Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
Pour l’association Alfa3a
Entre :
L’association Alfa3a (association pour le logement, la formation et l’animation : Accueillir, Associer, Accompagner), association Loi 1901, régulièrement enregistrée, sise 14 Rue Aguétant, à AMBERIEU en BUGEY (01500)
Représentée par
xxxxx, Directeur Général de l’association, et en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après dénommée « L’ASSOCIATION ALFA3A »
D'une part,
Et :
Les Organisations syndicales :
CFDT santé sociauxReprésentée par : xx
CFTC Représentée par : xx
SUD Santé Sociaux Représentée par : xx
D'autre part,
Préambule :
La Direction a tenu 3 réunions de négociation avec les délégations syndicales des organisations syndicales représentatives SUD Santé Sociaux, CFDT santé sociaux et CFTC, dans le respect des dispositions légales relatives à la Négociation Annuelle obligatoire. Ces réunions ont eu lieu les 25 mars, 9 avril et 16 avril 2025.
Les personnes ayant participé aux réunions sont : Pour SUD Santé Sociaux : xx Pour la CFDT santé sociaux : xx Pour la CFTC : xx
Cette négociation, telle que le prévoit l’article L2242-1, porte sur la rémunération, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Article 1 - Etat des propositions respectives des parties concernant les différents sujets prévus à la négociation
Les revendications des organisations syndicales :
a.1) SUD Santé Sociaux:
En matière de rémunération et salaire :
Une augmentation Générale en tenant compte de l'inflation,
13ème mois pour l’ensemble des salariés d’ALFA3A.
Mise en place de l’extension de la prime SEGUR de 183 € net mensuel pour les salariés
La revalorisation de la prime d’ancienneté, qui commencerait à 3 ans d’ancienneté : +6% d’augmentation plutôt que les 3% actuels, puis à 6 ans +9%, à 9 ans +12%, etc.
Une prime pouvoir d’achat de 400 € par salarié-e, pouvant être versée en 2 fois dans l’année.
Le renouvellement de la prime « mobilité » de 400€ par an pour les salarié-e-s qui utilisent leur véhicule personnel ou en mode non motorisé pour se rendre sur leur lieu de travail.
En matière d’égalité professionnelle :
Le maintien de l’ancienneté pour les salarié-e-s bénéficiant d’un congé parental
En matière de Qualité de Vie et conditions de travail :
Les 4 jours enfants malades payés à taux plein.
1 jour de déménagement ajouté dans l’accord d’entreprise
En matière de Temps de travail :
Note globale pratique des HS à diffuser Alfa3a
Congés supplémentaires : jusqu' à 4 / an. 1CP par trim à partir de 3 ans d'ancienneté
3 jours FAJ supplémentaires
1 pont offert aux salariés
a.2) CFDT santé sociaux :
Une augmentation Générale en tenant compte de l'inflation,
Mise en place de congés supplémentaires pour les femmes souffrant d’endométriose et autres maladies du même ordre
Augmentation de la participation Mutuelle employeur
a.3) CFTC :
Une augmentation Générale en tenant compte de l'inflation,
Faire un effort significatif sur les promotions (200 à 300 promotions cette année)
B – Les propositions initiales de la Direction :
Dans un 1er temps, la Direction a rappelé :
* les évolutions successives du SMIC depuis juillet 2022 (dernière en date au 1er novembre 2024) et les dernières augmentations générales chez Alfa3a qui génère un tassement des salaires depuis 3 ans, ceci malgré les revalorisations successives * son souhait de rester dans l’enveloppe d’évolution de la masse salariale budgétée en 2025, budgets pour lesquels nous sommes engagés avec nos financeurs, tout en ayant le souhait de répondre aux besoins légitimes des collaborateurs de reconnaissance de leur travail. * les mesures déjà prises en 2024 pour faire face à ce contexte et répondre aux enjeux d’attractivité de nos métiers. Par exemple, la prime PE qui a été accordée en 2024 et qui n’est pas financée par la CAF, nouvelles règles pour les titres restaurant mis en place le 1er janvier 2025 * La mise en place par accord d’une nouvelle grille de salaire basée sur la nouvelle classification et permettant une meilleure possibilité d’évolution salariale dans son poste. (6 niveaux ald 3 ou 4 actuellement) ainsi qu’un meilleur équilibre de progression dans les emplois repère et entre ces emplois.
La direction a :
*Indiqué avoir un budget d’augmentation plus limité que les 2 dernières années lié à un ralentissement de l’inflation et une forte pression de nos financeurs en raison du contexte de restrictions budgétaires * Proposé aux OS de réfléchir à comment répartir au mieux une enveloppe d’augmentation de la masse salariale budgétée de 2.5% entre une augmentation générale, une enveloppe d’augmentation individuelle permettant de financer de promotions ou aux ajustements salariaux potentiels liés à l’évolution de la grille de salaire et une enveloppe d’augmentation consacrée à d’autres mesures. * Modifier la règle de rémunération des Heures supplémentaires selon les enseignements retirés par le groupe de travail mis en place 1 an plus tôt.
