97 Allée Alexandre Borodine Parc Technologique de Lyon 69792 Saint-Priest Cedex - France
Alfa Laval Holding SAS
97 Allée Alexandre Borodine Parc Technologique de Lyon 69792 Saint-Priest Cedex - France
Accord de méthode relatif à l’égalité professionnelle au sein du groupe Alfa Laval France
Entre les soussignés: La société Alfa Laval Holding entreprise dominante du groupe Alfa Laval, représentée par M. XXXX agissant en qualité de Managing Director et représentant les sociétés suivantes du groupe Alfa Laval :
Alfa Laval France & North West Africa SAS dont le siège est situé au 117 allée des Parcs, Saint-Priest (69800) – Siret n°78826245900175
Alfa Laval Vicarb dont le siège est situé au 1 rue Rif Tronchard, Fontanil-Cornillon (38120) – Siret n°05950043900027
Alfa Laval Packinox dont le siège est situé au 17 Place des Reflets, Liberty Tower CB16, Courbevoie (92400) - Siret n°33391476000074
Alfa Laval Spiral dont le siège est situé au 10 rue Alfred Masse, Nevers (58000) – Siret n°39367689500013
Alfa Laval Moatti dont le siège est situé au 10 rue du Marechal De Lattre De Tassigny La Clef Saint Pierre, ELANCOURT (78990) – Siret n°68980111600039
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe Alfa Laval :
CFE-CGC représentée par M. XXXX;
UNSA représentée par M. XXXX;
D’autre part,
a été adopté le présent protocole qui régira l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du groupe Alfa Laval France.
Préambule
Les Parties signataires réaffirment que l'égalité professionnelle est un objectif stratégique pour le Groupe Alfa Laval ainsi qu’un enjeu de justice sociale et de performance. C’est dans ce contexte que les parties du présent accord de méthode se sont réunies afin d'organiser la négociation obligatoire de groupe sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de définir les modalités pratiques des négociations à venir. L’objectif de cet accord est de garantir un dialogue social constructif, transparent et efficace, visant à aboutir à un accord de groupe ambitieux sur l’égalité professionnelle.
Article 1- champ d’application
Ce présent accord de méthode s’appliquera de plein droit aux entreprises suivantes :
Alfa Laval France & North West Africa SAS dont le siège est situé au 117 allée des Parcs, Saint-Priest (69800) – Siret n°78826245900175
Alfa Laval Holding SAS dont le siège est situé au 117 allée des Parcs, Saint-Priest (69800) Siret n°77570564300127
Alfa Laval Vicarb dont le siège est situé au 1 rue Rif Tronchard, Fontanil-Cornillon (38120) – Siret n°05950043900027
Alfa Laval Packinox dont le siège est situé au 17 Place des Reflets, Liberty Tower CB16, Courbevoie (92400) - Siret n°33391476000074
Alfa Laval Spiral dont le siège est situé au 10 rue Alfred Masse, Nevers (58000) – Siret n°39367689500013
Alfa Laval Moatti dont le siège est situé au 10 rue du Marechal De Lattre De Tassigny La Clef Saint Pierre, Elancourt (78990) – Siret n°68980111600039
Article 2 – Information des organisations syndicales
Afin de préparer la négociation, les organisations syndicales recevront un rapport détaillant la situation comparée des femmes et des hommes dans les domaines suivants : les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ; les conditions de travail et d’emploi, et notamment celles des salariés à temps partiel ; ainsi que les rémunérations annuelles par catégorie professionnelle et par sexe. En outre, la Direction communiquera l’ensemble des accords collectifs relatifs à l’égalité professionnelle en vigueur au sein des entreprises incluses dans le périmètre du groupe.
Ces informations seront communiquées au plus tard 9 jours calendaires avant la première réunion de négociation. Ces informations leur seront transmises par mail.
Article 3 – Délégation syndicale
En application de l’article L.2232-32 du Code du travail, la délégation syndicale sera composée de coordonnateurs syndicaux désignés parmi les délégués syndicaux du groupe et habilités à négocier et signer l’accord de groupe.
