RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2024
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L’UES ALDES constituée des sociétés suivantes :
ALDES dont le siège social est situé 20, boulevard Joliot Curie – 69200 – VENISSIEUX
ALDES FRANCE dont le siège est situé 20, boulevard Joliot Curie – 69200 – VENISSIEUX
ALDES CONFORT THERMIQUE INDUSTRIE FRANCE dont le siège est situé 8, rue Rocher Bidaine, 35210 CHATILLON EN VENDELAIS
RIBO dont le siège est situé 20, boulevard Joliot Curie – 69200 – VENISSIEUX
Représentées par XXXX, en sa qualité de Président de la Société ALDES INTERNATIONAL, elle-même présidente de la Société ALDES, elle-même présidente des sociétés ALDES CONFORT THERMIQUE France, ALDES France et RIBO
Et sa représentante,
XXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandaté, représentant la Direction.
D’une part,
ET
Pour les salariés des sociétés composant l’UES :
Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, délégué syndical, Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX, déléguée syndicale, Le syndicat CGT, représenté par XXXX, délégué syndical,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Délégués Syndicaux ont échangé sur les résultats des entreprises de l’UES et notamment le résultat 2023 très dégradé, ainsi que sur les tendances du marché en forte dégradation depuis l’été 2023. La Direction a mis l’accent sur le nécessaire retour à la rentabilité et à l’efficience pour faire face aux enjeux internes et externes. Lors de cette négociation les parties ont longuement échangé sur le pouvoir d’achat des salariés et la politique salariale volontariste mise en œuvre sur l’année 2023.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont trouvé un accord à l’unanimité. Les dispositions retenues visent à privilégier les augmentations de salaire de base et à reconnaitre l’engagement de chaque collaborateur afin de maintenir un fort niveau de motivation dans un contexte où l’inflation projetée est de 2,5% en 2024.
Augmentations générales et individuelles
Pour les collaborateurs non-cadres dont le salaire de base mensuel se situe entre 1 915€ bruts et 2 100€ bruts inclus :
Une augmentation générale de 2,7% ainsi qu’une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,3%, soit un total potentiel de 3%
Pour les collaborateurs non-cadres dont le salaire de base mensuel est supérieur à 2 100€ bruts :
Une augmentation générale de 2,5% ainsi qu’une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,5%, soit un total potentiel de 3%
Pour les collaborateurs cadres dont le salaire de base mensuel est inférieur à 4 500€ bruts inclus :
Une augmentation générale de 1,7% ainsi qu’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,3% soit un total potentiel de 3%
Pour les collaborateurs cadres dont le salaire de base mensuel est supérieur à 4 500€ bruts et inférieur à 5200€ bruts inclus :
Une augmentation générale de 0,5% ainsi qu’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,5% soit un total potentiel de 3%
Pour les collaborateurs cadres dont le salaire de base mensuel est supérieur à 5 200€ bruts :
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 3%
Les augmentations générales et individuelles seront appliquées sur la paie de mars (versement début avril) avec un effet rétroactif au 1er février 2024.
Ces mesures concernent les salariés de l’UES présents à l’effectif au 31/12/2023, titulaires d’un contrat en CDI, en CDD, en intérim.
Forfait mobilité durable
La formule de remboursement annuel de la formule douce mixte (mode doux + véhicule) passe de :
- 400€ à 450€ pour la sectorisation entre 2 et 3 km - 450€ à 500€ pour la sectorisation entre 3 et 10 km - 500€ à 550€ pour la sectorisation supérieure à 10 km
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mars 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets de plein droit le 31 décembre 2024.
Il n’est pas tacitement reconductible.
Révision de l’accord
Peuvent demander la révision de cet accord, les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
Notification, publicité et dépôt du présent accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Enfin, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, cet accord est publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’une publication sous l’intranet de l’entreprise destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Vénissieux, le 5 mars 2024 en 4 exemplaires originaux
LA DIRECTION
XXXXXXXX PrésidentDirectrice des Ressources Humaines
