Avenant n°3 de révision de l'accord collectif d'UES sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers visant à la mise en place d'un congé de mobilité au sein de l'UES ALDES du 10/06/24 et de l'avenant n°2 du 20/12/24
Application de l'accord Début : 01/08/2025 Fin : 31/12/2026
DE L’ACCORD COLLECTIF D’UES SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LA MIXITE DES METIERS VISANT A LA MISE EN PLACE D’UN CONGE DE MOBILITE AU SEIN DE L’UES ALDES
DU 10 JUIN 2024
ET DE L’AVENANT N°2 DU 20 DECEMBRE 2024
Entre les soussignés
La Société ALDES, SAS dont le siège social se situe au 20 boulevard Irene Joliot Curie, 69200 Vénissieux, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°956 506 828 ;
La Société ALDES France, SAS dont le siège social se situe au 20 boulevard Irene Joliot Curie, 69200 Vénissieux, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°907 819 528 ;
La Société ACTIF, SAS dont le siège social se situe au 8 rue du Rocher Bidaine, 35210 Châtillon-en-Vendelais, immatriculée au RCS de Rennes sous le n°479 393 647 ;
formant ensemble l’UES ALDES, représentée par :
Monsieur, en sa qualité de Président de la Société ALDES INTERNATIONAL, elle-même présidente de la Société ALDES, elle-même présidente des Sociétés ALDES France, ACTIF et RIBO,
Et sa représentante,
Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines du Groupe, dûment mandatée, représentant la Direction,
Ci-après dénommées « l’UES » ou « les Sociétés »,
D’UNE PART,
ET
Le syndicat
CFDT, représenté par Monsieur XXXX, en qualité de Délégué syndical d’UES et dûment mandaté aux fins des présentes,
Le syndicat
CFE-CGC, représenté par Madame XXXX, en qualité de Déléguée syndicale d’UES et dûment mandatée aux fins des présentes,
Le syndicat
CGT, représenté par Monsieur XXXX, en qualité de Délégué syndical d’UES et dûment mandaté aux fins des présentes,
D'AUTRE PART,
Les parties à la négociation étant ensemble désignées dans le présent accord comme « les Parties » ou « les Signataires ».
ARTICLE 1. Modification de l’article 3.1 de l’accord du 10 juin 2024 relatif aux salariés éligibles et de l’article 1 de l’avenant n°2 du 20 décembre 2024 PAGEREF _Toc198544885 \h 3
ARTICLE 2. Modification de l’article 3.3 de l’accord du 10 juin 2024 relatif au cas particulier des salariés retraitables et de l’article 2 de l’avenant n°2 du 20 décembre 2024 PAGEREF _Toc198544886 \h 4
ARTICLE 3. Modification de l’article 4.1 de l’accord du 10 juin 2024 relatif à la candidature au congé de mobilité et de l’article 3 de l’avenant n°2 du 20 décembre 2024 PAGEREF _Toc198544887 \h 4
ARTICLE 4. Dispositions finales PAGEREF _Toc198544888 \h 4
1.1.Portée de l’avenant PAGEREF _Toc198544889 \h 4 1.2.Prise d’effet – Durée de l’avenant PAGEREF _Toc198544890 \h 4 1.3.Conditions de validité PAGEREF _Toc198544891 \h 4 1.4.Interprétation de l’avenant PAGEREF _Toc198544892 \h 5 1.5.Adhésion PAGEREF _Toc198544893 \h 5 1.6.Révision de l’avenant PAGEREF _Toc198544894 \h 5 1.7.Formalités PAGEREF _Toc198544895 \h 6 1.7.1.Notification PAGEREF _Toc198544896 \h 6 1.7.2.Dépôt légal PAGEREF _Toc198544897 \h 6 1.7.3.Information des représentants du personnel et des salariés et publication de l’avenant PAGEREF _Toc198544898 \h 6
PREAMBULE
Les parties rappellent que par un accord collectif d’UES sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers visant à la mise en place d’un congé de mobilité du 10 juin 2024, le dispositif du congé de mobilité a été activé.
Cet accord prévoyait une période jusqu’au 31 décembre 2024 pour se porter candidat.
Par un avenant de révision en date du 20 décembre 2024, cette période a été étendue jusqu’au 31 juillet 2025.
A ce jour, le secteur du bâtiment continue d’être extrêmement tendu et dégradé.
Des mesures adaptées sont donc nécessaires pour répondre aux défis qui demeurent face à nous.
Bien que le congé mobilité, initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2024 et prolongé jusqu’au 31 juillet 2025, n’ait pas généré autant de candidatures qu’espérées, il s’agit d’un dispositif qui suscite de l’intérêt et qui, au regard des tensions persistantes et marquées dans le secteur du bâtiment, mérite d’être reconduit au-delà de cette échéance.
La Direction souhaite donc continuer de promouvoir cet outil équilibré qui permet de sécuriser les collaborateurs tout en répondant aux nécessaires besoins de flexibilité de l’entreprise.
