ALE International dont le siège social se situe au 32 avenue Kléber – 92700 COLOMBES représentée par Monsieur EEE en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France dûment habilité à signer le présent accord.
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
La CFDT représentée par Monsieur
YYY en qualité de délégué syndical central,
La CFE-CGC représentée par Monsieur
JJJ en qualité de délégué syndical central,
Dûment mandatés à l’effet des présentes.
A toutes fins utiles, il est rappelé que, au sein de la société ALE International, les organisations syndicales représentatives ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :
Pour la liste
CFDT : 62.26 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres titulaires au CSE (419 voix sur 673 votants),
Pour la liste
CFE-CGC : 37.74 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres titulaires au CSE (254 voix sur 673 votants).
PREAMBULE La Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont signé un accord à durée indéterminée sur le recours au vote électronique pour les élections des membres du comité social et économique des établissements de la société ALE INTERNATIONAL du 16 août 2022.
En application des dispositions de l’article L. 2314-26 du code du travail, le recours au vote électronique est en effet possible dans les conditions fixées aux articles R. 2314-5 et suivants du code du travail.
Il apparaît que le recours au vote électronique présenterait les mêmes atouts de fiabilité et de praticité dans le cadre de l’organisation de référendums d’entreprise ou de consultations des salariés dans les conditions fixées aux articles L. 2232.12 et D. 2232-2 du code du travail.
Le présent accord a pour objet de confirmer le recours au vote électronique dans le cadre
des élections professionnelles, de référendums d’entreprise et de consultations des collaborateurs menés au sein de la société ALE International, et d’en définir les principales modalités.
Table des Matières
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 .RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc222395113 \h 5 ARTICLE 2 .PRINCIPES GENERAUX DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES PAGEREF _Toc222395114 \h 5 2.1PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL PAGEREF _Toc222395115 \h 5 2.1.1Expertise indépendante PAGEREF _Toc222395116 \h 5 2.1.2Modalités de mise en œuvre du vote électronique PAGEREF _Toc222395117 \h 6 2.2MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES PAGEREF _Toc222395118 \h 7 2.2.1Etablissement du fichier des électeurs PAGEREF _Toc222395119 \h 7 2.2.2Lieux et temps du scrutin PAGEREF _Toc222395120 \h 7 2.2.3Consultation du nombre de votants PAGEREF _Toc222395121 \h 8 2.2.4Liste d’émargement PAGEREF _Toc222395122 \h 8 2.2.5Bulletins de vote PAGEREF _Toc222395123 \h 8 2.2.6Liste des candidats PAGEREF _Toc222395124 \h 8 2.2.7Modalités d’accès au serveur de vote PAGEREF _Toc222395125 \h 9 2.2.8Information et formation au système de vote électronique PAGEREF _Toc222395126 \h 9 2.2.9Cellule d’assistance technique PAGEREF _Toc222395127 \h 10 2.3CLOTURE ET RESULTATS PAGEREF _Toc222395128 \h 10 2.3.1Clôture du scrutin PAGEREF _Toc222395129 \h 10 2.3.2Décompte et attribution des sièges PAGEREF _Toc222395130 \h 11 2.3.3Délais de recours et destruction des données PAGEREF _Toc222395131 \h 11 ARTICLE 3 .PRINCIPES GENERAUX DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES REFERENDUMS D’ENTREPRISE ET CONSULTATIONS MENES AUPRES DES COLLABORATEURS PAGEREF _Toc222395132 \h 12 3.1PROTOCOLE D’ORGANISATION DES REFERENDUMS OU DES CONSULATIONS D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc222395133 \h 12 3.1.1Expertise indépendante PAGEREF _Toc222395134 \h 12 3.1.2Modalités de mise en œuvre du vote électronique PAGEREF _Toc222395135 \h 13 3.2MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS DE REFERENDUMS OU CONSULTATIONS DES SALARIES PAGEREF _Toc222395136 \h 13 3.2.1Etablissement du fichier des votants PAGEREF _Toc222395137 \h 14 3.2.2Lieux et temps du scrutin PAGEREF _Toc222395138 \h 14 3.2.3Consultation du nombre de votants PAGEREF _Toc222395139 \h 15 3.2.4Liste d’émargement PAGEREF _Toc222395140 \h 15 3.2.5Bulletins de vote PAGEREF _Toc222395141 \h 15 3.2.6Question soumise au vote des salaries PAGEREF _Toc222395142 \h 15 3.2.7Modalités d’accès au serveur de vote PAGEREF _Toc222395143 \h 15 3.2.8Information et formation au système de vote électronique PAGEREF _Toc222395144 \h 16 3.2.9Cellule d’assistance technique PAGEREF _Toc222395145 \h 16 3.3CLOTURE ET RESULTATS PAGEREF _Toc222395146 \h 17 3.3.1Clôture du scrutin PAGEREF _Toc222395147 \h 17 3.3.2Décompte et réponse à la question PAGEREF _Toc222395148 \h 17 3.3.3Délais de recours et destruction des données PAGEREF _Toc222395149 \h 17 ARTICLE 4 .SECURITE ET CONFIDENTIALITE PAGEREF _Toc222395150 \h 18 4.1GARANTIE DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN PAGEREF _Toc222395152 \h 18 4.2DISPOSITIF DE SECOURS PAGEREF _Toc222395153 \h 18 ARTICLE 5 .DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc222395154 \h 18 ARTICLE 6 .SUIVI – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc222395155 \h 19 ARTICLE 7 .REVISION PAGEREF _Toc222395156 \h 19 ARTICLE 8 .DENONCIATION PAGEREF _Toc222395157 \h 19 ARTICLE 9 .DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc222395158 \h 19
RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE
Les parties signataires conviennent de l’utilisation exclusive du vote électronique, à l’exclusion du vote à bulletins secrets sous enveloppe, à l’occasion :
des élections professionnelles au sein de la société ALE INTERNATIONAL,
des référendums d’entreprise et consultations menés auprès des salariés au sein de la société ALE INTERNATIONAL.
PRINCIPES GENERAUX DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
A chaque élection professionnelle, les parties ont la volonté de signer un protocole d'accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote et la répartition des sièges des élections professionnelles, dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Il est précisé que lorsque que le présent accord fait référence au protocole d'accord préélectoral, il faut comprendre qu'il est fait référence au protocole d'accord préélectoral établi pour chaque élection professionnelle.
Le présent accord sera annexé audit protocole d'accord préélectoral.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote par voie électronique, les parties décident que les élections seront organisées par un prestataire spécialisé, mandaté par la Direction.
Expertise indépendante
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du code du travail.
Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le code du travail.
Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la CNIL.
En outre, l’employeur informera les organisations syndicales représentatives de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.
Modalités de mise en œuvre du vote électronique
La conception et la mise en œuvre du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la société et respectant les dispositions prévues par le code du travail relatives au vote électronique et plus généralement aux élections professionnelles ainsi que les principes généraux du droit électoral, sur la base d’un cahier des charges transmis au prestataire par la société.
Ce cahier des charges sera également annexé au protocole d’accord préélectoral conclu en vue de l’organisation des élections au sein de la société ALE INTERNATIONAL. Il sera également tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Le prestataire devra concevoir et mettre en place un système de vote électronique sur la base de ce cahier des charges respectant les prescriptions légales et réglementaires, et notamment les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail, dans le respect des principes généraux du droit électoral, qui sont notamment :
L’authentification de l’électeur ;
L’intégrité du vote (identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré) ;
L’unicité du vote (impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin) ;
La confidentialité, le secret du vote (impossibilité de relier un vote émis à un électeur) ;
Le respect des conditions de conservation des documents électoraux.
Par ailleurs, les parties rappellent que la confidentialité des données transmises et la sécurité des opérations de vote sont primordiales.
Le prestataire externe choisi devra, en particulier, assurer le respect des principes suivants :
La confidentialité des données transmises par la Direction pour l’organisation du vote, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;
La sécurité et la confidentialité de l’adressage des moyens d’authentification des salariés leur permettant de procéder au vote ;
La sécurité de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
A titre purement informatif, pour les prochaines élections professionnelles, il est indiqué que la société a choisi de recourir, une nouvelle fois, à la société VOXALY DOCAPOSTE, compte tenu du succès des dernières élections professionnelles organisées par le biais de ce prestataire. Il est précisé notamment que le système de vote VOXALY DOCAPOSTE, est déclaré à la CNIL et que la société VOXALY DOCAPOSTE, dispose de la certification RGS 2.0 (Référentiel Général de Sécurité). MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES
Les opérations électorales seront organisées selon les modalités prévues par le protocole d’accord préélectoral et le cahier des charges qui y sera annexé. Les grands principes de ces modalités sont décrits ci-après de façon succincte. Etablissement du fichier des électeurs
A des fins de préparation de l’élection, la Direction des Ressources Humaines établit un fichier des électeurs, réalisé à partir des listes électorales.
