AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION, AUX MOYENS, AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS L’ENTREPRISE ALFA LAVAL PACKINOX
Application de l'accord Début : 28/10/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION, AUX MOYENS, AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS L’ENTREPRISE
ALFA LAVAL PACKINOX
Entre les soussignés,
la Société ALFA LAVAL PACKINOX SAS, dont le siège est situé au 17 Place des Reflets, Liberty Tower CB16, 92400 COURBEVOIE, Siret n° 333 914 760 00074, représentée par Monsieur, Directeur de site
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement :
- pour la CFDTpar Monsieur
- pour la CFE/CGCpar Monsieur
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le changement d’outil informatique de gestion des temps au 01/06/2024 a amené des contraintes incompatibles avec la gestion précédente des heures de délégation des Membres de la CSSCT par un pot commun de 15 heures telle que décrite dans l’accord signé le 17/05/2019. Aussi par souci de simplification de la gestion de ces heures dans l’outil de gestion des temps, la Direction a accepté d’accorder 4 heures de délégation à chacun des 4 Membres de la CSSCT, soit un total porté à 16 heures en lieu et place.
En conséquence, l’article 1.5.2. est annulé et remplacé comme suit :
1.5.2 - Fonctionnement de la CSSCT
Heures de délégation
Les membres de la CSSCT disposent à titre personnel de 4 heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE, sans possibilité de report. Le suivi de l’utilisation de ces heures est réalisé dans l’outil informatique de gestion des temps. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum, avant la réunion du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail (qui sont fixées en principe en avril, juillet, octobre et janvier). Elle peut également être réunie dans le cadre de réunions extraordinaires.
Conformément à l'article L. 2315-39, sont invités aux réunions de la CSSCT : - le médecin du travail ; - le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ; - l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ; - les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les réunions se déroulent sous la présidence de l’employeur ou de son représentant. Un secrétaire est désigné par les membres de la CSSCT en son sein au cours de sa première réunion. La commission est convoquée par son président au moins 3 jours avant la tenue de la réunion suivant un planning indicatif annuel, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. Le président et le secrétaire de la CSSCT font le lien avec le secrétaire du CSE afin de porter à l’ordre du jour desdites réunions les sujets ayant été délégués par le CSE à la commission. Le Président de la CSSCT établit cet ordre du jour. Les membres du CSE reçoivent communication de l’ordre du jour de la CSSCT en même temps que les membres de la commission. A l’issue de chaque réunion de la CSSCT, un rapport est établi par le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail. Il est relu par le président et le secrétaire de la CSSCT. Il est ensuite transmis aux membres du CSE, pour être soumis à leur consultation lors de la réunion plénière du CSE suivante. L’approbation du rapport est consignée au procès-verbal de ladite réunion du CSE. Ce rapport est affiché par l’employeur sur les tableaux d’affichage et sur l’intranet de l’entreprise.
FormationConformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Moyens
Il est octroyé à la CSSCT les moyens suivants :
la CSSCT bénéficie d’un accès au local du CSE
la CSSCT bénéficie d’un espace dédié sur l’intranet géré par le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail
Les autres termes de l’accord initial du 17 mai 2019 demeurent inchangés.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
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Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction des Ressources Humaines, pour le compte du représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord, rédigé en 4 exemplaires, a été conclu à Chalon-sur-Saône, le
Entre la Société ALFA LAVAL PACKINOX d’une part, Et les Organisations Syndicales représentées d’autre part,
Pour les Organisations SyndicalesPour la Société ALFA LAVAL PACKINOX
