AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA COMMISSION TECHNIQUE DE CLASSIFICATION AU SEIN DE LA SOCIETE ALCYON FRANCE
ENTRE
La société ALCYON France
SOCIETE ANONYME, au capital de 23 656 850 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le n° 409 166 691 immatriculée à l’URSSAF de Bourg en Bresse sous le n° 693000001409166691
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée "l'entreprise"
D'UNE PART
ET,
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par Madame XXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale
FO représentée par Madame XXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale
D'AUTRE PART
PREAMBULE :
Il est rappelé qu’il a été signé au sein de l’entreprise, le 24 mars 2011, un accord relatif à la Commission Technique de Classification.
Depuis les dernières élections professionnelles, le nombre de syndicats représentatifs au sein de l’entreprise Alcyon France a évolué et rend nécessaire la révision de l’accord existant.
Dans ces conditions, les parties soussignées se sont réunies afin de conclure le présent avenant à l’accord du 24 mars 2011.
L’accord du 24 mars 2011 est ainsi modifié :
Le paragraphe 1-4 Désignation des membres de la Commission de l’ARTICLE 1 – COMMISSION TECHNIQUE DE CLASSIFICATION est remplacé par les dispositions suivantes
1-4 Désignation des membres de la Commission
- Les 4 représentants de l'employeur sont désignés par la direction
- Les 4 membres du personnel sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Ces dernières peuvent également désigner 4 suppléants qui seraient amenés à siéger en cas d’absence des titulaires aux réunions de la Commission. En cas de désaccord sur la désignation des membres, il sera procédé à un vote à bulletin secret des délégués syndicaux centraux des syndicats représentatifs dans l’entreprise. Les 4 candidats titulaires ayant recueilli le plus de voix seront désignées membres titulaires de la Commission et à ce titre représenteront le personnel au sein de cette instance. En cas d’égalité de voix, sera désigné le candidat ayant l’ancienneté dans l’entreprise, la plus importante.
Lors d’une éventuelle désignation de suppléants, en cas de désaccord entre les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, il sera procédé à un vote à bulletin secret des délégués syndicaux centraux des syndicats représentatifs dans l’entreprise. Les 4 candidats suppléants ayant recueilli le plus de voix seront désignés membres suppléants de la Commission et à ce titre représenteront le personnel au sein de cette instance. En cas d’égalité de voix, sera désigné le candidat ayant l’ancienneté dans l’entreprise, la plus importante.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES
2-1 Prise d'effet - Durée
Le présent avenant entrera en vigueur à partir du jour qui suivra l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité au paragraphe 2-3 ci-après.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
2-2 Dépôt et publicité de l'accord
En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi et des solidarités) du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Enfin, un exemplaire du présent avenant sera remis au secrétaire du Comité Central d'Entreprise et aux Représentants des Organisations Syndicales non-signataires.
Fait à Civrieux,
En 8 exemplaires
Le 09 juillet 2024
Pour la société ALCYON France, Pour l'organisation syndicale CFDT Monsieur XXXXXXXXX, La déléguée syndicale centrale Directeur GénéralMadame XXXXXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale FO La déléguée syndicale centrale Madame XXXXXXXXXXX
