Société ALDES, SAS dont le siège social se situe au 20 Boulevard Irene Joliot Curie, 69200 Vénissieux, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°956 506 828 ;
La
Société ALDES France, SAS dont le siège social se situe au 20 Boulevard Irene Joliot Curie, 69200 Vénissieux, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°907 819 528 ;
La
Société ACTIF, SAS dont le siège social se situe au 8 rue du Rocher Bidaine, 35210 Châtillon-en-Vendelais, immatriculée au RCS de Rennes sous le n°479 393 647 ;
formant ensemble l’UES ALDES, représentée par :
Monsieur XXXX, en sa qualité de Président de la Société ALDES INTERNATIONAL, elle-même présidente des Sociétés ALDES France et ACTIF.
Et sa représentante,
Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines du Groupe, dûment mandatée, représentant la Direction,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES suivantes :
L’
organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXX ;
L’
organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame XXXX ;
L’
organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXX.
D’autre part,
Les parties à la négociation étant ensemble désignées dans le présent accord comme « les Parties » ou « les Signataires ».
Préambule
Les parties se sont réunies les 19 et 26 février 2026 au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Lors de ces réunions, la Direction est revenue sur les résultats du Groupe, lesquels s’améliorent mais restent encore loin des objectifs à atteindre.
Sur le périmètre de l’UES ALDES, les résultats commencent également à se redresser, mais avec un retard plus marqué par rapport au reste du Groupe, notamment en matière de rentabilité.
La Direction a par la suite partagé plusieurs données chiffrées, dont celles relatives à l’inflation, avec une inflation en glissement annuel de 0,9% à fin 2025, et une projection pour 2026 comprise entre 1,1% et 1,5%.
Les Parties sont convenues que le présent accord avait pour objectif principal de présenter les augmentations individuelles et générales et de rappeler l’ensemble des dispositifs existants au sein de l’UES ALDES traitant des thèmes de la NAO.
Il est rappelé à ce titre que l’objectif n’est pas de rediscuter l’ensemble de ces sujets, mais de les rendre visibles au sein d’un document unique afin d’assurer un suivi global et structuré.
Dans cette optique, le présent accord reprend l’ensemble des thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et l’amélioration des conditions de travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les échanges ont amené les parties à s’accorder sur les différents points exposés ci-après.
Sommaire
TOC \o \h \z \u 1.Thème : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc223528144 \h 4
a.Rémunération PAGEREF _Toc223528145 \h 4
b.Intéressement, participation et épargne salariale PAGEREF _Toc223528146 \h 4
c.Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc223528147 \h 5
2.Thème : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie et amélioration des conditions de travail PAGEREF _Toc223528148 \h 5
3.Thème : Gestion des emplois et des parcours professionnels PAGEREF _Toc223528149 \h 8
4.Clôture des NAO au titre de l’année 2026 PAGEREF _Toc223528150 \h 8
5.Entrée en vigueur et durée du présent accord PAGEREF _Toc223528151 \h 8
6.Dispositions finales PAGEREF _Toc223528152 \h 8
a.Révision de l’accord PAGEREF _Toc223528153 \h 8
b.Formalités PAGEREF _Toc223528154 \h 9
i.Notification PAGEREF _Toc223528155 \h 9 ii.Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc223528156 \h 9 iii. Information des salariés et des représentants du personnel PAGEREF _Toc223528157 \h 9 iv.Publication de l’accord PAGEREF _Toc223528158 \h 9
Les parties ont donc convenu et arrêté ce qui suit
Thème : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Rémunération
A titre préliminaire, la Direction a rappelé qu’une décision unilatérale, entrée en vigueur au 1er janvier 2026, a été adoptée afin de définir les modalités d’attribution de la prime de productivité pour l’année 2026.
La Direction a également communiqué des informations relatives à l’évolution de la valeur du point conventionnel servant de base au calcul de la prime d’ancienneté à compter du 1er janvier 2026.
En outre, la Direction a indiqué avoir porté à 1 000 € le montant de la prime exceptionnelle accordée aux collaborateurs optant pour le versement en numéraire de la prime d’équipe. Au titre de la NAO, les Parties se sont accordées sur l’enveloppe consacrée aux
augmentations salariales au sein de l’UES ALDES, répartie comme suit :
Pour les cadres, une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,8% est allouée, ainsi qu’une enveloppe supplémentaire d’augmentation générale de 0,2% pour les collaborateurs dont le salaire est inférieur strictement à 4 000€ bruts par mois ;
Pour les non-cadres, une enveloppe d’augmentation générale de 1% est allouée.
