ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS ET AU CONGES DE FRACTIONNEMENT Entre les soussignés : La Société ALEXANDRE BORDET VACADOUR, SIRET : 92146843500018, Code APE : 0162Z, Dont le siège social est situé 308 Rue du Musée 40330 BRASSEMPOUY, Représentée par M. …, Président, dénommée ci-dessous «L'entreprise», d'une part, Et,
Les salariés de la Société ALEXANDRE BORDET VACADOUR, consultés sur le projet d’accord,
d'autre part, Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail. Préambule En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société ALEXANDRE BORDET VACADOUR a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif au Compte Epargne-Temps (CET) et aux congés de fractionnement. Le présent accord définit les modalités de mise en oeuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation et de liquidation.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise. ARTICLE 1 – Congés de fractionnement
Les parties conviennent que, par dérogation aux articles L3141-22 et 23 du code du travail, aucun jour supplémentaire de congé n'est attribué lorsque des jours sont pris en dehors de la période principale de prise des congés (fractionnement des congés).
Préambule à la mise en place du CET
La mise en place du Compte Epargne-Temps (CET) est conclue dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 2 – CET - Bénéficiaires et ouverture du compte ARTICLE 2-1 - Bénéficiaires Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sans condition d'ancienneté. ARTICLE 2-2 - Ouverture du compte Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié. Il est géré par l’entreprise et affiché en nombre de jours sur le bulletin de salaire du salarié. ARTICLE 3 - CET - Alimentation du compte 3-1 - Procédure d'alimentation du compte Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit en faire la demande par écrit auprès de l'employeur un mois avant la fin de période de prise des congés payés ou un mois avant la fin de la période de modulation (annualisation) du temps de travail. 3-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié 3-2-1 - Eléments en temps Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants : Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables, soit au maximum la 5ème semaine de congés payés (6 jours maximum) ; Jours de congés acquis dans le cadre d'un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Dans ce cas, les heures non récupérées et dépassant le nombre d’heures annuel de modulation peuvent être portées sur le CET, à raison de 7 heures = 1 jour et par jour complet. Heures supplémentaires non indemnisées et non récupérées, à raison de 7 heures = 1 jour et par jour complet. Jours de RTT pour les salariés au forfait jours. L'alimentation en temps se fait par journées entières. 3-2-2- Eléments en numéraire Les salariés ne peuvent pas alimenter leur compte épargne-temps avec des éléments monétaires. 3-3 - Plafonds du compte épargne-temps 3-3-1 - Plafond annuel Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser : Le plafond de 6 jours de congés payés (période annuelle de prise des congés payés), Pas de plafond pour les jours acquis dans le cadre d’un aménagement du temps de travail. 3-3-2 - Plafond global Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : les droits épargnés inscrits au compte, convertis en jours, ne peuvent excéder la limite absolue de 250 jours. Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. ARTICLE 4 - CET - Gestion du compte 4-1 - Modalités de décompte Les droits inscrits sur le CET sont exprimés en jours ouvrables. 4-2 - Information du salarié Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps. ARTICLE 5 - CET - Utilisation du compte en temps 5-1 - Utilisation à l'initiative du salarié 5-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants : Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ; Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail, congés des salariés candidats à un mandat local, national ou européen, congés pour réserve opérationnelle militaire ou de la police nationale) ; Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade (moins de 16 ans), maladie grave nécessitant présence parental) ; Congé de fin de carrière. Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise : qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle. 5-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée 4 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courrier recommandé avec accusé réception ou remis en main propre. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par l’employeur.
Congé de longue durée Le congé de longue durée est pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui l’instituent. A défaut d’indication réglementaire, la demande doit être formulée 4 mois avant la date de départ effective par courrier recommandé avec accusé réception ou remis en main propre.
Congé familial Le congé familial est pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui l’instituent. Un certificat médical pourra être demandé le cas échéant.
Congé de fin de carrière Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit : être âgé d'au moins 60 ans ; justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans dans l’entreprise ; remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ; avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein. Le salarié doit formuler sa demande à l’employeur au moins 4 mois jours avant la date de départ effectif par courrier recommandé avec accusé réception ou remis en main propre. 5-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte (en nombre de jours ouvrables pris). L’indemnisation de ses jours s’effectue sur la même base que celle des congés payés, en maintien de salaire uniquement. L’indemnisation est alors égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué de travailler. Les sommes versées suivent le même régime social et fiscal que le salaire. 5-1-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel.
Le salarié ne pourra pas être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé, sauf accord explicite de l’employeur. Toutefois, il peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé, après demande auprès de l’employeur et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :
Divorce ;
Invalidité ;
Surendettement ;
Chômage du conjoint.
ARTICLE 6 - CET - Cessation d’activité 6-1 - Cessation d’activité Le compte épargne-temps est clôturé automatiquement lors de la rupture du contrat de travail. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à l'ensemble de ses jours acquis et non pris figurant sur le compte. L’indemnisation de ses jours s’effectue sur la même base que l’article 5-1-3.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé. ARTICLE 7 - Dispositions finales 7-1 - Champ d'application et portée de l'accord L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société ALEXANDRE BORDET VACADOUR situés en France.
Le présent accord se substitue aux dispositions de la convention collective Entreprises de Travaux et Services Agricoles, Ruraux et Forestiers (ETARF) dont relève la Société ALEXANDRE BORDET VACADOUR concernant le Compte Epargne-Temps et aux règles légales concernant les congés de fractionnement.
7-2 - Durée d'application Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2026, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet. 7-3 - Suivi de l'application du présent accord Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un échange annuel avec les salariés au sujet du présent accord. Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. 7-4 - Rendez-vous En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. 7-5 - Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. 7-6 - Dénonciation de l'accord Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société ALEXANDRE BORDET VACADOUR dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois mois. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société ALEXANDRE BORDET VACADOUR dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société ALEXANDRE BORDET VACADOUR collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord. Lorsque la dénonciation émane de la Société ALEXANDRE BORDET VACADOUR ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation. 7-7 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société ALEXANDRE BORDET VACADOUR sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mont de Marsan. Fait à Brassempouy, le 14 Février 2026, Pour l'entreprise, M. …
