La Société ALFA LAVAL PACKINOX SAS, dont le siège est situé au 17 Place des Reflets, Liberty Tower CB16, 92400 COURBEVOIE, Siret n° 333 914 760 00074, représentée par Monsieur, Directeur de site
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement :
- pour la CFDTpar Monsieur - pour la CFE/CGCpar Monsieur
d’autre part.
Préambule :
L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis les 23 et 28 janvier, 4 et 12 février 2026, dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés aux articles L 2242-13 1° et L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Il a été communiqué les informations suivantes :
Les effectifs et ETP par catégorie avec un comparatif Homme / Femme
Les pyramides des âges et anciennetés
Les entrées du personnel et sorties par motifs et le turn-over volontaire
Le découpage du salaire moyen et médian par catégorie avec un comparatif Homme/Femme
L’évolution de la masse salariale
Le volume d’heures supplémentaires
Le suivi du personnel intérimaire et du prêt de personnel
L’emploi de personnel reconnu en qualité de travailleur handicapé
La formation professionnelle
La direction a indiqué que l’indice des prix à la consommation est en moyenne de 1% en 2025 avec un prévisionnel pour 2026 de 1.3%.
Par ailleurs, les négociations s’inscrivent dans un contexte économique favorable, en effet l’année 2025 s’est soldée par un bon niveau de prise de commandes (51 M€) mais en retrait par rapport à l’année 2024 (59 M€). Le carnet de commandes début 2026 ainsi que les prévisions de la Direction commerciale laissent entrevoir une année 2026 du même niveau que 2025. La Société continue ses efforts pour le développement des ventes sur le marché de remplacement ainsi que sur de nouvelles applications. Par ailleurs, les très bons résultats économiques de 2025 permettront de dégager, en plus de l’intéressement, un excellent niveau de participation (rémunération différée mais réelle).
Il a été convenu avec les parties signataires les dispositions suivantes :
Article 1 - Champ d'application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié d’Alfa Laval Packinox travaillant dans l’entreprise et ayant été embauché avant le 1er octobre 2025, sauf clause particulière figurant dans le contrat de travail et à l’exclusion des contrats d’alternance qui ont des règles de revues qui leur sont propres.
Article 2 – Révisions des salaires
Article 2-1 – Principes généraux
Les mesures salariales s’inscrivent dans la durée, même si leur rythme est annuel. Elles permettent d’ajuster le salaire de chacun à sa compétence, à ses performances et à son potentiel d’évolution, en tenant compte notamment du dernier niveau de rémunération et de son positionnement sur l’échelle des salaires. Les mesures salariales doivent aussi assurer, dans le temps, sauf cas d’exception, une garantie de progression.
Article 2-2 - Enveloppe globale
Une enveloppe globale garantie de 2,7 % en moyenne sera allouée à la révision des salaires au titre de l’année 2026 (référence aux salaires de base de la masse salariale au 31.12.2025).
L’enveloppe est répartie dans les conditions visées à l’article 2-3
Article 2-3 - Augmentations individuelles
Il sera attribué un volume moyen d’augmentations individuelles de 2,7%.
Pour le personnel non-cadres ayant le classement C et D, Il sera attribué un volume moyen d’augmentations individuelles permettant d’avoir un pourcentage global d’augmentation de de 2,7 %. A cela s’ajoute, à titre exceptionnel, une augmentation de 20€.
Pour le personnel non-cadres ayant le classement E, Il sera attribué un volume moyen d’augmentations individuelles permettant d’avoir un pourcentage global d’augmentation de de 2,7 %.
Pour le personnel cadres (F11 à I18), Il sera attribué un volume moyen d’augmentations individuelles permettant d’avoir un pourcentage global d’augmentation de de 2,7 %. L’augmentation individuelle des salariés sera décidée unilatéralement par le manager en fonction de la performance du salarié, sa contribution et son comportement.
Article 2-4 – Calendrier :
Les augmentations individuelles prendront effet sur les payes d’avril 2026 pour l’ensemble des salariés visés à l’article 1.
Article 2-5 - Modalités pratiques de mise en œuvre
L’individualisation des révisions de salaires doit être pratiquée dans un souci constant de qualité et d’équité.
Les dispositions suivantes contribuent au bon déroulement des pratiques de révision individualisée des salaires.
Pour la détermination du montant d’augmentation individuelle, la hiérarchie appréciera plusieurs facteurs mesurables et quantifiables tels que les performances de l’intéressé, notamment sa capacité à accroître ou à diversifier ses compétences, son champ d’activités, sa contribution et son comportement dans le cadre de ses activités professionnelles, et éventuellement ses responsabilités.
Pour ce faire, elle tiendra compte de la qualité comme de la quantité de travail fourni dans la fonction actuelle et du potentiel d’évolution de l’intéressé, dans le cadre des responsabilités qui lui ont été confiées.
L’entretien annuel entre le salarié et son responsable contribue notamment à l’analyse et à un échange sur les points ci-dessus, grâce à l’évaluation de la performance finale qui en est issue.
Chaque membre du personnel est informé de la décision le concernant au cours d’un entretien avec sa hiérarchie directe (N+1). Cet entretien salarial doit permettre notamment d’expliciter la décision prise. Cet entretien devra avoir lieu avant le paiement de la rémunération d’avril 2026.
Chaque salarié peut, à sa demande, obtenir un entretien complémentaire avec sa hiérarchie N+2.
Article 3 – Mesures complémentaires
Ces mesures complémentaires sont applicables à compter du 1er avril 2026 pour le personnel concerné et présent à cette date.
Article 3-1 -Modification de la prise en charge patronale de la cotisation frais de santé Dans une optique d’harmonisation des régimes de frais de santé cadres et non-cadres, la direction souhaite modifier la prise en charge de l’employeur au régime applicable à la catégories cadres (classement F à I) et assimilés (classement E). A cet effet, la part de l’employeur au régime passera de 62% à 72%. Ainsi, la part salariale passera de 38% à 28%.
A titre informatif, à la date de signature du présent accord, cette augmentation de la prise en charge de la part employeur représentera une prise en charge supplémentaire pour l’employeur de 16 €/mois.
Ces dispositions seront reprises dans la nouvelle décision unilatérale de l’Employeur sur les frais de santé à établir après avis du CSE.
Article 3-2 -Supplément d’intéressement
A ce titre et de manière exceptionnelle, la direction propose de déplafonner le % de la masse salariale prévue à 5% dans l’accord d’intéressement pour le mettre au réel qui est à 5.4%.
La différence de 0.4% de la masse salariale de 2025 sera versé en supplément d’intéressement et sera attribué dans les mêmes conditions de répartition que l’intéressement initial.
En effet, le supplément d’intéressement est une prime additionnelle que l’employeur peut décider d’attribuer aux salariés, en complément de l’intéressement déjà versé, lorsque les résultats de l’entreprise le permettent. Il s’agit d’un dispositif facultatif.
Ces dispositions seront reprises dans une nouvelle décision unilatérale de l’employeur à établir après avis du CSE.
Article 4 - Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.
Article 5 - Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.
Article 6 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois
Il entre en vigueur le 1er avril 2026
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2027
Article 7 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 8 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon-sur-Saône par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Le présent accord, rédigé en 4 exemplaires, a été conclu à Chalon-sur-Saône, le
Entre la Société ALFA LAVAL PACKINOX d’une part,
Et les Organisations Syndicales représentées d’autre part,
Pour les Organisations SyndicalesPour la Société ALFA LAVAL PACKINOX
