EntreLa société ALE International dont le siège social se situe au 32 avenue Kléber – COLOMBES représentée par Monsieur ------------- en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France dûment habilité à signer le présent accord.
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
La CFDT représentée par Monsieur -------------en qualité de Délégué Syndical Central,
La CFE-CGC représentée par Monsieur -------------en qualité de Délégué Syndical Central,
Dûment mandatés à l’effet des présentes.
A toutes fins utiles, il est rappelé que, au sein de la société ALE International, les organisations syndicales représentatives ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :
Pour la liste CFDT : 59,16 % du nombre de votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires au CE (552 voix sur 933 votants)
Pour la liste CFE-CGC : 40,84 % du nombre de votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires au CE (381 voix pour les collèges cadres sur 933 votants).
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions issues des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 « relative au renforcement de la négociation collective » qui permettent notamment aux parties de définir :
Le calendrier des négociations,
La méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties
L’organisation des négociations obligatoires d’entreprise.
La volonté partagée des parties est de reprendre le principe de l’accord de méthode et de calendrier négocié et signé au titre de l’exercice 2017.
C’est dans ce cadre que les parties souhaitent poursuivre l’expérimentation entamée en 2017 au sein de la société ALE International sous la forme d’un nouvel accord pour l’exercice 2018 en déterminant :
le calendrier, la périodicité et les thèmes des trois blocs de négociations obligatoires tout en fixant un nombre de réunions pour chacune de ces négociations,
le calendrier d’information et de consultation du CCE sur les trois blocs annuels,
les modalités des expertises légales prises en charge entre l’employeur et le CCE ou l’instance centrale mise en place dans le cadre de l’ordonnance n°2017/1386 du 22 septembre 2017,
les modalités de transmission des informations aux représentants du personnel et la mise à jour de la BDES tout en facilitant son utilisation,
les modalités relatives à l’organisation et à la localisation des réunions conformément aux dispositions de l’accord « sur le dialogue social » du 1er décembre 2014 (cf article 3.4.4),
le suivi des engagements souscrits par les parties.
Les parties souhaitent pouvoir compléter d’un commun accord le calendrier et les thèmes à prendre en compte pour traiter d’éventuels nouveaux sujets.
En vertu de quoi, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 – Composition des délégations Les parties ont convenu de fixer les délégations comme suit :
Délégations Syndicales Centrales :
Chaque Délégué Syndical Central pourra participer avec deux accompagnateurs de son choix à l’ensemble des réunions de négociation.
A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord préalable unanime des parties (à savoir chacun des deux DSC ainsi que la Direction) le secrétaire du CCE pourra être invité à une réunion de négociation si cette réunion est en lien avec l’un des trois blocs d’information/consultation périodique du CCE.
Délégation de la Direction :
La délégation de la Direction sera quant à elle constituée d’un maximum de trois membres par réunion de négociation. Article 2 – Réunions et principes de la négociation
2.1. Réunions de négociation obligatoires et périodicité
Les parties sont convenues de reprendre les trois blocs de la négociation obligatoire suivants :
Bloc 1, relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, tel que défini dans les articles L.2242-15 et suivants du Code du travail,
Bloc 2, relatif à la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, tel que défini dans les articles L.2242-17 et suivants du Code du travail,
Les parties conviennent de maintenir les dispositions relatives à l’accord triennal sur l’égalité professionnelle du 15 janvier 2015 jusqu’au terme de la négociation qui aura lieu en 2018.
Bloc 3, relatif à la négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), tel que défini dans les articles L.2242-20 et suivants du Code du travail.
2.2. Réunions de négociation supplémentaires
Compte tenu du calendrier électoral, il est convenu entre les parties de prévoir des réunions spécifiques à la mise en place de
l’instance centrale dans le cadre de l’ordonnance n°2017/1386 du 22 septembre 2017, outre les obligations relatives à l’organisation des élections.
2.3. Principes communs de négociation
Il est convenu pour chacune des négociations de fixer un calendrier reposant sur les principes suivants :
Un maximum de trois réunions de négociation ;
La fixation de réunions sur plusieurs thèmes sur une même journée ;
Un calendrier trimestriel et mensuel de ces réunions ;
En cas de situation exceptionnelle, les parties pourront convenir d’un commun accord la mise en place d’une réunion complémentaire.
