ALE International dont le siège social se situe au 32 avenue Kléber – 92700 COLOMBES représentée par Monsieur EL en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France dûment habilité à signer le présent accord.
Ci-après « la société » ou « l’entreprise »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
La CFDT représentée par Monsieur
YH en qualité de Délégué Syndical Central,
La CFE-CGC représentée par Monsieur
JPL en qualité de Délégué Syndical Central,
Dûment mandatés à l’effet des présentes.
D’autre part,
Ensemble, « les parties ».
A toutes fins utiles, il est rappelé que, au sein de la société ALE International, les organisations syndicales représentatives ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :
Pour la liste
CFDT : 62.26 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres titulaires au CSE (419 voix sur 673 votants),
Pour la liste
CFE-CGC : 37.74 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres titulaires au CSE (254 voix sur 673 votants).
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales relatives au renforcement de la négociation collective qui permettent notamment aux parties de définir :
Le calendrier des négociations,
La méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties,
L’organisation des négociations obligatoires d’entreprise.
La volonté partagée des parties est de poursuivre le principe de l’accord annuel de méthode et de calendrier afin de continuer d’améliorer la qualité du dialogue social au sein de la société ALE International.
C’est dans ce cadre que les parties souhaitent mettre en œuvre un accord de méthode et de calendrier pour l’année 2024 en déterminant :
le calendrier, la périodicité et les thèmes des trois blocs de négociations obligatoires tout en fixant un nombre de réunions pour chacune des négociations nécessaires,
le calendrier d’information et de consultation du CSE-C sur les trois blocs annuels,
les modalités des expertises légales prises en charge entre l’employeur et le CSE-C,
les modalités de transmission des informations aux représentants du personnel et la mise à jour de la BDES-E tout en facilitant son utilisation,
les modalités relatives à l’organisation et à la localisation des réunions,
le suivi des engagements souscrits par les parties.
Les parties souhaitent pouvoir, en cours d’année, compléter d’un commun accord le calendrier et les thèmes à prendre en compte pour traiter d’éventuels nouveaux sujets.
En vertu de quoi, il a été décidé ce qui suit :
Composition des délégations Les parties sont convenues de fixer les délégations comme suit :
Délégations Syndicales Centrales :
Chaque Délégué Syndical Central pourra participer avec deux accompagnateurs de son choix à l’ensemble des réunions de négociation.
A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord préalable unanime des parties (à savoir chacun des deux DSC ainsi que la Direction), le secrétaire du CSE-C pourra être invité à une réunion de négociation si cette réunion est en lien avec l’un des trois blocs d’information/consultation périodique du CSE-C.
Délégation de la Direction :
La délégation de la Direction sera quant à elle constituée d’un maximum de trois membres par réunion de négociation. Modalités de tenue des réunions
Il est précisé que les réunions syndicales, les modalités de tenue des réunions des CSE et des commissions des CSE seront précisées dans cet accord, selon les dispositions de l’article 2.4 de l’accord de dialogue social de l’entreprise en date du 5 juin 2023. Réunions de négociation obligatoires Les parties sont convenues d’ouvrir une négociation obligatoire sur le Bloc 1, relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, tel que défini dans les articles L.2242-15 et suivants du Code du travail.
Il convient de rappeler que les partenaires sociaux ont décidé de scinder le Bloc 2 en deux parties distinctes :
La Qualité de Vie et des Conditions de Travail : Les parties rappellent que l’entreprise est couverte par un accord d’entreprise de 4 ans sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) en vigueur jusqu’au 31 Août 2024. Dès lors, les parties conviennent, au titre de l’année 2024, d’ouvrir une négociation sur les thèmes du Bloc 2 portant sur Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) telle que définie par les articles L.2242-17 et suivants du Code du travail.
L’égalité professionnelle entre les femmes et des hommes : Les parties rappellent que l’entreprise est couverte par un accord d’entreprise de 4 ans sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur jusqu’au 21 février 2026. Dès lors, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire, au titre de l’année 2024, d’ouvrir des négociations relatives aux thèmes du Bloc 2 portant sur l’égalité professionnelle telle que définie par les articles L.2242-17 et suivants du Code du travail.
