Avenant de révision de l'accord d'entreprise sur la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire au profit des non cadres
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant de révision de l’accord d’entreprise sur la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire au profit des non-cadres
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
société ALDIS, dont le siège social est Route de Bâle 68130 ALTKIRCH, inscrite au registre du commerce de MULHOUSE sous le numéro 87 B 461
Représentée par……………………….., agissant en qualité de Président, ayant tous les pouvoirs pour signer le présent accord,D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFTC, organisation représentative au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail prise en la personne de son délégué syndical…………………………………………., élisant domicile au siège de l’entreprise,
D’AUTRE PART,
Préambule
Pour rappel, la société
ALDIS a mis en place depuis le 11 mai 2007, par accord d’entreprise, un régime de prévoyance complémentaire couvrant les risques « incapacité-invalidité-décès » au profit de l’ensemble des NON-CADRES, en dernier lieu un avenant à l’accord d’entreprise a été signé le 30 décembre 2016.
Depuis la mise en place de ces régimes, la réglementation a évolué. Ainsi, il ne peut plus être fait référence à la CCN AGIRC de 1947, comme cela était le cas auparavant, pour définir les catégories bénéficiaires compte tenu de la fusion AGIRC ARRCO. Désormais, il convient de renvoyer à l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017.
Il y a donc lieu d’adapter en conséquence l’accord d’entreprise relatif au régime de prévoyance complémentaire pour les salariés non-cadres mis en œuvre au sein de l’entreprise.
Dans un souci de meilleure lisibilité, les parties ont décidé de procéder à l’adoption d’un avenant de remise en conformité à l’accord d’entreprise, qui reprend l’intégralité des articles exigés par la législation.
Grâce à cette adaptation, les cotisations salariales aux régimes de prévoyance complémentaire ne seront pas imposables à l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond déterminé chaque année (Article 83-1° quater du code général des Impôts).
Les cotisations patronales sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale, dans les limites et conditions prévues aux articles L.242-1 et D.242-1 du Code de la Sécurité sociale. Elles sont, en revanche, soumises à la CSG et à la CRDS.
C’est dans ce cadre que les parties à la négociation sont parvenues à un accord sur le présent avenant de remise en conformité.
Article 1 - Objet
Le présent avenant vise à préciser les conditions de la couverture complémentaire de prévoyance « invalidité, incapacité, décès ».
Le régime de prévoyance est assuré dans le cadre d’une adhésion
collective obligatoire.
Article 2 - Bénéficiaires
L’affiliation à la couverture complémentaire s’applique à l’ensemble du personnel NON-CADRES ne relevant pas des articles 2-1 et 2-2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Ces régimes bénéficient aux salariés NON-CADRES ayant au moins un an d’ancienneté au sein de l’entreprise.
Article 3 – Caractère obligatoire des régimes
S’agissant d’un régime de prévoyance collectif à caractère obligatoire, l’ensemble des bénéficiaires définis à l’article 2 est obligatoirement affilié.
Article 4 - Prestations
Les garanties souscrites font l’objet d’une notice d’information. Elles sont susceptibles d’évoluer.
Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des bénéficiaires, que du seul paiement des cotisations.
Les règles applicables concernant les garanties et leurs modalités d’application sont détaillées précisément dans la notice d’information établie par l’organisme assureur et remise à chaque bénéficiaire.
Article 5 - Cotisations
Le taux de cotisation destinée au financement de ce régime est fixé à :
0,54% sur la tranche 1 des salaires (partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale),
0,54% sur la tranche 2 des salaires (partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 plafonds annuels de Sécurité sociale).
Ces cotisations sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Cotisations
Part salariale
Part patronale
Total
T1 salaire
43% 57 % 100 %
T2 salaire
43% 57 % 100 %
Les cotisations seront indexées annuellement au 1er janvier de chaque année suivant l’indexation retenue par l’organisme assureur.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que celles prévues dans le présent document, entre l’employeur et les salariés.
Article 6 - Incidence de la suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat, les garanties seront maintenues uniquement dans les conditions prévues par le contrat d’assurance dans le respect de la réglementation et des textes conventionnels en vigueur.
Article 7 - Maintien des garanties
Conformément à l'article L.912-3 du Code de la Sécurité Sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Article 8 - Information
8.1 Information individuelle des salariés
Le présent avenant de remise en conformité est porté à la connaissance des salariés bénéficiaires par affichage.
La société remettra également à chaque bénéficiaire et tout nouvel embauché, bénéficiaire du présent régime, une notice d’information rédigée par l’assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les bénéficiaires seront également informés par la Société de toute modification de leurs droits et obligations afférentes aux garanties souscrites.
8.2 Information collective
La conclusion du présent avenant de remise en conformité a donné lieu à une information-consultation du CSE.
Le CSE sera ultérieurement informé et consulté préalablement à toute modification des garanties, notamment en cas de révision du contrat d’assurance de nature à modifier les droits et obligations des adhérents.
Le présent avenant une fois signé est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association.
Article 9 – Durée de l’avenant
Le présent avenant de remise en conformité est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Il se substitue, à compter de cette date, à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, décisions unilatérales de l’employeur ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Article 11 – Conditions de révision et de dénonciation
11.1 Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires.
Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.
11.2 Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 12 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’avenant de révision à l’accord
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux disposition légales et réglementaires en vigueur.