Les listes électorales susmentionnées enregistrent les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise ou le Groupe, date de naissance, collège d’appartenance, site d’appartenance, adresse postale (et/ou email).
Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de le lui faire parvenir afin de lui permettre : -de s’identifier et de prendre part au vote, -de compléter la liste d’émargement.
Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l‘urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Lieux et temps du scrutin
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier qui sera défini dans le protocole d’accord préélectoral.
Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins, seront indiquées dans le protocole d’accord préélectoral. Ces heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant les heures d’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter dûment justifiée peut se faire assister par un électeur de son choix. Il est précisé que la plateforme de vote électronique proposera un accès 24h/24 pendant toute la durée des élections et qu’un ordinateur dédié au vote électronique sera mis à disposition des électeurs qui le souhaitent, sur les sites de l’Entreprise où sont présents les bureaux de vote.
Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire. A cet égard, et à toutes fins utiles, sur chaque site, il sera notamment mis à la disposition des électeurs en faisant la demande auprès de la Direction des ressources humaines un ordinateur doté d’une connexion internet permettant l’accès au site Internet de vote dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Le système de vote électronique et son contenu sont scellés de manière permanente, de la veille de l’ouverture du scrutin jusqu’ après le dépouillement.
Consultation du nombre de votants
Pendant la période de scrutin, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin. Pour ce faire, les scrutateurs désignés auront un accès en ligne à une console permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin.
En revanche, pendant la période de scrutin, aucun résultat partiel ne sera accessible à quiconque.
Liste d’émargement
La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, Nom et Prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du Bureau de Vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Bulletins de vote
Le prestataire assurera la présentation et la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.
Le chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique devra répondre aux exigences de la CNIL et garantir un chiffrement sans interruption dès le vote de l’électeur.
Liste des candidats
Les listes de candidats doivent enregistrer les données suivantes :
collège d'appartenance,
noms et prénoms des candidats,
titulaires ou suppléants
et le cas échéant l'appartenance syndicale.
Les listes seront présentées sur un seul et même écran dans l'ordre alphabétique.
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.
Il sera possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote. Dans ce cas, les professions de foi seront reproduites telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.
Les formats et poids maximum des logos et professions de foi éventuels imposés par le prestataire seront rappelés dans le protocole d’accord préélectoral.
Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra, avant le premier tour, à son domicile, par courrier simple et par courriel sur son adresse email professionnelle, un identifiant de vote générés de manière aléatoire par le prestataire. En cas de perte, d’oubli ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée. Les identifiants sont valables pour les 2 tours.
L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote reçu, afin de créer son mot de passe. La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.
Une fois connecté, l’électeur pourra procéder au vote. Les listes correspondant à son collège lui seront proposées.
Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix devra apparaître clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation. Son vote devra être confirmé par la saisie du code unique et personnel (Code DEFI dans le cas de VOXALY DOCAPOST). Ce code est une donnée personnelle connue de l’électeur et non transmise par le prestataire de vote.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
Les codes de vote fournis à l’électeur permettent au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et de garantir l’unicité du vote.
La saisie de ce code unique et personnel vaut signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote. Cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.
Information et formation au système de vote électronique
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette technique de vote.
Information sur le système de vote électronique
Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
En outre, pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre un correspondant au niveau de service des Ressources Humaines. Une rubrique d’aide et d’explications est également disponible depuis l’interface de vote.
Formation au système de vote électronique
Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.
Cellule d’assistance technique
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.
Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
CLOTURE ET RESULTATS Clôture du scrutin
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
Décompte et attribution des sièges
Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes détenues par les membres du bureau de vote.
La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote est réalisée publiquement lors de la formation des membres des bureaux de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.
Le système de vote électronique demeure scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Délais de recours et destruction des données
L’entreprise et/ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.
PRINCIPES GENERAUX DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES REFERENDUMS D’ENTREPRISE ET CONSULTATIONS MENES AUPRES DES COLLABORATEURS
PROTOCOLE D’ORGANISATION DES REFERENDUMS OU DES CONSULATIONS D’ENTREPRISE
Dans le cadre des referendums d’entreprise et consultations menés auprès des collaborateurs, les parties ont la volonté de signer un protocole d'organisation des référendums ou consultations des salariés, définissant notamment le calendrier, les modalités de communication et d’organisation du vote, dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur. Il est précisé que lorsque que le présent accord fait référence au protocole d’organisation des référendums et consultations des salariés il faut comprendre qu'il est fait référence au protocole spécifique établi pour chaque référendum ou consultation des collaborateurs.