Les augmentations générales seront appliquées sur la paie du mois de mars 2026 (versement début avril) avec effet rétroactif au 1er février 2026.
Les augmentations individuelles seront quant à elles appliquées sur la paie du mois d’avril 2026 (versement début mai) avec effet rétroactif au 1er février 2026.
Enfin, les Parties se sont également accordées sur une revalorisation de la
prime de vacances pour l’ensemble des catégories de salariés :
Groupes d’emploi de F à I : la prime est portée à 500€ bruts, soit une augmentation de 45€ ;
Groupes d’emploi de C6 à E10 : la prime est portée à 600€ bruts, soit une augmentation de 40€ ;
Groupes d’emploi de A1 à C5 : la prime est portée à 685€ bruts, soit une augmentation de 40€.
Ces différentes mesures représentent une
enveloppe d’augmentation totale de 1,13% pour l’année 2026.
Intéressement, participation et épargne salariale
En matière de participation, les salariés de l’UES ALDES bénéficient d’un accord collectif de participation conclu le 21 mai 2021 pour une durée indéterminée et demeurant applicable. En matière d’épargne salariale, un plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) a également été institué par accord collectif du 21 mai 2021, conclu pour une durée indéterminée et toujours en vigueur.
Enfin, les Parties conviennent de se rencontrer début avril 2026 pour débuter la négociation de :
L’accord d’intéressement,
L’accord sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice.
Organisation du temps de travail
Les Parties n’ont pas de revendication spécifique sur la question de l’organisation du temps de travail au sein de l’UES ALDES. Pour rappel, un accord à durée indéterminée sur le temps de travail a été signé le 21 décembre 2023.
La Direction a indiqué que courant 2026 une réflexion allait être menée sur l’organisation et l’aménagement des horaires de travail sur les sites de production avec plusieurs objectifs permettant de nourrir l’efficience, notamment sur le travail en 2x8 et les démarrages de poste au même moment. Elle reviendra à ce titre après du CSE pour présenter les propositions d’évolutions qui en découleront.
Il est indiqué que la prime exceptionnelle de 500 euros bruts, prévue par l’accord relatif au temps de travail du 21 décembre 2023 et versée lors de la bascule de la prime d’équipe en temps vers la prime d’équipe en argent, sera doublée pour l’année 2026. Son montant s’élèvera ainsi à 1000 euros bruts pour les salariés travaillant à temps plein.
Thème : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie et amélioration des conditions de travail Conformément aux dispositions légales en vigueur, la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la qualité de vie et aux conditions de travail conduit à aborder les thématiques suivantes :
L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La lutte contre les discriminations ;
Le droit d’expression ;
Le droit à la déconnexion ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
La prévoyance ;
La mobilité.
Il est par ailleurs rappelé que les Parties peuvent également, si elles le souhaitent, évoquer dans le cadre de la NAO, la prévention des facteurs de risques professionnels et psychosociaux.
Les Parties constatent que l’ensemble de ces thématiques sont traitées dans le cadre d’accords autonomes et DUE en vigueur au sein de l’UES ALDES, ou sont appelées à être traitées dans le cadre de négociations engagées ou à venir.
Dans ce contexte, les Signataires conviennent que
ces sujets sont réputés avoir été examinés au titre de la présente Négociation Annuelle Obligatoire et n’appellent pas de développements complémentaires dans le présent accord.
Il est en conséquence précisé ci-après les accords collectifs autonomes et les DUE existants, en cours de négociation ou à venir, au sein de l’UES ALDES :
Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail du 28 avril 2023
La Direction rappelle qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail a été conclu le 28 avril 2023 pour une durée déterminée de trois ans. Il est entré en vigueur le 1er mai 2023.
Arrivant à échéance le 30 avril 2026, de nouvelles négociations seront engagées dans les semaines à venir au sein de l’UES ALDES afin de poursuivre les actions engagées et d’adapter, le cas échéant, les mesures en faveur de l’égalité professionnelle et de l’amélioration des conditions de travail des salariés.
Accord en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Il est rappelé qu’une négociation relative à l’emploi des travailleurs en situation de handicap sera engagée dans les prochaines semaines au sein de l’UES ALDES qui mentionnera notamment : - le montant de la prime exceptionnelle de 600 euros bruts ; - une autorisation d’absence rémunérée de 3 demi-journées par an (soit 1.5 jours) pour effectuer des démarches administratives permettant l’obtention ou le renouvellement de la RQTH ou pour des rendez-vous médicaux (sur présentation d’un justificatif).
