du CSE actuellement en place, dont la date de fin de mandat est fixée au 26 novembre 2022.
ARTICLE I :DEFINITION D’UN ETABLISSEMENT DISTINCT Les parties constatent que la définition d’établissement distinct n’est mentionnée qu’à l’article L 2313- 4 du Code du travail, applicable en l’absence d’accord d’entreprise. Pour autant, les parties décident de retenir le critère fixé à savoir : l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
ARTICLE II : DEFINITION DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE Il est rappelé que l’entreprise compte actuellement 8 établissements physiques dont la localisation et le nombre de salariés (ETP) rattachés sont listés ci-après : -Ivry-sur-Seine (94200) comptant 33 salariés au 31/08/2022 ; - Saint-Priest (69800) comptant 17 salariés au 31/08/2022 ; -Sainte-Geneviève-des-Bois (91700) comptant 13 salariés au 31/08/2022 ; - Sainte-Geneviève (60730) comptant 51 salariés au 31/08/2022 ; -Fléville-devant-Nancy (54710) comptant 17 salariés au 31/08/2022 ; - La-Mézière (35520) comptant 25 salariés au 31/08/2022 ; -Esvres-sur-Inde (37320) comptant 13 salariés au 31/08/2022 ; - Vitrolles (13127) comptant 14 salariés au 31/08/2022.
ARTICLE III : DEFINITION DU NOMBRE DE COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE En application de la définition de l’établissement distinct au sein de la Société, les parties reconnaissent un seul établissement distinct réunissant les 8 établissements physiques pour la représentation du personnel. 1 seul CSE unique sera mis en place, lequel aura pour vocation de représenter l’ensemble du personnel.
ARTICLE IV : DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE A titre de rappel, les membres du Comité social et économique sont élus pour 4 ans.
ARTICLE V : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR La date d’application de l’accord est fixée au lendemain du dépôt de celui-ci auprès de la DREETS.
ARTICLE VI :REVISION À tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une des parties signataires. La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants et 2261-8 du code du travail.
ARTICLE VII :DEPOT et PUBLICITE
Cet accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure TéléAccords et une version anonyme du texte de l’accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale et sera librement consultable en ligne sur le site de Légifrance après instruction de la DREETS. Un exemplaire de l’accord sera également affiché dans chaque établissement, sur les panneaux réservés aux communications à destination au personnel.
