Avenant n°1 de révision de l'accord collectif d'UES sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers visant à la mise en place d'un congé de mobilité au sein de l'UES ALDES du 10 juin 2024
Application de l'accord Début : 23/10/2024 Fin : 31/12/2026
L’ACCORD COLLECTIF D’UES SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LA MIXITE DES METIERS VISANT A LA MISE EN PLACE D’UN CONGE DE MOBILITE AU SEIN DE L’UES ALDES
DU 10 JUIN 2024
Entre les soussignés
La Société ALDES, SAS dont le siège social se situe au 20 boulevard Irene Joliot Curie, 69200 Vénissieux, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°956 506 828 ;
La Société ALDES France, SAS dont le siège social se situe au 20 boulevard Irene Joliot Curie, 69200 Vénissieux, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°907 819 528 ;
La Société ACTIF, SAS dont le siège social se situe au 8 rue du Rocher Bidaine, 35210 Châtillon-en-Vendelais, immatriculée au RCS de Rennes sous le n°479 393 647 ;
La Société RIBO, SAS dont le siège social se situe au 20 boulevard Irene Joliot Curie, 69200 Vénissieux, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°532 251 386 ;
formant ensemble l’UES ALDES, représentée par :
Monsieur, en sa qualité de Président de la Société ALDES INTERNATIONAL, elle-même présidente de la Société ALDES, elle-même présidente des Sociétés ALDES France, ACTIF et RIBO,
Et sa représentante,
Madame, Directrice des Ressources Humaines du Groupe, dûment mandatée, représentant la Direction,
Ci-après dénommées « l’UES » ou « les Sociétés »,
D’UNE PART,
ET
Le syndicat
CFDT, représenté par Monsieur, en qualité de Délégué syndical d’UES et dûment mandaté aux fins des présentes,
Le syndicat
CFE-CGC, représenté par Madame, en qualité de Déléguée syndicale d’UES et dûment mandatée aux fins des présentes,
Le syndicat
CGT, représenté par Monsieur, en qualité de Délégué syndical d’UES et dûment mandaté aux fins des présentes,
D'AUTRE PART,
Les parties à la négociation étant ensemble désignées dans le présent accord comme « les Parties » ou « les Signataires ».
ARTICLE 1. Adjonction à l’article 4.1 de l’accord du 10 juin 2024 relatif à la candidature au congé de mobilité PAGEREF _Toc177462199 \h 3
ARTICLE 2. Adjonction à l’article 11.2 de l’accord du 10 juin 2024 relatif à la majoration du montant de l’indemnité de rupture en fonction de l’ancienneté ou de l’âge PAGEREF _Toc177462200 \h 3
ARTICLE 3. Adjonction à l’article 7.4 de l’accord du 10 juin 2024 relatif au droit à congés payés, jours de repos supplémentaire, JRTT et primes liées à la présence PAGEREF _Toc177462201 \h 4
ARTICLE 4. Dispositions finales PAGEREF _Toc177462202 \h 4
4.1.Portée de l’avenant PAGEREF _Toc177462207 \h 4 4.2.Prise d’effet – Durée de l’avenant PAGEREF _Toc177462208 \h 4 4.3.Conditions de validité PAGEREF _Toc177462209 \h 4 4.4.Interprétation de l’avenant PAGEREF _Toc177462210 \h 5 4.5.Adhésion PAGEREF _Toc177462211 \h 5 4.6.Révision de l’avenant PAGEREF _Toc177462212 \h 5 4.7.Formalités PAGEREF _Toc177462213 \h 5 4.7.1.Notification PAGEREF _Toc177462214 \h 5 4.7.2.Dépôt légal PAGEREF _Toc177462215 \h 5 4.7.3.Information des représentants du personnel et des salariés et publication de l’avenant PAGEREF _Toc177462216 \h 6
PREAMBULE
Les parties rappellent que par un accord collectif d’UES sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers visant à la mise en place d’un congé de mobilité du 10 juin 2024, le dispositif du congé de mobilité a été activé.
Toujours soucieuse de promouvoir le dialogue social au sein de l’UES, cet avenant est le fruit d’une négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, qui ont souhaité adapter les modalités de l’accord initial aux besoins de l’UES en prenant en compte certaines situations spécifiques.
Les parties saisissent donc cette occasion pour enrichir l’accord initial. Il traduit la volonté commune des signataires de maintenir un dialogue social de qualité au sein de l’UES, fondé sur la confiance, le respect et la responsabilité.
Les dispositions de cet avenant annulent et remplacent celles de l’accord initial du 10 juin 2024 qui ont le même objet.