Le présent accord sera annexé audit protocole d'organisation des référendums ou consultations des salariés.
Afin de garantir la sécurité des opérations de référendums ou consultations des salariés et la confidentialité du vote par voie électronique, les parties décident que lesdits référendums ou consultations des salariés seront organisés par un prestataire spécialisé, mandaté pour ce faire par la Direction.
Expertise indépendante
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du code du travail.
Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le code du travail.
Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la CNIL.
En outre, l’employeur informera les organisations syndicales représentatives de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.
Modalités de mise en œuvre du vote électronique
La conception et la mise en œuvre du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la société et respectant les dispositions prévues par le code du travail relatives au vote électronique et plus généralement aux consultations et référendums ainsi que les principes généraux du droit électoral, sur la base d’un cahier des charges transmis au prestataire par la société.
Ce cahier des charges sera également annexé au protocole d’organisation des référendums d’entreprise ou consultations des salariés conclu en vue de l’organisation de référendums d’entreprise ou consultations des salariés au sein de la société ALE INTERNATIONAL. Il sera également tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Le prestataire devra concevoir et mettre en place un système de vote électronique sur la base de ce cahier des charges respectant les prescriptions légales et réglementaires, dans le respect des principes généraux du droit électoral, qui sont notamment :
L’authentification du votant ;
L’intégrité du vote (identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré) ;
L’unicité du vote (impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin) ;
La confidentialité, le secret du vote (impossibilité de relier un vote émis à un électeur) ;
Le respect des conditions de conservation des documents électoraux.
Par ailleurs, les parties rappellent que la confidentialité des données transmises et la sécurité des opérations de vote sont primordiales.
Le prestataire externe choisi devra, en particulier, assurer le respect des principes suivants :
La confidentialité des données transmises par la Direction pour l’organisation du vote, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes de votants ;
La sécurité et la confidentialité de l’adressage des moyens d’authentification des salariés leur permettant de procéder au vote ;
La sécurité de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
A titre purement informatif, pour la prochaine consultation des collaborateurs, il est indiqué que la société a choisi de recourir à la société VOXALY DOCAPOSTE. Il est précisé notamment que le système de vote VOXALY DOCAPOSTE, est déclaré à la CNIL et que la société VOXALY DOCAPOSTE, dispose de la certification RGS 2.0 (Référentiel Général de Sécurité).
MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS DE REFERENDUMS OU CONSULTATIONS DES SALARIES
Les opérations de référendums ou consultations des salariés seront organisées selon les modalités prévues par le protocole d’organisation dédié et le cahier des charges qui y sera annexé. Les grands principes de ces modalités sont décrits ci-après de façon succincte. Etablissement du fichier des votants
A des fins de préparation des référendums ou consultations des salariés, la Direction des Ressources Humaines établit un fichier des votants, réalisé à partir des listes électorales.
Les listes électorales susmentionnées enregistrent les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise ou le Groupe, date de naissance, site d’appartenance, adresse postale (et/ou email).
Le fichier des votants a pour finalité de délivrer à chaque votant un moyen d’authentification et de le lui faire parvenir afin de lui permettre: -de s’identifier et de prendre part au vote, -de compléter la liste d’émargement.
Les votants sont enregistrés sur un support distinct de l‘urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Lieux et temps du scrutin
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, que les référendums d’entreprise ou consultations des salariés auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier qui sera défini dans le protocole d’organisation dédié.
Les dates et heures d’ouverture et de fermeture du scrutin, seront indiquées dans le protocole d’organisation dédié. Ces heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Les votants auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant les heures d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux référendums d’entreprise et consultation des salariés. Tout votant atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter dûment justifiée peut se faire assister par un électeur de son choix. Il est précisé que la plateforme de vote électronique proposera un accès 24h/24 pendant toute la durée des élections et qu’un ordinateur dédié au vote électronique sera mis à disposition des votants qui le souhaitent, sur les sites de l’Entreprise où sont présents les bureaux de vote.
Toutes facilités seront accordées aux votants pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire. A cet égard, et à toutes fins utiles, sur chaque site, il sera notamment mis à la disposition des votants en faisant la demande auprès de la Direction des ressources humaines un ordinateur doté d’une connexion internet permettant l’accès au site Internet de vote dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Le système de vote électronique et son contenu sont scellés de manière permanente, de la veille de l’ouverture du scrutin jusqu’ après le dépouillement.
