Le présent accord a été conclu entre les soussignés :
La société ALDI MARCHÉ HONFLEUR SARL dont le siège social est situé rue Jacques Cartier, BP 20061, 14 602 HONFLEUR Cedex, représentée par son Gérant XXXXXXXXXXXX
D’une part,
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXXXXXXXX ; Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXXXXXX; Le syndicat FO représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX;
Et d’autre part.
Cet accord est conclu suite aux réunions de négociation qui se sont déroulées le 14/01/2019, le 21/01/2019 et le 30/01/2019.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les partenaires sociaux se sont réunis pour échanger sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et sont parvenus au présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société
ALDI MARCHÉ HONFLEUR SARL qui répondent aux conditions prévues à l’article 2.
Article 2 – Montants de la prime et conditions d’attribution
2.1. Une prime exceptionnelle de XXXXX € sera versée à tous les salariés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
être lié à ALDI MARCHÉ HONFLEUR SARL par un contrat de travail au 31 décembre 2018,
avoir perçu une rémunération annuelle brute 2018, inférieure à 36 509 € pour une base temps plein - soit 2 SMIC annuels 2019. Ce plafond de rémunération sera réduit à due proportion de la durée de présence dans l’entreprise en 2018.
avoir réalisé au moins 600 h de travail effectif (pauses payées comprises), ou légalement assimilées, au cours de l’année 2018 pour une base horaire temps plein.
Ce seuil de 600 heures sera réduit à due proportion de l’horaire mentionné au contrat de travail pour les salariés à temps partiels. Au titre de cette prime, les heures d’absence au titre d’un congé maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption d’un enfant, d’un congé d’éducation parental, de maladie d’un enfant et présence parental seront considérées comme des heures de travail légalement assimilés à du temps de travail effectif.
2.2. Une prime exceptionnelle de XXXXX € sera versée à tous les salariés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
être lié à ALDI MARCHÉ HONFLEUR SARL par un contrat de travail au 31 décembre 2018,
avoir perçu une rémunération annuelle brute 2018, inférieure à 36 509 € pour une base temps plein - soit 2 SMIC annuels 2019. Ce plafond de rémunération sera réduit à due proportion de la durée de présence dans l’entreprise en 2018.
avoir réalisé moins de 600 h de travail effectif (pauses payées comprises), ou légalement assimilées, au cours de l’année 2018 pour une base horaire temps plein.
Ce seuil de 600 heures sera réduit à due proportion de l’horaire mentionné au contrat de travail pour les salariés à temps partiels. Au titre de cette prime, les heures d’absence au titre d’un congé maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption d’un enfant, d’un congé d’éducation parental, de maladie d’un enfant et présence parental seront considérées comme des heures de travail légalement assimilés à du temps de travail effectif.
La rémunération annuelle visée est celle définie à l’article 242-1 du Code de la sécurité sociale. La prime sera versée sur le compte des salariés par virement, et fera l’objet d’une inscription sur le bulletin de paie de février 2019, sous le libellé « Prime pouvoir d’achat ».
Article 3 – Modalités sociales et fiscales de la « Prime pouvoir d’achat »
Conformément aux modalités légales, la prime pourra être exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Cette prime exceptionnelle est exclue du calcul des ressources pour le calcul de la prime d’activité.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature, pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet. Il prendra fin de plein droit à l’issue du versement de la prime.
Article 5 – Notification et dépôt de l’accord
La société ALDI MARCHÉ HONFLEUR SARL notifie à l’ensemble des organisations syndicales représentatives le présent accord signé, par courrier recommandé. Le présent accord sera déposé, par l’employeur :
sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (en lieu et place de l’envoi en format papier et électronique, à la DIRECCTE),
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de LISIEUX
Fait le 04/02/2019 à HONFLEUR,
Pour ALDI MARCHÉ HONFLEUR SARL le Gérant XXXXXXXXXXXXXX,