Toujours soucieuse de promouvoir le dialogue social au sein de l’UES, cet avenant est le fruit d’une négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, qui ont souhaité adapter les modalités de l’accord initial aux besoins de l’UES.
Il traduit la volonté commune des signataires de maintenir un dialogue social de qualité au sein de l’UES fondé sur la confiance, le respect et la responsabilité.
Les dispositions de cet avenant annulent et remplacent celles de l’accord initial du 10 juin 2024, de son avenant n°1 du 26 septembre 2024 et de son avenant n°2 du 20 décembre 2024 qui ont le même objet.
LES PARTIES SONT DONC CONVENUES ET ARRETENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. Modification de l’article 3.1 de l’accord du 10 juin 2024 relatif aux salariés éligibles et de l’article 1 de l’avenant n°2 du 20 décembre 2024 Les parties conviennent de modifier l’article 3.1 de l’accord du 10 juin 2024 relatif aux salariés éligibles et de l’article 1 de l’avenant n°2 du 20 décembre 2024 afin d’étendre la période de candidature jusqu’au
31 décembre 2025.
Les partenaires sociaux y sont favorables.
L’article est modifié comme suit :
« Les salariés éligibles au dispositif du congé de mobilité sont plus précisément :
Dans le cadre du projet d’optimisation des fonctions support siège et jusqu’au
31 décembre 2025 inclus, les salariés volontaires appartenant aux fonctions support souhaitant donner une nouvelle orientation à leur carrière professionnelle dans le cadre sécurisé du congé de mobilité.
A titre strictement exceptionnel et jusqu’au
31 décembre 2025 inclus, il est envisageable pour les salariés n’appartenant pas aux fonctions support mais souhaitant donner une nouvelle orientation à leur carrière professionnelle de le faire dans le cadre sécurisé du congé de mobilité avec l’accord de la Direction. »
ARTICLE 2. Modification de l’article 3.3 de l’accord du 10 juin 2024 relatif au cas particulier des salariés retraitables et de l’article 2 de l’avenant n°2 du 20 décembre 2024 Les parties conviennent de modifier l’article 3.3 de l’accord du 10 juin 2024 relatif au cas particulier des salariés retraitables et de l’article 2 de l’avenant n°2 du 20 décembre 2024 afin d’étendre la période de demande de départ volontaire à la retraite jusqu’au
31 décembre 2025.
Les partenaires sociaux y sont favorables.
L’article est modifié comme suit :
« Toutefois, à titre exceptionnel, les salariés retraitables dont le poste ne serait pas remplacé pourront bénéficier d’une indemnité complémentaire à leur indemnité de départ en retraite d’un montant de 3 000 euros bruts s’ils formulent, par tout moyen conférant date certaine, une demande de départ volontaire à la retraite jusqu’au
31 décembre 2025. »
ARTICLE 3. Modification de l’article 4.1 de l’accord du 10 juin 2024 relatif à la candidature au congé de mobilité et de l’article 3 de l’avenant n°2 du 20 décembre 2024 Les parties conviennent de modifier l’article 4.1 de l’accord du 10 juin 2024 relatif à la candidature au congé de mobilité et de l’article 3 de l’avenant n°2 du 20 décembre 2024 afin d’étendre la période de candidature jusqu’au
31 décembre 2025.
Les partenaires sociaux y sont favorables.
L’article est modifié comme suit :
«
Dans le cadre du projet d’optimisation des fonctions supports
La période pendant laquelle les salariés intéressés peuvent candidater pour le congé de mobilité est restreinte et se termine le
31 décembre 2025 inclus »
ARTICLE 4. Dispositions finales
Portée de l’avenant
Les dispositions de l’accord collectif d’UES sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers visant à la mise en place d’un congé de mobilité du 10 juin 2024, de son avenant n°1 du 26 septembre 2024 et de son avenant n°2 du 20 décembre 2024 non modifiées par le présent avenant sont inchangées.
Prise d’effet – Durée de l’avenant
Il prend effet à compter du lendemain des formalités de dépôt.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2026, de même que l’accord GEPP / CAP 26 de l’UES ALDES du 24 avril 2024.
A son terme, le présent avenant cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.
Conditions de validité
Conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, le présent avenant ne sera valable et ne rentrera ainsi en vigueur que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.
Si cette condition n'est pas remplie et si l'avenant a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa du présent article, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'avenant pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'avenant. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa du présent article et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
L'avenant est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'avenant est réputé non écrit et ne peut en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicable une des dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des éventuelles dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Interprétation de l’avenant
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent avenant.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent avenant, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Dreets.
Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et l’accord collectif du 10 juin 2024.
Formalités
Notification
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, la Direction en notifie le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
La notification est effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.
Dépôt légal
Le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’UES sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
Information des représentants du personnel et des salariés et publication de l’avenant
Un exemplaire du présent avenant est fourni aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent avenant.
La Direction mettra à disposition des salariés, sur l’intranet, une version à jour du présent avenant sur support électronique.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
