DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
SOCIETE
DATE
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u DEFINITION DES Parties2 PREAMBULE3 Article 1. prorogation des mandats3 Article 2. Dispositions générales3
DEFINITION DES Parties
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ………………………………………………………………………………………… Société par ………………………… au capital de …………………………… Euros. Dont le siège social est situé ……………………………………………………………….. Immatriculée au RCS de ………………………………………………………………………. Représentée par …………………………….en qualité de ……………………………….., ayant tous pouvoirs à effet des présentes, D’une part, Et Les membres de la délégation CSE - le CSE représenté par ………………………………………… en qualité de titulaire.
D’autre part.
PREAMBULE
Les mandats des représentants du Comité Social et Économique (CSE) …………………………………arrivent à échéance le …………………………………..
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
Article 1. prorogation des mandats
Les parties conviennent que les mandats de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles soit le « DATE », soit au plus tard le « DATE ». Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité.
Article 2. Dispositions générales
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein …………………………… L’accord entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée déterminée soit jusqu’à la proclamation des résultats aux prochaines élections professionnelles. Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision. Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS. Un exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’entreprise lorsqu’il en existe un.