Consultation du nombre de votants
Pendant la période de scrutin, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin. Pour ce faire, les scrutateurs désignés auront un accès en ligne à une console permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin.
En revanche, pendant la période de scrutin, aucun résultat partiel ne sera accessible à quiconque.
Liste d’émargement
La liste d’émargement enregistre les données suivantes : Nom et Prénom des salariés ayant voté, heure et date du vote. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du Bureau de Vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Bulletins de vote
Le prestataire assurera la présentation et la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.
Le chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique devra répondre aux exigences de la CNIL et garantir un chiffrement sans interruption dès le vote du collaborateur.
Question soumise au vote des salaries
Chaque votant devra répondre à une question par une réponse claire et non équivoque.
Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque votant recevra, avant le référendum d’entreprise ou la consultation, à son domicile, par courrier simple et par courriel sur son adresse email professionnelle, un identifiant de vote générés de manière aléatoire par le prestataire. En cas de perte, d’oubli ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée. Les identifiants sont valables pour les jours de scurtin.
L’authentification du votant sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote reçu, afin de créer son mot de passe. La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.
Une fois connecté, le votant pourra procéder au vote. La question à laquelle il devra répondre ainsi que les réponses possibles lui seront proposées.
Lorsque le votant accède à la question et exprime son vote, son choix devra apparaître clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation. Son vote devra être confirmé par la saisie du code unique et personnel (Code DEFI dans le cas de VOXALY DOCAPOST). Ce code est une donnée personnelle connue du votant et non transmise par le prestataire de vote.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que le votant a la possibilité de conserver.
Les codes de vote fournis au votant permettent au serveur de vérifier l’identité du votant et de garantir l’unicité du vote.
La saisie du code unique et personnel vaut signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote. Cette saisie clôt définitivement l’accès à la consultation des collaborateurs ou au référendum pour lequel le vote vient d’être réalisé.
Information et formation au système de vote électronique
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette technique de vote.
Information sur le système de vote électronique
Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations de vote.
En outre, pendant la période ouvrée du scrutin, les votants auront la possibilité de joindre un correspondant au niveau de service des Ressources Humaines. Une rubrique d’aide et d’explications est également disponible depuis l’interface de vote.
Formation au système de vote électronique
Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.
Cellule d’assistance technique
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.
Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
CLOTURE ET RESULTATS
Clôture du scrutin
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
Décompte et réponse à la question
Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes détenues par les membres du bureau de vote.
La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors de la formation des membres des bureaux de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.
Le système de vote électronique demeure scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Délais de recours et destruction des données
L’entreprise et/ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.
SECURITE ET CONFIDENTIALITE
GARANTIE DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN
Afin de répondre aux exigences posées par les articles L. 2314-26 et suivants et L. 2232-12 du code du travail, l’expression de vote et les éléments d’identification du votant seront séparés.
Le vote fera l’objet d’un chiffrement dès son émission sur le poste du votant et sera stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire.
Les données relatives aux votants inscrits sur les listes électorales seront enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recensera les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier feront l’objet d’un chiffrement et ne comporteront aucun lien permettant l’identification des votants.
Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations de vote.
DISPOSITIF DE SECOURS
Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il se substitue à toute disposition conventionnelle, engagement ou usage ayant le même objet, et notamment à l’accord sur le recours au vote électronique pour les élections des membres du comité social et économique des établissements de la société ALE INTERNATIONAL du 16 août 2022.
SUIVI – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le présent accord pourra faire l’objet d’un suivi avec les délégués syndicaux, notamment dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles lors du renouvellement des mandats.
REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales et réglementaires.
La partie signataire qui souhaite procéder à une révision de l’accord devra en informer les autres parties signataires par LRAR en indiquant le motif et l’objet de la révision.
DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires, sous réserve du respect d’un préavis d’une durée de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et déposée dans les conditions prévues par le code du travail.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.
L’entreprise s’engage à déposer le présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, qui assurera le transfert automatiquement du dossier complet à la DREETS compétente et délivrera le récépissé de dépôt à la suite de l’instruction du dossier.
En parallèle, l'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Une version de cet accord sera publiée sur l’intranet ressources humaines de la société ALE International Fait à Colombes, le
18 février 2026
Pour la société ALE International, représentée par Monsieur EEE, Directeur des Ressources Humaines France
Pour la CFDT représentée par Monsieur YYY en qualité de Délégué Syndical Central
Pour la CFE-CGC représentée par Monsieur JJJ en qualité de Délégué Syndical Central
