Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2026
Pour l’association Alfa3a
Entre :
L’association Alfa3a (association pour le logement, la formation et l’animation : Accueillir, Associer, Accompagner), association Loi 1901, régulièrement enregistrée, sise 14 Rue Aguétant, à AMBERIEU en BUGEY (01500)
Représentée par
XX, Directeur Général de l’association, et en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après dénommée « L’ASSOCIATION ALFA3A »
D'une part,
Et :
Les Organisations syndicales :
CFDT santé sociauxReprésentée par : XX
CFTC Représentée par : XX
SUD Santé Sociaux Représentée par : XX
D'autre part,
Préambule :
La Direction a tenu 4 réunions de négociation avec les délégations syndicales des organisations syndicales représentatives SUD Santé Sociaux, CFDT santé sociaux et CFTC, dans le respect des dispositions légales relatives à la Négociation Annuelle obligatoire. Ces réunions ont eu lieu les 17 et 26 mars, 15 avril et 7 mai 2026.
Les personnes ayant participé aux réunions sont : Pour SUD Santé Sociaux : XX, XX, XX Pour la CFDT santé sociaux : XX Pour la CFTC : XX
Cette négociation, telle que le prévoit l’article L2242-1, porte sur la rémunération, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Article 1 - Etat des propositions respectives des parties concernant les différents sujets prévus à la négociation
Les revendications des organisations syndicales :
a.1) SUD Santé Sociaux:
En matière de rémunération et salaire :
Une augmentation Générale de 2.5%
La revalorisation de la prime d’ancienneté, qui commencerait à 3 ans d’ancienneté : +6% d’augmentation plutôt que les 3% actuels, puis à 6 ans +9%, à 9 ans +12%, etc.
Une prime pouvoir d’achat de 400 € par salarié-e, pouvant être versée en 2 fois dans l’année.
Le renouvellement de la prime « mobilité » de 400€ par an pour les salarié-e-s qui utilisent leur véhicule personnel ou en mode non motorisé pour se rendre sur leur lieu de travail.
Augmentation du titre restaurant à 8 € par jour
En matière d’égalité professionnelle :
Le maintien de l’ancienneté pour les salarié-e-s bénéficiant d’un congé parental
La continuité du travail autour de la mise en place des congés « règles douloureuses » pour les femmes souffrant d’endométriose
En matière de Qualité de Vie et conditions de travail :
2 jours enfants malades payés à taux plein.
1 jour de déménagement ajouté dans l’accord d’entreprise
Budget « micro projet équipe »
La journée anniversaire permettant aux salariés de partir 2h plus tôt
1 journée/an de « déconnexion numérique – journée sans mail interne »
En matière de Temps de travail :
Lundi de Pentecôte mis en jour non travaillé
Déplafonner le congé d’ancienneté avec paliers supplémentaires
a.2) CFDT santé sociaux :
Une augmentation Générale de 2% + une prime permettant de couvrir de janvier à juin
Augmenter le plafond de remboursement des repas sur note de frais à 14€90
Augmentation de la participation Mutuelle employeur
Augmenter le nombre de jours de FAJ attribués aux salariés en forfait jours
Appui la demande de donner le lundi de Pentecôte
a.3) CFTC :
Avoir une meilleure utilisation de la nouvelle grille avec plus de promotions permettant de corriger les décalages générés l’année dernière
Pour les postes embauchés Niv1, accélérer le passage au niv 2
Augmenter le plafond de remboursement des repas sur note de frais
Augmenter le nombre de jours de FAJ attribués aux salariés en forfait jours
Appui la demande de donner le lundi de Pentecôte
B – Les propositions initiales de la Direction :
Dans un 1er temps, la Direction a rappelé :
* les évolutions successives du SMIC depuis juillet 2022 (dernière en date au 1er janvier 2026) et les dernières augmentations générales chez Alfa3a qui génère un tassement des salaires depuis 5 ans, ceci malgré les revalorisations successives * son souhait de rester dans l’enveloppe d’évolution de la masse salariale budgétée en 2026, budgets pour lesquels nous sommes engagés avec nos financeurs, tout en ayant le souhait de répondre aux besoins légitimes des collaborateurs de reconnaissance de leur travail. * Rappel le versement de la prime de partage de la valeur fin 2025 malgré un taux d’inflation sur 1 an proche de 0 * La nécessité de continuer à accompagner l’ajustement de certains salaires suite à la mise en place de la nouvelle grille de salaire en 2025. Pour rappel, 13 % des salariés en CDI ont bénéficier d’une promotion individuelle en 2025. * Une exigence de transparence salariale (directive européenne) pour laquelle Alfa3a répond déjà sur de nombreux points (grille de salaire, transparence à l’embauche….) * Des frais de santé de plus en plus élevés pour les salariés comme pour Alfa3a qui nécessite que l’on puisse discuter avec notre assureur en milieu d’année des mesures possibles à mettre en œuvre.
