XXXXXXXX, située XXXXXXXX représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Gérant,
Ci-après désigné « la Société »
D’une part,
ET
L’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :
XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical XXXXXXXX
XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical XXXXXXXX
XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical XXXXXXXX
Ci-après « Les Organisations Syndicales Signataires »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE) de la Société doivent arriver à échéance le
XX/XX/XXXX.
Dans ce contexte, les Parties ont échangé en vue de l’organisation des prochaines élections professionnelles, la Direction ayant informé les représentants du personnel qu’elle entendait procéder à leur organisation afin de renouveler ces mandats.
Les Parties ont toutefois constaté l’existence de difficultés pratiques à organiser les élections professionnelles dans des conditions optimales dans le délai imparti.
Soucieuses d’éviter toute période d’absence de représentation du personnel, les Parties se sont donc rapprochées afin de convenir de la prorogation des mandats actuels.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS ELECTIFS
Les Parties s’accordent sur la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE jusqu’au terme du processus électoral à venir, soit :
le jour de la proclamation des résultats du 1er tour si l’organisation d’un second tour n’est pas nécessaire ;
le jour de la proclamation des résultats du 2nd tour si l’organisation d’un second tour est nécessaire.
Les Parties rappellent que ces dates restent à fixer par le protocole d’accord préélectoral, ou unilatéralement par la Direction en cas d’échec des négociations du protocole d’accord préélectoral.
Dans tous les cas, les mandats ne seront pas prorogés au-delà du
XX/XX/XXXX.
Dans le cadre de la prorogation de leurs mandats, les membres de la délégation du personnel du CSE conservent l’ensemble de leurs fonctions et prérogatives habituelles.
ARTICLE 2 – DURÉE ET PORTÉE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet le
XX/XX/XXXX. Il est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera ses effets à la date de renouvellement des mandats de la délégation du personnel du CSE telle que prévue à l’article 1, et au plus tard
XX/XX/XXXX.
Une rencontre entre les parties pourra être organisée afin d’assurer le suivi du présent accord.
ARTICLE 3 – RÉVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord.
La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société
ARTICLE 5 – DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de
XXXXXXXX.
ARTICLE 6 – PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à
XXXXXXXX, le XXXXXXXX
XXXXXXXX, en sa qualité de Gérant
XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical XXXXXXXX
XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical XXXXXXXX
XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical XXXXXXXX