Trimestres
Réunion
Négociations visées
Q1
10 Janvier 2018 Réunion1
Réunion de négociation de l'accord de méthode
Réunion de négociation sur le bloc 1: temps de travail
18 Janvier 2018 Réunion 2
Réunion en vue de la signature accord de méthode
Réunion en vue de la signature de l'accord sur le bloc 1: temps de travail
14 Février 2018
Réunion 3
Réunion de négociation sur le bloc 3 sur la GEPP
Réunion de négociation sur la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel
14 Mars 2018
Réunion 4
Réunion de négociation sur le bloc 3 sur la GEPP
Réunion de négociation sur la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel
28 Mars 2018
Réunion 5
Réunion en vue de la signature de l'accord sur le bloc 3 sur la GEPP
Réunion de négociation sur la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel
Q2
11 Avril 2018
Réunion 6
Réunion de négociation sur le bloc 1 : salaire et partage de la valeur ajoutée
Réunion de négociation sur la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel
25 Avril 2018
Réunion 7
Réunion de négociation sur le bloc 1 : salaire et partage de la valeur ajoutée
Réunion de négociation sur la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel
16 Mai 2018
Réunion 8
Réunion en vue de signature sur le bloc 1: salaire et partage de la valeur ajoutée
Réunion de négociation sur la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel
25 Juin 2018
Réunion 9
Réunion de négociation sur le bloc 2 : QVT et Egalité Professionnelle
Q3
19 Septembre 2018
Réunion 10
Réunion en vue de signature sur le bloc 2 : QVT et Egalité Professionnelle
Q4
13 Novembre 2018
ELECTIONS PROFESSIONNELLES – 1er tour
4 Décembre 2018
ELECTIONS PROFESSIONNELLES – 2e tour
Le calendrier de négociation et l’organisation des réunions de négociation pourront être modifiées par accord préalable de la Direction et des deux Délégués Syndicaux Centraux en cas de survenance d’une contrainte d’agenda de la Direction ou d’une des Délégations Syndicales Centrales.
Il est précisé qu’à la demande des délégués syndicaux, une négociation en vue de la prorogation des mandats des représentants du personnel, jusqu’aux élections prévues au dernier trimestre 2018, sera planifiée durant le premier semestre 2018.
Article 3 – Réunions d’information et de consultation périodiques du CCE
Au niveau du Comité Central d’Entreprise :
Les informations et consultations périodiques mentionnées aux articles L.2312-22 et suivants du Code du travail du Code du travail se feront au niveau du CCE et suivant la périodicité suivante :
Bloc 1 : Information et consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle, tel que défini à l’article L.2312-24 du Code du travail.
Bloc 2 : Information et consultation annuelle sur la situation économique
et financière de l’entreprise et ses perspectives pour l’année à venir, la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise et l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi, tel que défini aux articles L.2312-25 et suivants du Code du travail.
Bloc 3 : Information et consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi au cours de laquelle le comité d’entreprise bénéficie du concours du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence, tel que défini aux articles L.2312-26 et suivants du Code du travail.
Trimestres
Réunion
Consultations visées
Q1
19 Janvier 2018
CCE 1
Information du CCE sur le
bloc 1 orientations stratégiques
15 mars 2018
COMECO 1
Commission économique 1
29 mars 2018
CCE 2
Consultation du CCE sur le
bloc 1 orientations stratégiques
Q2
26 Avril 2018
CCE 3
Information du CCE sur le
bloc 3 politique sociale
28 Juin 2018
CCE 4
Consultation du CCE sur le
bloc 3 politique sociale
Q3
6 septembre 2018
CCE 5
Information du CCE sur le
bloc 2 situation économique
Q4
4 octobre 2018
COMECO 2
Commission Economique
8 Novembre 2018
CCE 6
Consultation du CCE sur le
bloc 2 situation économique
Il est convenu pour chacune des réunions de CCE ou de l’instance centrale mise en place dans le cadre de l’ordonnance n°2017/1386 du 22 septembre 2017 de fixer un calendrier reposant sur les principes suivants :
Un objectif de deux réunions pour chacun des trois blocs de consultation ;
Un calendrier trimestriel et mensuel de ces réunions ;
En cas de situation exceptionnelle, les parties pourront convenir d’un commun accord la mise en place d’une réunion complémentaire.