Article 2 – Dernières propositions de la Direction qui seront mises en œuvre :
Au terme des échanges, après ajustements successifs durant les 3 réunions qui se sont déroulées du 25 mars au 16 avril, la Direction s’engage à appliquer les mesures suivantes : Dans le cadre d’une
augmentation de la masse salariale et avantages sociaux de 2.5 % à compter du 1er juillet 2025, différentes mesures seront mises en œuvre :
Mesures concernant les salaires et rémunérations :
Augmentation générale de 1.5
% des salaires de base :
De tous les collaborateurs d’Alfa3a au 1er juillet 2025 avec évolution de la grille validée dans l’accord de mars 2025 de + 1,5%. Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.5 % à 0.8 % de la masse salariale permettant :
de donner la possibilité d’aller jusqu’à environ 200 promotions en 2025 (Une promotion pour cette année sera valorisée, comme indiqué dans l’accord sur la classification par une augmentation allant de + 3 à + 6 %).
de revaloriser certains postes qui se trouveraient en dessous des minimas de la nouvelle grille de salaire
Prime de Partage de la Valeur :
Les incertitudes économiques (résultats dégradés 2024, incertitudes 2025) ne permettent pas de décider de son attribution à ce stade.
Au regard de ce qui aura été réellement dépensé en enveloppe de promo/ajustement et au regard de nos perspectives budgétaires 2025, la Direction s’engage à ouvrir une négociation avec les Organisations Syndicales entre le 15 juillet et le 15 septembre 2025 pour décider d’un versement ou non d’une PPV en fin d’année 2025
Prime de transport : Reconduction de l’attribution d’une Prime de transport annuelle ou d’un forfait de mobilité durable de 200 € pour 2025. Elle sera versée selon les mêmes règles appliquées en 2024 mais sera versée en janvier 2026 au titre de l’année 2025. Prime SEGUR : Instruction donnée aux Directeurs du PAS ainsi qu’aux Directeurs du PHA pour remonter les personnes occupant des métiers qui, au regard de notre DU de 2022, pourraient bénéficier de la SEGUR et qui ne la toucheraient pas à ce jour, puis analyse de l’impact en fonction des décisions prises. Harmonisation du taux de paiement des HS (hors règles appliquées aux horaires annualisés) : - Taux unique de 14 % pr les Heures Supplémentaires payées ou récupérées. Mise en œuvre effective pour les heures effectuées à compter du 1er décembre 2025. - Les HS à Récupérer seront régularisées en fin de chaque année avec 3 possibilités : 1)Prise des HS en décembre, sur la base des compteurs au 30/11. 2) Paiement au 31/12 décembre des HS restantes dans le compteur au 30/11. 3) Mise dans un CET en janvier sur la base des compteurs au 31/12 (cette régularisation se fera en fin d’année 2025 pour les heures de 2025 se trouvant encore dans le compteur d’heures à récupérer au 30/11/ 25.) - Une note sera envoyée aux salariés et explications données aux managers sur bonne pratique de la gestion des HS
Mesures en matière de Qualité de Vie et conditions de travail :
Communication début septembre 2025 à faire auprès des managers afin de faciliter la prise d’heures ou d’un jour en cas d’évènement familial non prévu comme maladie d’un enfant et à faire récupérer 1h pour 1h dans les 4 semaines qui suivent selon une modalité convenue entre eux. Le manager reste celui qui apprécie le contexte, le motif et la fréquence de ce type de demande
Jour de solidarité : Engagement de la Direction d’étudier de façon plus précise l’organisation des établissements durant les jours de ponts et lundi de Pentecôte 2025 afin de pouvoir parler de l’organisation du jour de solidarité et des jours de pont dans le cadre des NAO en 2026. Un retour sera fait aux OS en fin d’année.
Mesures concernant l’égalité professionnelle :
La Direction rappelle que ces points sont suivis dans un plan d’action annuel qui est soumis à l’avis du CSE chaque année.
En outre, la Direction s’engage à ouvrir des négociations avec les organisations syndicales à l’automne 2025 afin d’échanger sur des évolutions potentielles de notre accord Alfa3a sur les règles de prise en charge des arrêts maladie ou accident non professionnel (Jours de carence, prévoyance…).
Article 3 - Formalités préalables et de publicité
a.1) Mise en œuvre :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. L’application du présent accord est subordonné à sa signature par les Représentants des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise. Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
a.2) Durée :
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu'au 30 juin 2025. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.
a.3) Dépôt :
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.
Le présent accord sera :
publié sur la plateforme téléaccord du ministère du travail qui délivrera après instruction un récépissé de dépôt,
déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Bourg-en-Bresse.
Il sera remis aux représentants du personnel. Il sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet, consultable dans l’intranet.
