ACCORD RELATIF A LA FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITE
ANNEE 2019
Il est convenu entre :
La société
ALDI MARCHE TOULOUSE Sarl dont le siège est situé ZAE Les Cadaux – 1005 avenue Pierre Ottavioli – 81370 Saint-Sulpice la Pointe, représentée par son gérant,
Et :
Les délégations syndicales suivantes :
FOReprésentée par Mxx
CFE / CGCReprésentée par Mxx
CFDTReprésentée par Mxx
Ce qui suit :
Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée pour 2019 comme suit :
Pour les salariés à temps plein non forfait jour, la journée de solidarité sera prise sur le compteur de modulation. Pour les cadres et salariés à temps partiel, la journée de solidarité coïncide avec un RTT ou un CP selon la catégorie de salariés.
Pour le cas des salariés en longue maladie, en congé maternité, en congé parental, pour lesquels le compteur de modulation est « figé » durant leur absence ; si celui-ci est inférieur à la valeur d’une journée ou s’il est déjà négatif, il ne sera pas impacté. A la place la journée de solidarité coïncidera avec une journée de congé payé.
En conséquence, le Vendredi 1er Novembre 2019 sera considéré comme « journée de solidarité 2019 » et donc comme jour non férié.
Décompte de la journée de solidarité
Pour les salariés à temps plein, les heures non travaillées correspondant à une journée entière de travail seront défalquées du compteur de modulation.
Pour les cadres et les salariés à temps partiel, une journée de RTT / (contrat forfait jour RTI, RSE, RS’s, Chef Comptable, Staff), CP (salariés à temps partiel) sera retirée du compteur concerné sur 2019.
Pour les salariés en longue maladie dont le compteur de modulation serait inférieur à une journée de travail ou déjà en négatif, une journée de congé payé sera défalquée.
Information des salariés
La prise du jour de solidarité sera mentionnée sur les bulletins de paie de Décembre 2019 pour les salariés concernés.
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) d’ALBI et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Castres Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