Cette négociation aura notamment pour objet de poursuivre certaines des actions conduites ces dernières années au sein de l’UES ALDES en faveur de l’égalité des chances et de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap, ainsi que de définir et mettre en œuvre des mesures concrètes destinées à favoriser leur recrutement et leur maintien dans l’emploi.
Accord relatif à la prévention des risques professionnels et psychosociaux
La Direction rappelle que les entreprises de l’UES ALDES ont engagé, parallèlement au présent processus de NAO, une négociation volontaire dédiée à la prévention des risques professionnels et psychosociaux.
Dans ce cadre, il est indiqué qu’une première réunion de négociation s’est tenue le 14 novembre 2025, suivie d’une seconde le 15 décembre 2025. Les grandes thématiques de cet accord ont par ailleurs été présentées lors de la réunion ordinaire de la CSSCT du 5 février 2026.
L’objectif dudit accord est de mettre en œuvre une démarche de prévention des risques professionnels et psychosociaux au sein des entreprises de l’UES ALDES. Il porte notamment sur l’amélioration ergonomique des postes de travail, la mise en place de mesures d’adaptation aux changements climatiques, ainsi que sur la définition des risques psychosociaux, des acteurs impliqués et des mesures destinées à prévenir ces risques ou à y remédier le cas échéant.
Accord sur les grands principes de la politique de rémunération au sein de l’UES ALDES du 23 janvier 2024
Cet accord instaure :
Une prime de transport allouée en fonction de l’éloignement domicile/lieu de travail lorsque les deux sont distants au minimum de 1.2 km.
Un Forfait Mobilités Durables, lequel vise à encourager et promouvoir l’utilisation des modes de déplacements dit « doux » et respectueux de l’environnement sur le trajet domicile – lieu de travail (vélo, covoiturage, transport public de personne, cyclomoteur, engin de déplacement personnel ou encore service d’autopartage).
Il est rappelé que ce dispositif n’est cependant pas cumulable avec :
Le remboursement des frais d’abonnement aux transports public de personnes ou de services publics de location de vélos ;
La prime de transport ;
Le bénéfice d’un véhicule de fonction mis à disposition par l’entreprise de manière permanente, avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule.
La Direction rappelle qu’en matière de mobilité, d’autres dispositifs ont été mis en place parallèlement à cet accord :
Mise en place d’une organisation du travail adaptée :
Existence d’horaires variables ;
Recours aux outils de visioconférence ;
Recours au télétravail.
Mise à disposition de locaux ou espaces sécurisés pour le stationnement des vélos et trottinette sur certains sites ;
Mise à disposition possible de véhicules électriques pour la population commerciale avec une participation financière de l’UES ALDES à hauteur de 1000€ pour l’installation d’une borne de recharge à domicile.
Mise en place d’actions de formation et de sensibilisation aux risques routiers et à la conduite responsable pour la population commerciale.
Décisions unilatérales de l’employeur en matière de prévoyance
En matière de prévoyance, la Direction rappelle que les dispositifs existants sont définis par des décisions unilatérales, lesquelles encadrent la couverture complémentaire santé et les garanties décès, incapacité et invalidité.
Thème : Gestion des emplois et des parcours professionnels Les Parties rappellent qu’un accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) a été conclu au sein de l’UES pour une durée de trois ans, couvrant la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Cet accord, négocié en application des dispositions légales en vigueur, définit notamment : l’intégration et la formation au poste de travail, le développement des compétences, le transfert des compétences, la mobilité professionnelle et géographique, la vision prospective des métiers, le recours aux différents contrats, les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques, la carrière des représentants du personnel, ou encore la responsabilité sociétale des entreprises.
Les Parties réaffirment que cette thématique, traitée dans le cadre d’un accord autonome, n’appelle pas de développements complémentaires.
Clôture des NAO au titre de l’année 2026 Les parties reconnaissent que le présent accord traduit fidèlement les échanges et conclusions intervenus dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2026, portant sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Entrée en vigueur et durée du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets de plein droit le 31 décembre 2026.
Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2026
Il n’est pas tacitement reconductible.
Il pourra être révisé selon les règles ci-après.
Dispositions finales Révision de l’accord Peuvent demander la révision de cet accord les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
Formalités
Notification
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par courriel.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera dépose sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Information des salariés et des représentants du personnel
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.
Il fera par ailleurs l’objet d’une publication sur l’intranet de l’entreprise, destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Publication de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, cet accord est publié dans une version anonymisée ne comportant par les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale des accords collectifs.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Vénissieux le 09/03/2026
Pour la Direction :
Le Président La Directrice des Ressources Humaines Groupe