La direction a donc :
*Indiqué avoir un budget d’augmentation plus limité que les 3 dernières années lié à un ralentissement de l’inflation et une forte pression de nos financeurs en raison du contexte de restrictions budgétaires * Proposé aux OS de réfléchir à comment répartir au mieux une enveloppe d’augmentation de la masse salariale budgétée de 1.2% entre une augmentation générale (privilégiant l’évolution des plus bas salaires), une enveloppe d’augmentation individuelle permettant de financer des promotions * Proposé de revaloriser soit le montant des Titres restaurant soit le montant annuel de la prime transport (pour information 812 salariés bénéficiaient de TR en moyenne en 2025 et 846 primes de transport ont été versées au titre de l’année 2025.)
Article 2 – Dernières propositions de la Direction qui seront mises en œuvre :
Au terme des échanges, après ajustements successifs durant les 4 réunions qui se sont déroulées du 17 mars au 7 mai, en raison particulièrement du contexte économique et géopolitique amenant une l’accélération de l’inflation lié au coût du prix des carburants, mais aussi à l’annonce de l’augmentation du SMIC au 1er juin 2026, la Direction s’engage à appliquer les mesures suivantes : Dans le cadre d’une
augmentation de la masse salariale et avantages sociaux de 1.2% à compter du 1er juillet 2026, différentes mesures seront mises en œuvre :
Mesures concernant les salaires et rémunérations :
Augmentation générale de 0.5
% des salaires de base et mise en place d’augmentations ciblées en raison de l’augmentation du SMIC pour les plus bas salaires :
Pour tous les collaborateurs d’Alfa3a au 1er juillet 2026 avec une évolution de la grille de + 0,5%.(hors salariés ayant vu leur salaire de base augmenter au 1er juin 2026 en raison de l’augmentation du SMIC).
Pour les salariés A1 et A2 niv 1, une augmentation supérieure, en raison de l’évolution du SMIC et en complément de l’augmentation générale de 0.5 %, pouvant porter leur augmentation totale à +2% maximum.
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.4 % de la masse salariale :
Permettant de donner la possibilité d’avoir un nombre de promotions à peu prés équivalent à celles de 2025 pour les pôles Habitat et Action Sociale ainsi que pour les services support au siège. Une enveloppe plus contrainte pour le pôle Enfance Jeunesse plus impactés par l’augmentation du SMIC et les ajustements associés.
L’augmentation de la prime dite transport (prise en charge des frais de carburant ou pour promouvoir la mobilité durable) de façon exceptionnelle pour l’année 2026 :
Afin de soutenir rapidement le pouvoir d’achat de chacun en doublant le montant du prime transport ou du forfait de mobilité durable pour 2026 en passant de 200 € à 400 € (selon les mêmes conditions d’éligibilité et les mêmes règles qu’en 2025)
Avec un 1er versement de 200 € maximum (selon présence en 2026) versé d’ici le mois d’août 2026. Cette somme étant défiscalisée et non chargée, a, selon la rémunération moyenne des salariés.
Mesures en matière de Qualité de Vie et conditions de travail :
Rendre le lundi de Pentecôte de nouveau férié à compter de 2027 :
A compter de l’année 2027, le jour de solidarité pour lequel cotise Alfa3a ne sera plus effectué par les salariés. Par conséquent, le lundi de Pentecôte redevient férié pour l’ensemble des salariés donc non travaillé.
Ceci aura pour effet, de majorer les heures faites dans les cas où des salariés assurant la continuité de service, seraient amenées à travailler ce jour-là
ou de redonner un jour de repos aux collaborateurs (par exemple +1 jour de FAJ au 1er janvier 2027 pour les personnes en forfait jours) selon les modalités de réalisation de ce jour (en jour ou en temps).
Aider à la reprise du travail suite à un congé maternité :
Proposer aux femmes, de retour de congé maternité, une souplesse horaire à raison d’un forfait de 20h à prendre par mois jusqu’au 6 mois de l’enfant (les modalités pratiques seront précisées lors de la mise en œuvre de cette mesure en septembre 2026)
Poursuite du travail concernant la prise en compte des règles douloureuses
Mesures concernant l’égalité professionnelle :
La Direction rappelle que ces points sont suivis dans un plan d’action annuel qui est soumis à l’avis du CSE chaque année.
En outre, la Direction s’engage à :
Reprendre les négociations de l’accord Sénior en intégrant la possibilité de la prise en charge par l’employeur des cotisations retraite des personnes partant en retraite progressive qui en feraient la demande (modalités plus précises à définir dans l’accord).
Faire une réunion NAO fin novembre 2026 afin de voir ce qui pourrait être fait dès début 2027 pour redonner une meilleure « progressivité » à la grille générale de salaire Alfa3a et étudier la faisabilité de faire évoluer le montant des titres restaurant en 2027.
Article 3 - Formalités préalables et de publicité
a.1) Mise en œuvre :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. L’application du présent accord est subordonné à sa signature par les Représentants des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise. Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
a.2) Durée :
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu'au 30 juin 2027. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.
a.3) Dépôt :
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.
Le présent accord sera :
publié sur la plateforme téléaccord du ministère du travail qui délivrera après instruction un récépissé de dépôt,
déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Bourg-en-Bresse.
Il sera remis aux représentants du personnel. Il sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet, consultable dans l’intranet.
