A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE À COTISATIONS DÉFINIES
Entre les soussignés
Pour les sociétés ALDES, ACTIF, ALDES FRANCE et RIBO constituant une UES, Monsieur, en sa qualité de président de la société ALDES INTERNATIONNAL, elle-même présidente de la Société ALDES, elle-même présidente des sociétés ACTIF, ALDES FRANCE et RIBO.
Et sa représentante, Madame , Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée, représentant la Direction. D’une part,
Cet avenant à l’Accord PERO mis en place le 29 juin 2022 a pour objet de permettre aux salariés relevant des articles 2.1 (cadre) et 2.2 (anciennement assimilé cadre) de l’ANI du 17 novembre 2017 dans les conditions prévues à l’article 3 de cet ANI, de la société RIBO de bénéficier des dispositions de l’accord instituant un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire à cotisations définies de l’UES ALDES.
Il est donc convenu ce qui suit :
Article 1 : extension de l’accord aux salariés de la société RIBO
A compter du 1er juillet 2024, les salariés de la société RIBO bénéficieront des dispositions de cet accord à savoir :
La constitution, par des versements obligatoires, d’une retraite supplémentaire par capitalisation complétant celles du régime général de la sécurité sociale et des régime complémentaires obligatoires.
La faculté aux salariés visés à l'article 2, dans les conditions du contrat, de compléter ces versements obligatoires par des versements volontaires ainsi que, le cas échéant, par des versements issus de l'épargne salariale.
Le plan d'épargne retraite obligatoire peut ainsi être alimenté par 3 types de versements répartis dans 3 compartiments distincts en application de l'art L 224-2 du code monétaire et financier, étant précisé que les modalités de sortie à l'échéance et les cas de rachat anticipés varient selon l'origine des versements effectués.
Dans les conditions prévues par l’accord instituant le régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire à cotisations définies au sein de l’UES ALDES, le financement du régime est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscale et sociale par répartition entre l’employeur et le salarié comme suit : Salaire brut
Taux de cotisation
Part employeur
Part salarié
Tranche A (0 à 1 PASS)
1,12% IF MERGEFIELD TOP_TB False = True MERGEFIELD FIN_ENT_TB 0,5""
Toute évolution ultérieure du montant des versements obligatoires sera répartie dans les mêmes proportions que les versements initiaux entre l’employeur et les salariés.
Article 2 : date d’effet
Les dispositions du présent avenant s'appliquent à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2024.
Article 3 : Formalités légales
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant.
Enfin, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, cet avenant est publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sur la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