Le calendrier des réunions de CCE ou de l’instance centrale mise en place dans le cadre de l’ordonnance n°2017/1386 du 22 septembre 2017 pourront être modifiées par accord préalable de la Direction et des deux Délégués Syndicaux Centraux en cas de survenance d’une contrainte d’agenda de la Direction ou d’une des Délégations Syndicales Centrales.
Les invités internationaux demandés par le CCE ou la nouvelle instance centrale, dans le but d’éclairer un point de l’ordre du jour, qui seraient dans l’impossibilité d’être présents sur le lieu de la réunion, pourraient participer au CCE par conférence téléphonique/visio-conférence.
Il pourrait être également tenu par visio-conférence des réunions de CCE ou de la nouvelle instance centrale quand l’ordre du jour le permettrait.
Article 4 – Expertises
En cas de recours par le CCE ou de l’instance centrale mise en place dans le cadre de l’ordonnance n°2017/1386 du 22 septembre 2017 à une expertise dans le cadre des trois blocs de consultation, les règles suivantes seront appliquées. Afin de ne pas retarder le calendrier d’information et de consultation tel que défini ci-dessus, il est convenu entre les parties que :
L’expert-comptable tiendra compte du calendrier d’information et de consultation dans la remise de ses rapports afin de pouvoir prendre l’avis du CCE ou de l’instance centrale mise en place dans le cadre de l’ordonnance n°2017/1386 du 22 septembre 2017 lors des réunions de consultation,
L’expert-comptable aura accès aux informations dès qu’elles sont disponibles.
Les parties souhaitent encadrer les honoraires d’expertise ainsi que les frais inhérents aux missions afin de tenir compte de la dimension actuelle d’ALE International et de la nouvelle règle sur le partage des frais d’expertise. C’est à ce titre qu’il est demandé au cabinet d’expertise et au CCE ou de l’instance centrale mise en place dans le cadre de l’ordonnance n°2017/1386 du 22 septembre 2017 un montant prévisionnel d’expertise. Article 5 – BDES Les documents présentés lors des différentes réunions de négociation ou d’information et de consultation seront transmis aux organisations syndicales ou aux membres du CCE ou de l’instance centrale mise en place dans le cadre de l’ordonnance n°2017/1386 du 22 septembre 2017 par l’intermédiaire de la base de données économiques et sociales de l’entreprise.
Article 6 – Suivi des engagements souscrits par les parties
Il est convenu entre les parties que les engagements souscrits par les parties dans chacun des accords relatifs aux trois blocs de négociations obligatoires seront suivis lors de réunions d’information/consultation du CCE ou de l’instance centrale mise en place dans le cadre de l’ordonnance n°2017/1386 du 22 septembre 2017 sur les blocs précités.
Article 7 – Durée du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera en conséquence de s’appliquer à compter du 31 décembre 2018.
Article 8 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.
La partie signataire qui souhaite procéder à une révision de l’accord devra en informer les autres parties signataires par LRAR en indiquant le motif et l’objet de la révision.
Article 9 – Dépôt
Le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise afin qu'elles puissent faire valoir le cas échéant, conformément à la loi et dans un délai de 8 jours, leur éventuelle opposition à son entrée en vigueur. À l'issue de ce délai, l'accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE compétente, en 2 exemplaires, dont un par courrier électronique, ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Une version de cet accord sera publiée sur l’intranet ressources humaines d’ ALE International.
Fait à Colombes, le 18 janvier 2018
Pour la société ALE International, représentée par Monsieur -------------, Directeur des Ressources Humaines France
Pour la CFDT représentée par Monsieur ------------- en qualité de Délégué Syndical Central
Pour la CFE-CGC représentée par Monsieur ------------- en qualité de Délégué Syndical Central