LES PARTIES SONT DONC CONVENUES ET ARRETENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. Adjonction à l’article 4.1 de l’accord du 10 juin 2024 relatif à la candidature au congé de mobilité
Les parties conviennent de compléter l’article 4.1 de l’accord du 10 juin 2024 relatif à la candidature au congé de mobilité afin de laisser la possibilité aux salariés qui auraient opté pour un reclassement de candidater au congé de mobilité. Cette mesure a été soulevée par les salariés après la signature de l’accord initial. Les partenaires sociaux y sont favorables.
«
Dans le cadre du projet d’évolution du schéma directeur des opérations
A l’issue de la période de candidature des fonctions de production (MOD) initialement ouverte jusqu’au 18 octobre 2024, les collaborateurs appartenant aux activités de Pavillon et découpe de profilés aluminium sur Pressensé ; Accessoires, Arci, logistique de Condacc sur Mions, ayant acceptés un reclassement, pourront candidater au congé de mobilité dans les 2 mois suivant la prise de leur nouveau poste si ce dernier ne répondait pas à leurs attentes. »
ARTICLE 2. Adjonction à l’article 11.2 de l’accord du 10 juin 2024 relatif à la majoration du montant de l’indemnité de rupture en fonction de l’ancienneté ou de l’âge
Par ailleurs, à l’issue de discussions avec les organisations syndicales signataires, les parties conviennent de compléter l’article 11.2 de l’accord du 10 juin 2024 relatif à la majoration du montant de l’indemnité de rupture.
Il est ainsi convenu d’adjoindre aux stipulations existantes les paragraphes suivants :
« Pour les seuls collaborateurs dont les postes sont sous-traités d’une part, ou transférés vers les sites de Collégien ou Liège d’autre part, et acceptant un départ en congé de mobilité, il est expressément convenu entre les parties que le montant de la majoration de l’indemnité de rupture ne pourra être inférieur à :
- 1 100 € brut pour les salariés disposant d’une ancienneté entre 0 et 3 ans inclus à la date d’entrée dans le congé de mobilité ; - 3 300 € brut pour les salariés disposant d’une ancienneté au-delà de 3 ans et jusqu’à 7 ans inclus à la date d’entrée dans le congé de mobilité ; - 8 700 € brut pour les salariés disposant d’une ancienneté au-delà de 7 ans et jusqu’à 12 ans inclus à la date d’entrée dans le congé de mobilité ; - 13 100 € brut pour les salariés disposant d’une ancienneté au-delà de 12 ans et jusqu’à 20 ans inclus à la date d’entrée dans le congé de mobilité ; - 18 000 € brut pour les salariés disposant d’une ancienneté au-delà de 20 ans à la date d’entrée dans le congé de mobilité. »
ARTICLE 3. Adjonction à l’article 7.4 de l’accord du 10 juin 2024 relatif au droit à congés payés, jours de repos supplémentaire, JRTT et primes liées à la présence
Enfin, les parties conviennent de compléter l’article 7.4 de l’accord du 10 juin 2024 relatif au droit à congés payés, jours de repos supplémentaires, JRTT et primes liées à la présence.
Il est ainsi convenu d’adjoindre aux stipulations existantes les paragraphes suivants :
« Il est convenu qu’à titre exceptionnel, les salariés partant en congé de mobilité en cours d’année bénéficieront de la prime de fin d’année au prorata de leur temps de présence au cours de l’année de référence.
Le montant de la prime de fin d’année sera calculé au prorata temporis du temps de présence effective sur l’année fiscale.
La prime sera payée lors de leur solde de tout compte étant entendu que la période du congé mobilité ne permet pas d’acquérir des droits. »
ARTICLE 4. Dispositions finales
Portée de l’avenant
Les dispositions de l’accord collectif d’UES sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers visant à la mise en place d’un congé de mobilité du 10 juin 2024 non modifiées par le présent avenant sont inchangées.
Prise d’effet – Durée de l’avenant
Il prend effet à compter du lendemain des formalités de dépôt.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2026, de même que l’accord GEPP / CAP 26 de l’UES ALDES du 24 avril 2024.
A son terme, le présent avenant cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.
Conditions de validité
Conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, le présent avenant ne sera valable et ne rentrera ainsi en vigueur que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.
Si cette condition n'est pas remplie et si l'avenant a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa du présent article, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'avenant pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'avenant. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa du présent article et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
L'avenant est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'avenant est réputé non écrit et ne peut en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicable une des dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des éventuelles dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Interprétation de l’avenant
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent avenant.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent avenant, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Dreets.
Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et l’accord collectif du 10 juin 2024.
Formalités
4.7.1 Notification En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, la Direction en notifie le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
La notification est effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.
4.7.2 Dépôt légal Le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’UES sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
4.7.3 Information des représentants du personnel et des salariés et publication de l’avenant Un exemplaire du présent avenant est fourni aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent avenant.
La Direction mettra à disposition des salariés, sur l’intranet, une version à jour du présent avenant sur support électronique.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
