EntreALE International, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 602 033 185, dont le siège social se situe au 32, avenue Kléber – 92700 COLOMBES, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France dûment habilité à signer le présent accord.
Ci-après « la société » ou « l’entreprise » ou « la direction »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
La CFDT, représentée par Monsieur
XXXX en qualité de Délégué Syndical Central,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur
XXXX en qualité de Délégué Syndical Central,
Dûment mandatés à l’effet des présentes.
D’autre part,
Ensemble, « les parties »
A toutes fins utiles, il est rappelé que, au sein de la société ALE International, les organisations syndicales représentatives ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :
Pour la liste CFDT : 62,26 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des membres titulaires au CSE (419 voix sur 673 votants)
Pour la liste CFE-CGC : 37,74 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des membres titulaires au CSE (254 voix sur 673 votants)
PREAMBULE
L’organisation de la durée du travail au sein de la société ALE INTERNATIONAL est régie par un accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en date du 22 décembre 2000 et par ses multiples avenants, lesquels ont été conclus notamment en application et par référence aux dispositions des accords nationaux et régionaux régissant la branche de la Métallurgie. Cet accord prévoyait des dispositions relatives au compte épargne formation ( CEF), lequel a également été révisé à plusieurs reprises, donnant lieu à la signature de multiples avenants.
Aux termes de plusieurs années de négociation, les organisations patronale et syndicales représentatives au niveau de la branche ont signé, le 7 février 2022, la nouvelle convention collective de la métallurgie, visant à remplacer l’ensemble des accords nationaux et régionaux existant jusqu’alors par un accord national unique.
Cette nouvelle convention collective entrera en vigueur, pour l’essentiel, le 1er janvier 2024.
Ainsi, la Direction de la société ALE INTERNATIONAL et les organisations syndicales représentatives ont jugé opportun de se réunir et de négocier un nouvel accord relatif sur les mesures transitoires relatives au compte épargne formation pour définir les règles d’utilisation du reste des soldes de jours de jours RTT Formations disponibles sur les compte épargne formation actifs au 1er janvier 2024.
A l’issue de réunions qui se sont tenues en 2023, les parties se sont entendues sur la conclusion du présent accord.
A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à tous les accords d’entreprise et avenants, usages, engagements unilatéraux ou pratiques ayant le même objet antérieurement en vigueur au sein de la société.
Ainsi, et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, il se substitue notamment aux accords suivants :
Accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein d’ALCATEL BUSINESS SYSTEMS en date du 22 novembre 2000 ;
Accord d’entreprise relatif au compte épargne FORMATION ALCATEL BUSINESS SYSTEMS en date du 15 juin 2001 ;
Avenant à l’accord d’entreprise relatif au compte épargne FORMATION ALCATEL BUSINESS SYSTEMS du 15 juin 2001 en date du 29 Septembre 2005
Accord de révision à l’accord d’entreprise relatif au compte épargne Formation du 15 juin 2001 et de son avenant du 28 septembre 2005 en date du 21 décembre 2016
Accord de révision à l’accord d’entreprise relatif au compte épargne Formation du 15 juin 2001 et de ses avenants des 28 septembre 2005 et 21 décembre 2016 en date du 18 juin 2019.
En outre, conformément aux dispositions légales, les dispositions du présent accord d’entreprise prévalent et se substituent, le cas échéant, aux dispositions conventionnelles applicables ayant le même objet.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société ayant un solde positif sur leur compte épargne formation au 1er janvier 2024. Modalités d’utilisation
Les parties rappellent que depuis 2019, il a été mis fin à l’octroi de 2 JRTT Formation par an qui s’organisaient en dehors du temps de travail effectif dans le cadre d’un congé rémunéré et s’ajoutaient aux JRTT des salariés bénéficiaires.
Pour les salariés qui continuaient de bénéficier de 2 jours de JRTT formation par an au 31 décembre 2023, ces deux jours seront crédités sur le compteur unique JRTT/JNT à compter du 1er janvier 2024.
Les jours présents sur ce compteur unique pourront être utilisés selon les modalités suivantes :
comme des RTT/JNT classiques ;
pour suivre des formations digitales proposées par l’entreprise ou au travers des possibilités offertes par le CPF ;
pour suivre des formations complémentaires organisées et proposées par la Direction des Ressources Humaines d’établissement. L’entreprise s’engage à promouvoir les actions de formation ayant pour objet le développement personnel des salariés ;
pour suivre des formations permettant l’acquisition de savoirs sans relation avec les activités de l’entreprise ou le développement de savoir-faire ou savoir-être pour des activités sociales, culturelles ou de loisir.
En aucun cas, les reliquats de jours CEF disponibles ne pourront donner lieu à une affection au CET.
Les salariés dont le solde du compteur CEF est positif, pourront choisir d’utiliser un jour de CEF par an – deux jours pour les salariés de plus de 50 ans – au titre d’une absence autorisée payée, après avoir utilisé l’ensemble des jours de congés payés pour la période en cours.
Un report de jours de congés payés vers le CET, qui aurait pour effet de liquider le reste des congés payés pour la période considérée, ne donnera pas lieu à la possibilité de mobiliser un jour de CEF par an – deux jours pour les salariés de plus de 50 ans – au titre d’une absence autorisée payée.
Dispositions générales
3.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2024 sous réserve du respect des formalités de dépôt et de publication selon les conditions légales et réglementaires.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous
Un point de suivi sera fait une fois par an au sein de l’entreprise dans le cadre des réunions de négociation avec les délégués syndicaux, et à défaut, d’une réunion ordinaire avec le comité social et économique.
3.3 Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet, d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La partie signataire qui souhaite procéder à une révision de l’accord devra en informer les autres parties signataires par LR/AR en indiquant le motif et l’objet de la révision.
3.4 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par tout moyen conférant date certaine aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail actuellement en vigueur.
3.5 Dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.
L’accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.
Une version de cet accord sera publiée sur l’intranet ressources humaines de la société ALE INTERNATIONAL.
Fait à Colombes, le 14 Novembre 2023
Pour la société ALE International, représentée par Monsieur
