ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Le présent accord a été conclu entre les soussignés :
Entre
La société ALDI MARCHÉ SARL, dont le siège social est situé au Lieudit les Routes – RD75 - ZAC du Mont Guillerme 38780 OYTIER SAINT OBLAS, représentée …… .
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT représenté par ………….., délégué syndical ;
D’autre part.
Cet accord est conclu à la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées aux dates suivantes :
Le 16 décembre 2021 réunion préparatoire ;
le 7 janvier 2022 ;
le 14 janvier 2022 ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, les partenaires sociaux se sont rencontrés lors d’une réunion préparatoire qui s’est tenue le 16/12/2021.
En accord avec ………………….., le présent accord porte uniquement sur la négociation « dite « du bloc 1 » à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Toutefois, Les Parties ont convenu de ne pas intégrer au présent accord de mesures particulières sur les thèmes du partage de la valeur ajoutée et du temps de travail car elles rappellent que ces sujets font déjà l’objet d’accords séparés toujours en vigueur qu’elles n’estiment pas nécessaire de réviser. En effet, la durée et l’organisation du travail des différents services sont régies par les accords signés le 09/04/2013 et le 16/05/2013 et un avenant l’accord du 09/04/2013 signé le 11/10/2016. Ces accords sont toujours en vigueur et continuent à s’appliquer.
Le dispositif d’intéressement est défini par l’accord du 11 février 2020 et ses avenants conclus les 27/07/2020 et 12/02/2021, en vigueur du 01/01/2020 au 31/12/2022 et à reconduction tacite.
Une négociation est en cours pour la signature d’un avenant d’un an visant à fixer les seuils de déclenchement d’une éventuelle prime d’intéressement. Quant au dispositif de participation, il est régi par les dispositions légales.
Les parties s’accordent sur le fait que l’accord de méthode sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 13/11/2020 est toujours en vigueur et continue de s’appliquer, ainsi que l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes signé le 27/11/2020 est toujours en vigueur et continue de s’appliquer.
Augmentations générales
Une augmentation de salaire de 2,20% sera appliquée pour l’ensemble du personnel de la société ALDI MARCHE SARL, à l’exception des salariés Cadres suivants :
Membres du staff, Responsables Vente, Responsables de Secteur, Responsables de Service Entrepôt, des Responsable Technique et Immobilier, Responsable Logistique, Responsable Achats, Responsable Business et Administration, Responsable RH, Chef comptable, Managers de projets RH.
En effet, les partenaires sociaux souhaitent uniquement revaloriser les salariés dont les rémunérations fixes sont les moins importantes au sein de la Société.
Les salariés sous contrat d’alternance et d’apprentissage en seront également exclus compte-tenu de leur statut particulier et de leurs modalités de rémunération prévues par la loi.
Cette augmentation s’appliquera sur le salaire brut de base.
Cette augmentation concernera tous les collaborateurs(-rices) présent(e)s à l’effectif au 01/01/2022.
Cette mesure interviendra sur la paie du mois de janvier 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Prime panier - chauffeurs
Les dispositions du présent article sont applicables uniquement aux chauffeurs.
Dans le cadre de leurs discussions, les parties conviennent que la prime panier repas des chauffeurs est revalorisée, et portée à 7,00€ par jour effectivement travaillé à compter du 1er janvier 2022.
Prime panier repas
chauffeurs
7,00€ par jour effectivement travaillé.
Indemnité kilométrique
Les dispositions du présent article sont applicables uniquement au personnel en magasin, à l’exclusion des salariés de l’entrepôt et de l’administration sauf déplacement dans le cadre d’une formation professionnelle ou déplacement professionnel autorisé.
En effet, les salariés en magasin peuvent être amenés à effectuer un dépannage en renfort dans un autre magasin, en dehors de leur magasin d’affectation habituel.
Une indemnité kilométrique, visant à indemniser le trajet inhabituel, est mise en place dès lors que le trajet pour se rendre du domicile du salarié au magasin dépanné dépasse le trajet habituel entre son domicile et son lieu habituel de travail et que le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel en l’absence de transport en commun existant accessible ou disponible aux heures de déplacement.
Ce dépassement est défini en nombre de kilomètres, par le service « Google Maps - trajet le plus court ».
L’indemnité kilométrique versée dans ce cas est revalorisée à compter du 1er janvier 2022 afin d’être portée à 0,46 centimes d’euros du kilomètre dépassé.
Indemnité kilométrique,
par nb de kilomètre dépassant le trajet habituel
0,46 centimes d’euros
Exemple 1 : un salarié a son magasin habituel situé à 10 km de son domicile.
Il effectue un remplacement dans un magasin situé à 24 km de son domicile.
Il se verra indemniser sur la base de
24 km – 10 km = 14 km dépassant le trajet habituel Soit 28 km pour l’aller / retour 28 * 0,46ct = 12.88€ par jour de dépannage sur ce magasin.
Exemple 2 : ce salarié effectue un remplacement dans un magasin situé à 8km de son domicile. Il n’aura droit à aucune indemnisation, la distance étant inférieure au trajet habituel.
Les dispositions légales trouveront à s’appliquer au-delà de 20 000 kilomètres indemnisés par salarié sur une année.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, applicable à compter du 1er janvier 2022.
Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et l’organisation syndicale signataire de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un préavis de trois mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois.
Notification
La société ALDI MARCHÉ SARL notifie à l’ensemble des organisations syndicales représentatives le présent accord signé, par remise en main propre contre.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’employeur conformément aux dispositions du Code du travail :
sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Vienne (38).
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux articles 2,3 et 5 et 4 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord. Par ailleurs, l’entreprise décide unilatéralement que les dispositions prévues aux articles 2,3 et 5 et 4 seront occultées car elles portent atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
Fait le 14 janvier 2022, à Oytier Saint Oblas, en 6 exemplaires originaux
