AVENANT DE MODIFICATION DE L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE
PRIME DE TRANSPORT AU SEIN D’ALFA LAVAL PACKINOX
Entre les soussignés,
la Société ALFA LAVAL PACKINOX SAS, dont le siège est situé au 17 Place des Reflets, Liberty Tower CB16, 92400 COURBEVOIE, Siret n° 333 914 760 00074, représentée par Directeur de Site
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement :
- pour la CFDT - pour la CFE/CGC
d’autre part.
Préambule
A la suite des négociations annuelles qui ont eu lieu les 6, 19 et 26 février 2024, Organisations Syndicales et Direction se sont entendues pour revoir à la hausse le montant de la prime de transport. En conséquence, les articles 3 et 4 sont annulés et remplacés comme suit :
ARTICLE 3 - Montant de la prime de transport
A compter du 1er avril 2024, la prime de transport est fixée à un montant maximal de
240 € par an et par salarié.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures : - égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient de la prime de transport dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ; - inférieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge de la prime de transport proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
ARTICLE 4 – Régime social et fiscal
Conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, à ce montant de
240 €, la prime de transport n'est pas imposable et est exonérée de cotisations sociales et de CSG et CRDS.
Elle est également exonérée de l’impôt sur le revenu.
Les autres termes de l’accord initial et de son premier avenant de prolongation demeurent inchangés.
Le présent avenant, rédigé en 4 exemplaires, a été conclu à Chalon-sur-Saône, le
Entre la Société ALFA LAVAL PACKINOX d’une part,
Et les Organisations syndicales représentées d’autre part,
Pour les Organisations syndicalesPour la Société ALFA LAVAL PACKINOX