Une négociation sur Bloc 3, relatif à la négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), tel que défini par les articles L.2242-20 et suivants du Code du travail, ayant été conduite en 2021 et terminée en 2022, et n’ayant permis la signature d’un accord majoritaire, un procès-verbal de désaccord a été établi dans le cadre de cette négociation récurrente obligatoire. La direction précise qu’elle n’est pas tenue de reconduire une nouvelle négociation sur le Bloc 3 au titre de l’année 2024. Les parties conviennent d’un commun accord d’ouvrir la négociation au premier trimestre 2025.
Principes communs de négociation
Il est convenu pour chacune des négociations de fixer un calendrier reposant sur les principes suivants : Un nombre de réunions fixé par le présent accord ; La fixation de réunions sur plusieurs thèmes sur une même journée ; Un calendrier trimestriel et mensuel de ces réunions ; En cas de situation exceptionnelle, les parties pourront convenir d’un commun accord la mise en place d’une réunion complémentaire. Les réunions se tiendront en mode distanciel, hybride ou présentiel selon le calendrier ci-dessous.
Réunion en vue de la signature d’un accord de méthode et de calendrier social 2024.
Point sur les dispositions annuelles pour 2024, selon les dispositions de l’accord de temps de travail du 14 novembre 2023, applicable au 1er janvier 2024
Point de suivi sur la mise en œuvre de la nouvelle CCNM
Réunion de travail sur le dispositif EBS.
4 mars 2024 - 15h00-18h00 Réunion DSC2 DISTANCIEL.
Réunion de travail sur le dispositif EBS.
Point de suivi sur la mise en œuvre de la nouvelle CCNM
Q2 16 avril 2024 – 10h00-16h00 Réunion DSC3 HYBRIDE COLOMBES
Réunion de négociation sur le bloc 2 QVCT
Réunion de négociation sur le bloc 1 : salaire, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
Point de suivi sur la mise en œuvre de la nouvelle CCNM
15 mai 2024 – 9h30-16h00 Réunion DSC4 DISTANCIEL
Réunion de négociation sur le bloc 1 : salaire, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
Réunion de négociation sur le bloc 2 QVCT
Réunion de travail sur un accord d’Astreinte.
19 juin 2024 - 9h30-16H00 Réunion DSC5 DISTANCIEL
Dernière réunion en vue de la signature sur le bloc 1 : salaire, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
Réunion de négociation sur le bloc 2 QVCT
Réunion de travail sur un accord Astreinte.
Q4 16 octobre 2024 - 9h30-13H00 Réunion DSC6 HYBRIDE COLOMBES
Réunion en vue de la signature d’un accord QVCT
Réunion de travail sur un accord Astreinte.
18 décembre 2024 - 9h30-13H00 Réunion DSC7 DISTANCIEL
Réunion de travail sur un accord Astreinte.
Réunion de négociation d’un accord de méthode et de calendrier social pour les réunions sociales centrales en 2025
Point sur les dispositions annuelles pour 2025, selon les dispositions de l’accord de temps de travail du 14 novembre 2023, applicable au 1er janvier 2024
Le calendrier de négociation et l’organisation des réunions de négociation définis ci-dessus pourront être modifiés par accord préalable de la Direction et des deux Délégués Syndicaux Centraux en cas de survenance d’une contrainte d’agenda de la Direction ou d’une des Délégations Syndicales Centrales.
Réunions d’information et de consultation périodiques du CSE-C en 2024
Au niveau du CSE-Central :
Les informations et consultations périodiques mentionnées aux articles L.2312-22 et suivants du Code du travail se feront au niveau du CSE-C et suivant la périodicité suivante :
Bloc 1 : Information et consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences, telle que définie par l’article L.2312-24 du Code du travail.
Bloc 2 : Information et consultation annuelle sur la situation économique
et financière de l’entreprise et ses perspectives pour l’année à venir, la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise et l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi, telle que définie par les articles L.2312-25 et suivants du Code du travail.
Bloc 3 : Information et consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en 2024, les conditions de travail et l’emploi, telle que définie par les articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, sur la base des données de l’exercice 2023.
Il est convenu pour chacune des réunions de CSE-C de fixer un calendrier reposant sur les principes suivants :
Un objectif de deux réunions pour chacun des trois blocs de consultation ;
La fixation de plusieurs thèmes de consultation sur une même réunion de CSE-C ;
Un calendrier de ces réunions ;
En cas de situation exceptionnelle, les parties pourront convenir d’un commun accord la mise en place d’une réunion complémentaire.
