Société ALDES, SAS dont le siège social se situe au 20 boulevard Irene Joliot Curie, 69200 Vénissieux, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°956 506 828 ;
La
Société ALDES France, SAS dont le siège social se situe au 20 boulevard Irene Joliot Curie, 69200 Vénissieux, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°907 819 528 ;
La
Société ACTIF, SAS dont le siège social se situe au 8 rue du Rocher Bidaine, 35210 Châtillon-en-Vendelais, immatriculée au RCS de Rennes sous le n°479 393 647 ;
La
Société RIBO, SAS dont le siège social se situe au 20 boulevard Irene Joliot Curie, 69200 Vénissieux, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°532 251 386 ;
formant ensemble l’UES ALDES, représentée par :
Monsieur XXXX, en sa qualité de Président de la Société ALDES INTERNATIONAL, elle-même présidente de la Société ALDES, elle-même présidente des Sociétés ALDES France, ACTIF et RIBO,
Et sa représentante,
Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines du Groupe, dûment mandatée, représentant la Direction,
D’UNE PART
ET
Les délégations syndicales suivantes :
CFDT représentée par Monsieur XXXX,
CFE-CGC représentée par Madame XXXX,
CGT représentée par Monsieur XXXX,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties se sont réunies les 6 et 13 février 2025 au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Lors de ces réunions, la Direction est revenue sur le contexte économique et notre marché, avec une crise du bâtiment qui nous touche durement depuis maintenant 18 mois.
Nous avons partagé sur nos résultats qui restent très dégradés sur l’année 2024 malgré les nombreuses actions de performances conduites à l’échelle de l’UES.
L’accent a été mis sur l’impératif retour à la rentabilité de notre Groupe pour affronter les enjeux internes et externes.
Nous avons échangé sur le pouvoir d’achat des salariés de l’UES avec la mise en place d’une politique salariale favorable sur les années 2023 et 2024. L’inflation en glissement annuel à fin 2024 est à 1,3% pour une politique salariale > à 3%, permettant un gain de pouvoir d’achat de l’ordre de +1,7% au titre de l’année 2024.
Pour 2025, l’inflation prévisionnelle est en net repli avec une projection à 1,25%.
Le contexte de notre marché et nos difficultés internes à gagner en efficience et en rentabilité ne nous permettent pas d’envisager une revalorisation salariale significative malgré l’engagement de tous.
A l’issue des réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu des dispositions du présent accord.
Augmentations individuelles
L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles sera allouée pour l’ensemble des catégories par le management, et limitée à de 1% de la masse des salaires de base.
Il est convenu qu’environ 80% des salariés pour chacune des catégories seront couverts par une augmentation individuelle.
Pour les ouvriers : le montant minimum est de 20€ bruts par mois
Pour les ETDAM : le montant minimum est de 25€ bruts par mois
Les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie du mois de mars 2025 (versement début avril) avec effet rétroactif au 1er février 2025.
Prime de productivité
Dans un objectif de recherche de productivité et d’efficience au niveau des opérations, il est convenu de mettre en place pour 2025 une prime de productivité mensuelle basée sur des critères sociaux et d’efficience opérationnelle.
Champ d’application
Les mesures suivantes concernent les salariés :
Des sites lyonnais : l’usine de Pressensé, l’usine de Joliot-Curie et la plateforme logistique de Mions ;
Ayant les postes suivants : Opérateurs de production, Agents logistiques usine, Agents logistiques, Animateurs, Techniciens Maintenance ;
En CDI, CDD ou en contrat d’intérim ;
Ayant une ancienneté d’au moins 6 mois révolus au moment du versement de la prime.
Critères de déclenchement
Pour que la prime soit déclenchée,
aucun accident du travail avec arrêt ne doit avoir été enregistré au cours du mois sur le site concerné.
Montant
Sous réserve de son déclenchement, cette prime pourrait atteindre
75€ bruts par mois sous condition de l’atteinte de critère d’efficience détaillés ci-dessous pour un salarié à temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel.
Si le bénéficiaire a été absent durant le mois de calcul de la prime (arrêt maladie, congé maternité, absence injustifiée, convenance personnelle, etc.), le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Les congés prévus dans le cadre de nos accords d’entreprises (congés payés, RTT, événements familiaux) ne viennent pas impacter le montant de la prime. Ils sont considérés comme du temps de travail effectif.
La prime sera versée sur la paie du mois suivant M+1.
Critères d’efficience
Pour les sites de Joliot-Curie et Pressensé
Délai : Respect d’engagement du Plan de Production (PDP) : 1/3 (atteint / non atteint)
1 engagement par mois sur le quantitatif produit, défini en Opération Review, toutes lignes confondues afin de favoriser la polyvalence entre les lignes :
Si l’adhérence au PDP est ≥ à 90%, 1/3 du montant de la prime sera versé.
Si l’adhérence au PDP est < à 90%, le critère n’est pas rempli, 1/3 du montant de la prime n’est pas versé.
Un ajustement aura lieu en cas de modification du PDP pendant le mois.
Productivité usine : 1/3 (atteint / non atteint)
Objectif collectif de l’usine, toute ligne confondue :
Si la valeur budgétée est atteinte, 1/3 du montant de la prime sera versé.
Si la valeur est < au budget, le critère n’est pas rempli, 1/3 du montant de la prime n’est pas versé.
Coût qualité (respect process) : 1/3 (atteint / non atteint)
Le nombre de COGIs est défini par site et en nombre de ligne :
JC : COGIs ≤ 100
PR : COGIs ≤ 150
Si le nombre de COGIs est ≤ au nombre défini, 1/3 du montant de la prime sera versé.
Si le nombre de COGIs est > au nombre défini, le critère n’est pas rempli, 1/3 du montant de la prime n’est pas versé.
Pour le site de Mions
Nombre de livraisons sortantes (LS) en retard : 1/3 (atteint / non atteint)
Somme cumulée des retards / total de LS sur le mois
Maximum 1% de LS en retards sur le total des LS
Si le taux est ≥ à 99%, 1/3 du montant de la prime sera versé.
Si le taux est < à 99%, le critère n’est pas rempli, 1/3 du montant de la prime n’est pas versé.
Qualité : les litiges logistiques 1/3 (atteint / non atteint)
Minimum 99,5% de conformité logistique à la ligne
Si le taux est ≥ à 99,5%, 1/3 du montant de la prime sera versé.
Si le taux est < à 99,5%, le critère n’est pas rempli, 1/3 du montant de la prime n’est pas versé.
Efficience : 1/3 (atteint / non atteint)
La somme des lignes expédiées sur la période et non annulées / HMOD de l’ensemble du site sur la période doit être supérieure à 8
Si le taux est > à 8, 1/3 du montant de la prime sera versé.
Si le taux est ≤ à 8, le critère n’est pas rempli, 1/3 du montant de la prime n’est pas versé.
Durée de la prime
Cette prime est mise en place pour la seule année 2025.
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mars 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets de plein droit le 31 décembre 2025.
Il n’est pas tacitement reconductible.
Révision de l’accord
Peuvent demander la révision de cet accord, les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
Notification, publicité et dépôt du présent accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Enfin, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, cet accord est publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’une publication sous l’intranet de l’entreprise destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Vénissieux, le 28 février 2025 en 4 exemplaires originaux
LA DIRECTION
XXXXXXXX Président Directrice des Ressources Humaines