Ces coordonnateurs syndicaux seront au nombre d’un par syndicat représentatif au niveau du périmètre, accompagné de deux salariés choisis par les coordonnateurs syndicaux. Toutefois, dans l’hypothèse où deux coordonnateurs syndicaux seraient issus d’une même entreprise, le nombre de salariés accompagnant chacun de ces coordonnateurs sera limité à un seul salarié (au lieu de deux).
Ainsi, la délégation syndicale sera composée de 4 coordonnateurs syndicaux ainsi que de 8 salariés accompagnateurs au maximum. Les noms de ces salariés accompagnateurs devront être communiqués à la Direction au plus tard le 20 mai 2026.
Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.
Pour les entreprises dépourvues de délégué syndical et/ou de coordonnateur syndical, le comité social et économique de chaque entreprise veillera à désigner un ou des représentants parmi les représentants élus titulaires ou suppléants pour participer à ces réunions de négociations. Ces représentants assisteront aux réunions avec seulement une voix consultative. Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire. Le nombre de représentants des salariés dans les entreprises dépourvues de délégué syndical sera de :
De 1 à 49 salariés dans l’entreprise : 1 représentant
De 50 à 199 salariés : 2 représentants
200 salariés et plus : 3 représentants
Les noms des élus participants aux réunions de négociation devront être communiqués à la Direction au plus tard le 20 mai 2026.
Article 4 – Délégation patronale
Pour mener à bien la négociation, la délégation patronale sera composée de 3 personnes mandatées à cet effet par l’employeur de l’entreprise dominante et ayant vocation à représenter l’ensemble des entreprises concernées.
Article 5 – Calendrier des réunions
La négociation se déroulera au cours de 3 réunions maximum.
Première réunion permettant de réaliser un cadrage juridique préalable suivi de la présentation du plan d’action de l’entreprise
Deuxième réunion relative à la négociation de l’accord
Troisième réunion consacrée à la finalisation et à la signature de l’accord
Si nécessaire, les parties décideront lors de la troisième réunion d’organiser une quatrième et dernière réunion de négociation.
Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord.
Les négociations obéiront au calendrier suivant :
1ere réunion : le 22 mai 2026 de 9H30 à 11H
2ème réunion : le 29 mai 2026 de 9H30 à 11H
3ème réunion : le 04 juin 2026 de 9H30 à 11H
Les parties conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.
Elles recevront une invitation à négocier au moins 7 jours calendaires avant la date de la réunion.
Article 6 – Lieu de négociation
Les réunions de négociations visées à l’article 5 se dérouleront en visio-conférence via la solution « teams » tout en garantissant le principe de loyauté des négociations.
Article 7 – thèmes de la négociation
Les négociations visées par le présent accord de méthode porteront exclusivement sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des entreprises visées à l’article 1.
En plus de porter sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie et conditions de travail des salariés, la négociation portera également sur les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre sur les thèmes suivants :
La rémunération effective et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés
Trois thèmes complémentaires qui seront choisis conjointement lors des négociations, parmi ceux énumérés au 2° de l’article L. 2312-36 du Code du travail.
Article 8 – Niveau de la négociation
Les négociations visées au 2° de l’article L.2242-1 du code du travail relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se feront désormais exclusivement au niveau du groupe.
Aussi, les entreprises visées à l’article 1 seront dispensées de mener les négociations à leur niveau.
Article 9 – Périodicité de la négociation
En application de l’article L.2242-11 du code du travail, le présent accord précise que les négociations visées au 2° de l’article L.2242-1 du code du travail relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes auront lieu tous les 3 ans.
Article 10 – Effets du protocole
Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.
Article 11 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les entreprises parties à la négociation. Il fera l’objet de mesures de publicité.
Article 12 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée alignée sur celle de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui sera conclu à l’issue de ces négociations. Il cessera automatiquement de produire ses effets au terme de ce dernier. Toutefois, en l’absence de conclusion d’un tel accord à l’issue des négociations, le présent accord de méthode prendra fin de plein droit à la date de signature du procès-verbal de désaccord.
Article 13 – Publicité & dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives au niveau du groupe sur le territoire Français.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