Les réunions se tiendront en mode distanciel, hybride ou présentiel selon le calendrier défini.
Le calendrier des réunions du CSE-C et de ses commissions défini au paragraphe 4.2 , pourra être modifiés après accord du secrétaire du CSE-C et du président, en cas de survenance d’une contrainte d’agenda de la Direction ou des instances représentatives des salariés.
Les invités internationaux demandés par le CSE-C, dans le but d’éclairer un point de l’ordre du jour, qui seraient dans l’impossibilité d’être présents sur le lieu de la réunion, pourraient participer au CSE-C par conférence téléphonique ou visio-conférence.
Calendrier des réunions du CSE-C et de ses commissions
2024 Réunion Objectif visé Q1
25 janvier 2024 – 9H00 CSE-C 1 HYBRIDE COLOMBES
Information du CSE-C sur le bloc 1 : orientations stratégiques
26 janvier 2024 – 10H00 CSSCT-C 1 HYBRIDE COLOMBES
CSSCT-C Q1 2024
27 mars 2024 – 9H00
COMECO 1
DISTANCIEL
Commission économique 1 2024
Q2 17 avril 2024 – 9H00 CSE-C 2 DISTANCIEL
Consultation du CSE-C sur le bloc 1 : orientations stratégiques
25 juin 2024 – 9H00 CSSCT-C 2 PRESENTIEL ILLKIRCH
CSSCT-C Q2 2024
26 juin 2024 – 9H00 CSE-C 3 PRESENTIEL ILLKIRCH
Information du CSE-C sur le
bloc 3 : politique sociale 2024
Q3
11 septembre 2024- 9h00 CSSCT-C 3 DISTANCIEL
CSSCT-C Q3 2024
18 septembre 2024- 9h00 CSE-C 4 HYBRIDE COLOMBES
Consultation du CSE-C sur le
bloc 3 : politique sociale 2024
Information du CSE-C sur le bloc 2 : situation économique et financière
Q4 6 novembre 2024 - 9h00 COMECO 2 DISTANCIEL
Commission économique 2 2024
14 novembre 2024 – 9h00 CSSCT-C 4 DISTANCIEL
CSSCT-C Q4 2024
20 novembre 2024- 9h00 CSE-C 5 HYBRIDE COLOMBES
Consultation du CSE-C sur le bloc 2 : situation économique et financière
Expertises
En cas de recours par le CSE-C à une expertise dans le cadre des trois blocs de consultation, les règles suivantes seront appliquées.
Afin de ne pas retarder le calendrier d’information et de consultation tel que défini ci-dessus, il est convenu entre les parties que :
L’expert-comptable tiendra compte du calendrier d’information et de consultation dans la remise de ses rapports afin de pouvoir prendre l’avis du CSE-C lors des réunions de consultation,
L’expert-comptable aura accès aux informations dès qu’elles sont disponibles.
Les parties souhaitent encadrer les honoraires d’expertise ainsi que les frais inhérents aux missions afin de tenir compte de la dimension actuelle d’ALE International et de la nouvelle règle sur le partage des frais d’expertise. C’est à ce titre qu’il est demandé au cabinet d’expertise mandaté et au CSE-C un montant prévisionnel d’expertise au plus tard fin février 2024. BDESE Les documents présentés lors des différentes réunions de négociation ou d’information et de consultation seront transmis aux organisations syndicales ou aux membres du CSE-C par l’intermédiaire de la base de données économiques, sociales et environnementales de l’entreprise. Suivi des engagements souscrits par les parties
Il est convenu entre les parties que les engagements souscrits par les parties dans chacun des accords relatifs aux trois blocs de négociations obligatoires seront suivis lors de réunions d’information/consultation du CSE-C. Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera en conséquence de s’appliquer à compter du 31 décembre 2024.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.
La partie signataire qui souhaite procéder à une révision de l’accord devra en informer les autres parties signataires par LRAR en indiquant le motif et l’objet de la révision. Publicité et dépôt L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Une version de cet accord sera publiée sur l’intranet ressources humaines d’ALE International.
Fait à Colombes, le
23 janvier 2024
Pour la société ALE International, représentée par Monsieur
